Vertaling van "global trade identification number " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bank or trading identification numbers
numéros didentité bancaire ou commerciale

141. Recognises the work undertaken by the Commission for the creation of a European Taxpayer Identification Number (TIN); calls on the Commission to put forward a proposal for a European TIN, based on the outline for a European TIN in the Commission’s Action Plan on the fight against tax fraud and tax evasion of 2012 (action 22); recalls that TINs are considered to provide the best means of identifying taxpayers and urges, therefore, for this project to be accelerated; calls on the Commission, by the same token, to actively work for the creation of a similar identification number on a global level, such as the Regulatory Oversight Committee’s global Legal Entities Identifier (LEI);
141. reconnaît les efforts accomplis par la Commission pour créer un numéro européen d'identification fiscale (NIF); invite la Commission à présenter une proposition de numéro d'identification fiscale (NIF) de l'Union, sur la base du projet de NIF européen figurant dans le Plan d’action de 2012 de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (action 22); rappelle que le NIF est considéré comme le meilleur moyen d'identifier les contribuables et exhorte par conséquent à accélérer la réalisation de ce projet; invite également la Commission à œuvrer activement à la création d'un numéro d'identification similaire à l'échelle mondiale, sur le modèle de l'identifiant international pour les entités juridiques (LEI) du Comité de surveillance réglementaire;

139. Recognises the work undertaken by the Commission for the creation of a European Taxpayer Identification Number (TIN); calls on the Commission to put forward a proposal for a European TIN, based on the outline for a European TIN in the Commission’s Action Plan on the fight against tax fraud and tax evasion of 2012 (action 22); recalls that TINs are considered to provide the best means of identifying taxpayers and urges, therefore, for this project to be accelerated; calls on the Commission, by the same token, to actively work for the creation of a similar identification number on a global level, such as the Regulatory Oversight Committee’s global Legal Entities Identifier (LEI);
139. reconnaît les efforts accomplis par la Commission pour créer un numéro européen d'identification fiscale (NIF); invite la Commission à présenter une proposition de numéro d'identification fiscale (NIF) de l'Union, sur la base du projet de NIF européen figurant dans le Plan d’action de 2012 de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (action 22); rappelle que le NIF est considéré comme le meilleur moyen d'identifier les contribuables et exhorte par conséquent à accélérer la réalisation de ce projet; invite également la Commission à œuvrer activement à la création d'un numéro d'identification similaire à l'échelle mondiale, sur le modèle de l'identifiant international pour les entités juridiques (LEI) du Comité de surveillance réglementaire;

8. In order to ensure uniform conditions of application of paragraph 1, ESMA shall, in close cooperation with the ESCB and taking into account its needs, develop draft implementing technical standards by specifying the format and frequency of the reports referred to in paragraphs 1 and 3 for the different types of SFTs; the format shall include global legal entity identifiers (LEIs) as required under Article 26 of Regulation No 648/2012, or pre-LEIs until the Global Legal Entity Identifier System is fully implemented, international securities identification numbers (ISINs), and a unique trade identifier for each transaction.
8. Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du paragraphe 1, l’AEMF élabore, en étroite collaboration avec le SEBC et compte tenu des besoins de ce dernier, des projets de normes techniques d’exécution pour déterminer le format et la fréquence des déclarations prévues aux paragraphes 1 et 3 pour les différents types d’opérations de financement sur titres; le format comprend les identifiants d’entité juridique (IEL) globaux requis au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 648/2012, ou les pré-identifiants tant que le système d’identifiant international des entités juridiques n’est pas pleinement opératoire, les numéros internationaux d’identification des titres (codes ISIN), et un identifiant de transaction unique pour chaque transaction.

2. Where no EC type-approval mark is required, the manufacturer shall affix at least: his trade name or trade mark, and the type number and/or an identification number.
2. Lorsque l'apposition d'une marque de réception CE n'est pas requise, le constructeur fait figurer au moins: sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type et/ou un numéro d'identification.

(b) However, at the final stage of completion, the manufacturer concerned by this stage may replace, in agreement with the approval authority, the first and second sections of the vehicle identification number by his own vehicle manufacturer code and the vehicle identification code if, and only if, the vehicle has to be registered under his own trade name.
(b) Toutefois, au stade ultime de l'achèvement, le constructeur concerné par cette étape peut remplacer, en accord avec les autorités compétentes en matière de réception, les première et deuxième parties du numéro d'identification du véhicule par son propre code de constructeur et le code d'identification du véhicule, à la seule condition que le véhicule soit immatriculé sous son propre nom commercial.