Traduction de «global conference on the internet and human rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Global Conference on the Internet and Human Rights
Conférence internationale «Internet et les droits de la personne»

Protocol No. 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, conferring upon the European Court of Human Rights competence to give advisory opinions
Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

Global Consultation on the Realization of the Right to Development as a Human Right
Consultation mondiale sur la jouissance effective du droit au développement en tant que droit de l'homme

Conference on the Protection of Human Rights in Criminal Justice Proceedings
Conférence sur la protection des droits de l'homme dans le cadre des poursuites pénales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[11] EU Discussion Forum, Brussels, 30 November and 1 December 1999 - EU Human Rights conference 'The EU and the Central Role of Human Rights and Democratic Principles in Relations with Third Countries', Venice, 25-28 May 2000 - EU Human Rights Forum, Paris, 13 December 2000. [http ...]
[11] Forum de discussion communautaire, Bruxelles, 30 novembre et 1er décembre 1999 - conférence communautaire sur les droits de l'homme: «l'Union européenne et le rôle central des droits de l'homme et des principes démocratiques dans les rapports avec les pays tiers», Venise, 25-28 mai 2000 - forum communautaire sur les droits de l'homme, Paris, 13 décembre 2000. [http ...]

a.In line with the Global Approach to Migration and Mobility (GAMM) and the upcoming European Agenda on Migration, enhance HR safeguards in all migration and mobility dialogues and cooperation frameworks with third countries, including Mobility Partnerships and Common Agendas on Migration and Mobility, as well as in migration-related agreements and programmes, including through the analysis of human rights impacts; ensure the introduction of human rights training elements in capacity-building projects with immigration and border agencies.
a.Conformément à l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité (AGMM) et au futur programme européen en matière de migration, accorder une plus grande importance à la protection des droits de l’homme dans l’ensemble des dialogues en matière de migration et de mobilité et des cadres de coopération avec les pays tiers, y compris les partenariats pour la mobilité et les programmes communs pour les migrations et la mobilité, ainsi que dans les accords et programmes en lien avec la migration, y compris par l’analyse des incidences sur les droits de l’homme; veiller à introduire des éléments de formation aux droits de l’homme dans les projets de renforcement des capacités des services d’immigration et de contrôle aux frontières.

In 2000, following the agreement between the UN and the EC on the principles applying to the financing of programmes administered by the UN, the Commission established a comprehensive programme of co-operation in the field of human rights with the Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) with emphasis on providing support to the World Conference against Racism.
En 2000, à la suite de l'accord conclu entre les Nations unies et la Communauté européenne sur les principes applicables au financement de programmes gérés par les Nations unies, la Commission a mis en place un vaste programme de coopération dans le domaine des droits de l'homme avec le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) qui met l'accent sur la fourniture d'un soutien à la Conférence mondiale contre le racisme.

- Violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law (e.g. interference with the exercise by European citizens of their right to vote, refusal of access to employment or social welfare rights conferred by Community law, threats to human health and damage to the environment with implications for human health).
- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'environnement pouvant causer des problèmes de santé humaine).

having regard the first Conference of the Euro-Mediterranean Human Rights Network in Cairo 26-27 January 2006,
vu la première conférence du réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme, qui s'est tenue au Caire les 26 et 27 janvier 2006,

Considers that the right to democracy — understood as the right of every citizen to take part in the exercise of the sovereignty of the people within the framework of institutions subject to the rule of law — is an historically acquired universal human right explicitly recognised by the ECHR, the International Covenant on Civil and Political Rights, the 1993 Vienna Declaration of the World Conference on Human Rights and the United Nations Millennium Declaration; considers that this right to democracy carries with it the duty for international community institutions, the European Union and all the Member States to work towards removing obstacles in the way of their full enjoyment throughout the world; considers that, in order to achieve this, a new additional step should be taken, namely the setting-up of a genuine network of democracies around the world by transforming and strengthening existing organisations;
estime que le droit à la démocratie en tant que tel, compris comme le droit de tout citoyen de participer sans discrimination à l'exercice de la souveraineté populaire dans le cadre d'institutions soumises à l'État de droit, est un droit humain universel acquis au cours de l'histoire et reconnu explicitement dans la CEDH, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration de Vienne de 1993 issue de la Conférence mondiale sur les Droits de l'homme et la Déclaration du Millénaire des Nations unies; estime qu'à ce droit à la démocratie correspond le devoir des institutions de la communauté internationale, de l'Union et de tous les États membres d'agir pour lever les obstacles à son plein exercice dans le monde entier; estime qu'à cette fin, il convient de prendre de nouvelles mesures, et notamment de procéder à la création d'un véritable réseau des démocraties à l'échelle du monde par la transformation et le renforcement des organisations en place;

Reiterates its concern regarding restrictions on Internet content, whether they apply to the dissemination or to the receipt of information, that are imposed by governments and are not in strict conformity with the guarantee of freedom of expression; in this respect, requests the Council and the Commission to draw up Community rules on trade with third countries concerning goods, including software, hardware and other similar items, the sole purpose of which is to conduct general surveillance activities and to restrict access to the Internet in a manner inconsistent with freedom of expression, and the import and export of such goods, with the exception of goods the sole purpose of which is the protection of children; considers that the same should apply as regards surveillance and/or military technology destined for countries which are systematic violators of human rights; calls also for concrete solutions to be found in order to prevent European businesses from providing those countries with personal data that may be used to violate such rights, particularly freedom of expression;
exprime à nouveau sa préoccupation devant les restrictions de contenu sur l'internet, qu'elles s'appliquent à la diffusion ou à la réception d'informations, restrictions imposées par des gouvernements et non strictement conformes en principe garantissant la liberté d'expression; demande à ce sujet au Conseil et à la Commission d'élaborer des règles communautaires concernant les échanges avec les pays tiers de biens — logiciels, matériels ou autres appareillages similaires —, dont la seule utilité est de permettre des opérations de surveillance généralisée et de restreindre l'accès à l'internet de manière incompatible avec la liberté d'expression, et l'importation ou l'exportation de tels biens, à l'exception de ceux uniquement destinés à la protection de l'enfance; estime que cela devrait aussi valoir pour les technologies militaire ou de surveillance à destination de pays qui violent systématiquement les Droits de l'homme; demande en outre de dégager des solutions concrètes qui interdisent aux entreprises européennes de fournir à de tels pays des données à caractère personnel susceptibles d'être utilisées pour violer de tels droits, et notamment pour restreindre la liberté d'expression.

* In the promotion of human rights, the EU's practical commitment to working with the UN is evident in the very active role it plays in the work of the main UN forums, conferences and initiatives concerned with human rights [8].
* S'agissant de la promotion des droits de l'homme, la détermination de l'UE à collaborer concrètement avec les Nations unies transparaît clairement dans sa contribution très active aux travaux des principales enceintes, conférences et initiatives onusiennes consacrées aux droits de l'homme [8].

REFERRING to the principles of the Charter of the United Nations, and recalling the Universal Declaration of Human Rights, the conclusions of the 1993 Vienna Conference on Human Rights, the Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, the Convention on the Rights of the Child, the Convention on the Elimination of all forms of Discrimination against Women, the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination, the 1949 Geneva Conventions and the other instruments of international humanitarian law, the 1954 Convention relating to the status of stateless persons, the 1951 Geneva Convention relating to the Status of Refugees and the 1967 New York Protocol relating to the Status of Refugees.
SE RÉFÉRANT aux principes de la Charte des Nations Unies, et rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme, les conclusions de la Conférence de Vienne de 1993 sur les droits de l'homme, les Pactes sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur les droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les Conventions de Genève de 1949 et les autres instruments du droit international humanitaire, la Convention de 1954 sur le statut des apatrides, la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de New York de 1967 relatif aux statut des réfugiés.

(10) Whereas in the ministerial declaration adopted during the International Ministerial Conference entitled 'Global information networks: Realising the potential`, held in Bonn on 6 to 8 July 1997 at the initiative of the German Government, Ministers stressed the role which the private sector can play in protecting the interests of consumers and in promoting and respecting ethical standards, through properly functioning systems of self-regulation in compliance with and supported by the legal system; whereas they encouraged industry to implement open, platform-independent content rating systems, and to propose rating services which meet the needs of different users and take account of Europe's cultural and linguistic diversity; whereas ministers further recognised that it is crucial to build trust and confidence in global information networks by ensuring that basic human rights are respected and by safeguarding the interests of society in general, including producers and consumers;
(10) considérant que, dans la déclaration ministérielle adoptée lors de la conférence ministérielle internationale intitulée «Réseaux d'informations globaux: réalisation du potentiel», qui s'est déroulée à Bonn du 6 au 8 juillet 1997 à l'initiative du gouvernement allemand, les ministres ont souligné le rôle que le secteur privé est susceptible de jouer au regard de la protection des intérêts des consommateurs ainsi que de la promotion et du respect de normes éthiques, en appliquant des mécanismes autorégulateurs efficaces, régis et étayés par des dispositions juridiques; qu'ils ont encouragé l'industrie à mettre en oeuvre des systèmes ouverts de classement du contenu, indépendants de la plate-forme, ainsi qu'à proposer des services de classement répondant aux besoins des différents utilisateurs et tenant compte de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe; que les ministres ont reconnu en outre qu'il est crucial d'établir la sécurité et la confiance dans les réseaux d'information globaux en assurant que les droits fondamentaux de l'homme sont respectés et en sauvegardant les intérêts de la société en général, y compris les producteurs et les consommateurs;