As for the global agreement reached on 2 April on the 5 bn EUR for the Economic Recovery Plan, the budgetary authority agreed that the remaining 2,4 bn EUR would be secured through a compensation mechanism by using all means foreseen in its legal framework and without prejudice to the financial envelopes of the co-decided programmes and the annual budgetary procedure on the occasion of 2010 budgetary procedure negotiations and, if needed, at the latest under 2011 budgetary procedure negotiations.
S'agissant de l'accord global intervenu le 2 avril sur l'enveloppe de 5 milliards EUR destinée au plan pour la relance économique, l'autorité budgétaire a décidé que le financement du montant restant (soit 2,4 milliards EUR) serait assuré par un mécanisme de compensation, en recourant à tous les moyens prévus dans son cadre juridique et sans affecter les enveloppes financières des programmes relevant de la codécision et la procédure budgétaire annuelle, à l'occasion des négociations sur la procédure budgétaire 2010 et, si nécessaire, au plus tard lors des négociations sur la procédure budgétaire 2011.