Traduction de «gladue decision came » (Anglais → Français) :

Senator Frum: It is important to note that the Gladue decision came out after mandatory minimum penalties were already in the code and the Gladue decision makes no reference to MMPs being contradictory to Gladue, so they can coexist.
Le sénateur Frum : Il est important de mentionner que l'arrêt Gladue a été rendu alors que les peines minimales obligatoires figuraient déjà dans le code et que cet arrêt ne dit pas que ces peines contredisent la règle Gladue. Les deux peuvent donc coexister.

The impact takes the following scenario: As you know, honourable senators, following a decision of the Supreme Court in a famous case called Gladue, the court came to the conclusion that Aboriginal peoples in Canada, having been the object of systemic discrimination, when it comes to sentencing, the court is bound to take into consideration the particular circumstances related to their status as Aboriginal peoples.
Voici ce qui pourrait se passer. Comme vous le savez, honorables sénateurs, dans la célèbre affaire Gladue, la Cour suprême était arrivée à la conclusion que, comme les Autochtones du Canada avaient fait l'objet d'une discrimination systémique, la cour qui était appelée à prononcer une peine devait tenir compte des circonstances particulières liées à leur statut d'autochtone.

In 1997, when the Gladue decision came out, the representation had increased to 13 per cent. You now know it has increased to over 20 per cent.
Lorsque l'arrêt Gladue a été prononcé en 1997, cette représentation était passée à 13 p. 100. Vous savez qu'elle a encore augmenté et qu'elle est maintenant de plus de 20 p. 100.