Traduction de «giving the courts carte blanche » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol No. 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, conferring upon the European Court of Human Rights competence to give advisory opinions
Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

Nova Scotia Courts Amendment Act, 1992 [ An Act to amend the Judges Act and other Acts to give effect to the reconstitution of the courts in Nova Scotia ]
Loi de 1992 sur la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse [ Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois pour donner effet à la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse ]

to give evidence before the Court of Justice of the European Communities
témoigner devant la Cour de justice des Communautés européennes

give evidence before the Court of Justice of the European Communities, to
témoigner devant la Cour de justice des Communautés européennes

An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference
Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec

Protocol No 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Conferring Upon the European Court of Human Rights Competence to Give Advisory Opinions
Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs

give orders to clear the court
faire évacuer la salle d'audience

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Webb: The issue is that if you have legislation that gives government officials carte blanche, which large parts of this act do, it is a small band-aid solution to put in a public officer to keep track of how they use that carte blanche.
Mme Webb : Le problème, c'est que si une loi donne à des agences du gouvernement carte blanche, ce que cette loi fait en grande partie, c'est une solution placebo de mettre en place un haut fonctionnaire qui devra assurer le suivi sur la manière dont ils utilisent ce pouvoir.

We do not want to be troublemakers, but neither do we want to give the Commission carte blanche to implement fundamental agreements adopted by the European Parliament without there being any parliamentary oversight.
Nous ne voulons pas être des empêcheurs de tourner en rond, mais nous ne voulons pas non plus donner un chèque en blanc à l’exécutif pour exécuter des accords de base votés par le Parlement européen en l’absence de tout contrôle parlementaire.

Mr. Speaker, in response to my colleague's remarks, I should clarify that we are not giving the courts carte blanche.
Monsieur le Président, les remarques de mon collègue m'amènent à préciser qu'à l'heure actuelle, on ne donne pas carte blanche dans ce domaine.

In the meantime, the minister wants to eliminate all transparency and give the airlines carte blanche.
Pendant ce temps, le ministre veut supprimer toute transparence et donner aux transporteurs aériens un chèque en blanc.

As for the plan for implementing the Kyoto protocol, it gives major polluters carte blanche.
Concernant le plan de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, c'est un chèque en blanc pour les grands pollueurs.

It is very unsatisfactory that the consultation procedure in Parliament will either have to reject the proposal or give the Commission carte blanche in its negotiations with the Council.
Il est vraiment regrettable qu’en procédure de conciliation, le Parlement soit réduit à rejeter la proposition ou à donner carte blanche à la Commission pour les négociations avec le Conseil.

Between 1990 and 1997, nine agencies were created, but it could be said that creating an external agency gives the Council carte blanche to do what it likes.
Entre 1990 et 1997, neuf agences ont été créées, mais l’on pourrait dire que créer une agence externe revient à donner carte blanche au Conseil afin qu’il puisse agir comme il l’entend.

3 – Consequently, it accepts, by giving the Commission carte blanche to propose it, a redistribution of the weighting that each State holds in the wake of what can already be seen in the administrative and operational organisation of the Community executive, which threatens the historical and constituent principle of the European project which has always successfully stood firm on there not being proportionality between population and the weighting of votes.
3. - en conséquence, il accepte, en donnant carte blanche à la Commission de le proposer, un redimensionnement du poids des États, dans le sillage de ce qui se passe déjà pour l'organisation administrative et fonctionnelle de l'exécutif communautaire, qui remet en cause le principe constitutif et historique du projet européen qui s'est toujours appuyé, avec succès, sur la non-proportionnalité entre la population et la pondération des voix.

The Commission does not intend to give the airlines carte blanche.
La Commission ne compte pas octroyer un blanc-seing aux compagnies aériennes.