Traduction de «giving notice given » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to give notice X days in advance | to give X day's notice
donner un préavis de X jours | prévenir X jours à l'avance

giving-up/given-up complex [ given-up attitude ]
réaction de démissions en chaîne [ réaction de démissions en cascade | réaction de démission ]

give notice in writing [ give written notice ]
donner un avis écrit

to give notice to quit | to serve a notice upon tenant
signifier un congé

file notice of intervention | give notice of intervention
former une requête en intervention | présenter une déclaration d'intervention | produire une déclaration d'intervention

give notice of appeal [ lodge notice of appeal ]
interjeter appel contre [ appeler | faire appel ]

to give notice
donner congé

requirement to give notice of departure
obligation de déclarer son départ

give notice of departure
déclarer son départ | annoncer son départ

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) If doubt exists as to the person to whom a notice under this section should be given, a youth justice court judge or, if a youth justice court judge is, having regard to the circumstances, not reasonably available, a justice may give directions as to the person to whom the notice should be given, and a notice given in accordance with those directions is sufficient notice for the purposes of this section.
(5) En cas de doute sur la personne fondée à recevoir l’avis prévu au présent article, un juge du tribunal pour adolescents ou, si celui-ci n’est pas normalement disponible eu égard aux circonstances, un juge de paix peut déterminer à qui l’avis doit être donné; l’avis donné conformément à ces directives est suffisant pour l’application du présent article.

(b) circumstances in which a member company is not required to give notice under subsection (1), circumstances in which the Commissioner may exempt a member company from the requirement to give notice under that subsection, and circumstances in which the Commissioner may vary the time and place at which and the form and manner in which notice is required to be given under any regulation made under paragraph (a); and
b) prévoir les cas où la société membre n’est pas tenue de donner le préavis visé au paragraphe (1) et les cas où le commissaire peut l’exempter de le donner, ainsi que ceux où le commissaire peut modifier les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication de l’avis prévues par règlement pris en vertu de l’alinéa a);

(4) Where, pursuant to a request under paragraph (1)(b), the head of a government institution gives notice to the Privacy Commissioner that access to personal information will be given to a complainant, the head of the institution shall give the complainant access to the information forthwith on giving the notice.
(4) Dans les cas où il fait suite à la demande formulée par le Commissaire à la protection de la vie privée en vertu de l’alinéa (1)b) en avisant le Commissaire qu’il donnera communication de renseignements personnels au plaignant, le responsable d’une institution fédérale est tenu de donner cette communication sur le champ.

(b) circumstances in which a member association is not required to give notice under subsection (1), circumstances in which the Commissioner may exempt a member association from the requirement to give notice under that subsection, and circumstances in which the Commissioner may vary the time and place at which and the form and manner in which notice is required to be given under any regulation made under paragraph (a); and
b) prévoir les cas où l’association membre n’est pas tenue de donner le préavis visé au paragraphe (1) et les cas où le commissaire peut l’exempter de le donner, ainsi que ceux où le commissaire peut modifier les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication de l’avis prévues par règlement pris en vertu de l’alinéa a);

(b) Giving notice given of the election of a Member during the period between the last plenary sitting of one parliament and the constituent sitting of the next: in cases of this kind (which affected a Maltese Member of Parliament at the end of the last parliament), an alternative needs to be found to the announcement by the President in plenary that notice has been received from a Member State.
(b) Le cas de la notification de l'élection d'un député au cours de la phase qui sépare la dernière séance plénière d'une législature et la session constitutive de la législature suivante: dans le cas d'espèce (apparu concrètement pour un député maltais à la fin de la dernière législature), il convient de prévoir des mesures de rechange ou de substitution à l'annonce par le Président en séance plénière de la notification par un État membre.

4. Is of the opinion that the application for such an order should be set for hearing within a reasonable time, so as to give the respondent the right to be heard and to enable the court to re-evaluate the situation and decide accordingly, and that notice should be given to the respondent by the bank and by the court as well; considers that the practical difficulties with regard to service of an attachment order, the authenticity of the order and its speedy service on the bank could be addressed by the use of modern communications technology; takes the view that the costs should in the first instance be borne by the applicant, who could finally recover them from the respondent in the event that he succeeds in his court action;
4. est d'avis que la requête d'une telle ordonnance devrait faire l'objet d'une audience dans un délai raisonnable pour permettre au défendeur de faire valoir son droit à être entendu et au tribunal de réexaminer la situation et de prendre les décisions appropriées; estime en outre qu'un avis devrait être communiqué au défendeur par la banque ainsi que par le tribunal; considère que les difficultés pratiques concernant le traitement d'une ordonnance de saisie, l'authenticité de l'ordonnance et la transmission rapide d'une ordonnance à la banque pourraient être abordées à l'aide des technologies de communication modernes; estime que les coûts devraient, dans un premier temps, être supportés par le demandeur qui pourrait, s'il obtenait gain de cause, les réclamer ensuite au défendeur;

The Agreement has been concluded for an initial period of five (5) years and, unless terminated by one of the parties giving notice six weeks before the expiry of the five-year period, it is tacitly renewed for additional periods of two years unless notice of termination is given at least three months before the expiry of any two-year period.
Cet accord a été conclu pour une période initiale de cinq ans, et, "s'il n'est pas mis fin à l'accord par l'une des parties contractantes au moyen d'une notification donnée six mois avant la date d'expiration de cette période de cinq ans, il est renouvelé par reconduction tacite et par périodes supplémentaires de deux ans, sauf dénonciation notifiée au moins trois mois avant la date d'expiration de chaque période de deux ans" (article 15 de l'accord).

I wish to take this opportunity, Mr President – because lately these last minute rushes have become a regular occurrence – to say that the Commission and the Council are given considerable notice, a whole year’s notice, of Parliament’s timetable, which should give them – and us too – sufficient time to work on processing these proposals.
Je veux profiter de l'occasion qui m'est donnée, Monsieur le Président - parce que ces pratiques sont devenues monnaie courante dernièrement - pour dire que le Parlement a un calendrier de travail que la Commission et le Conseil connaissent longtemps à l'avance, un an à l'avance, ce qui doit leur permettre - et nous permettre - d'examiner ces propositions de manière appropriée.

– As a matter of courtesy to the honourable Member I would say that had you given me notice of this question I would probably have been in a better position to give you a comprehensive answer to it.
- (EN) Par courtoisie envers l'honorable parlementaire, je dirais que si vous m'aviez informé de cette question, j'aurais été mieux placé pour vous fournir une réponse complète.

My concern is that a government could introduce a bill, give it first reading, give notice of a time allocation motion and at any time thereafter - days, months or even a year - revert to that notice of motion and argue that, having given notice six months ago, it could proceed.
L'autre point qui me préoccupe, c'est que le gouvernement pourrait présenter un projet de loi en première lecture, proposer l'attribution de temps et, à n'importe quel moment - des jours, des mois, voire des années plus tard - décider de revenir à la motion d'attribution de temps, en soutenant qu'il avait donné avis six mois auparavant qu'il le ferait.