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Traduction de «gives parliament broad » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the European Parliament gives its approval to the draft budget

le Parlement Européen donne son approbation au projet de budget
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It provides a strong basis for future action, and the European Parliament is invited to give its broad support.

Elle fournit une base solide pour l'avenir et le Parlement européen est invité à donner son large soutien.


When you have such broad, undefined terms very little requirement for disclosure; no right to face an accuser and give oral evidence in reply; no obligation on the minister to even refer to a court; no obligation on the minister if, in the consultation process, such as it is, the minister gets some new information, to even tell you about it a court may conclude it was Parliament's intention that the minister have a broad and unf ...[+++]

Quand une loi utilise des expressions aussi larges et vagues très peu d'obligations de communiquer des renseignements; aucun droit d'affronter son accusateur et de donner un témoignage de vive voix en réponse à l'accusation; aucune obligation pour le ministre de même renvoyer l'affaire devant un tribunal; aucune obligation de la part du ministre de communiquer les nouveaux renseignements si, durant la consultation qui est prévue, il en obtient , le tribunal pourrait conclure que l'intention du législateur était que le ministre ait le pouvoir discrétionnaire absolu de prendre les décisions qu'il juge bon.


I am sure that you will agree that all this should give Parliament a broad level of satisfaction with regard to the points laid out in option b) of your report.

Vous conviendrez certainement avec moi que cela devrait donner toute satisfaction au Parlement en ce qui concerne les points exposés dans l'option b) de votre rapport.


It is encouraging that Parliament is able to give its broad support to our efforts in the region, and to the Union’s commitment to the stability of Kosovo within the wider region.

Il est encourageant de voir que le Parlement est capable d’accorder tout son soutien à nos efforts dans cette région ainsi qu’à l’engagement pris par l’Union en faveur de la stabilité du Kosovo au sein de la région des Balkans.


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Welcomes the fact that the constitutional amendments adopted finally provide a basis for establishing the institution of ombudsman, and urges the Government to prepare, and the Parliament to adopt, legislation providing for a democratic appointment procedure to bring a broadly respected figure into this new office; welcomes the proposed establishment of a national Human Rights Institution and asks the Turkish National Assembly to consult civil society and to give sufficien ...[+++]

se réjouit que les modifications de la Constitution adoptées permettent enfin l'institution d'un médiateur et invite instamment le gouvernement à élaborer une loi en la matière permettant la désignation d'une personnalité largement respectée à ce nouveau poste, selon une procédure démocratique, et le parlement à l'adopter; salue la proposition relative à la mise en place d'une institution nationale des droits de l'homme et demande à l'assemblée nationale turque de consulter la société civile afin d'offrir à cette nouvelle instance les garanties d'indépendance voulues, conformément aux «principes de Paris»;


First, it does acknowledge that the Constitution gives Parliament broad powers to make criminal law.

D'abord, il reconnaît que la Constitution confère au Parlement des pouvoirs étendus pour légiférer en matière pénale.


We are asking Parliament to look at this from the point of view of people around the world who see family on a broad basis, who see family encompassing many relatives within that unit as part of the support they give one another and as part of the bonds of love that exist within that unit.

Nous demandons au Parlement d'aborder cette thématique du point de vue de gens du monde entier qui conçoivent la famille dans un sens plus large, pour qui la famille englobe de nombreux parents qui font partie de la cellule formée par leurs réseaux de soutien et leurs liens affectifs.


I am also very pleased that here in Parliament we have been able to give very broad approval to the idea that environmentally-related taxation needs to be developed also at EU level.

Je me félicite du reste qu’une vaste majorité du Parlement européen soit favorable au développement de la taxation environnementale au niveau communautaire.


Jurisprudence has recognized the role of Parliament in the preventing and reducing of crimes involving young offenders, while giving subsection 92(13) and section 93 of the Constitution Act, 1867, very broad scope, thus confirming the jurisdiction of the provinces over the protection of youth.

La jurisprudence a reconnu le rôle du Parlement fédéral en matière de prévention et de suppression des crimes concernant les jeunes contrevenants, tout en conférant une portée plutôt vaste au paragraphe 92(13) et à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, confirmant ainsi la compétence des provinces en ce qui a trait à la protection de la jeunesse.


The intention of Parliament at the time, if you were to read Hansard or talk to the members of Parliament at that time, was not to give that broad a scope to the word “everyone”.

L'intention du Parlement à l'époque, si vous lisez le hansard ou parlez aux députés de cette époque, n'était pas d'accorder une aussi vaste portée au mot «chacun».




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Date index: 2023-10-01
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