Vertaling van "gives dangerous offender " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

extremely dangerous offender
délinquant extrêmement dangereux | criminel extrêmement dangereux

An Act to amend the Criminal Code (dangerous offenders)
Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux)

dangerous offender
délinquant dangereux | délinquante dangereuse | criminel dangereux | criminelle dangereuse | délinquant sexuel dangereux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[English] Mr. Randy White (Langley—Abbotsford, CPC): Madam Speaker, I would like to make a number of comments on Bill C-471, which gives dangerous offender designation to individuals with two or more convictions.
[Traduction] M. Randy White (Langley—Abbotsford, PCC): Madame la Présidente, je voudrais faire certaines observations sur le projet de loi C-471, qui vise à faire déclarer délinquants dangereux les individus qui ont déjà deux condamnations au moins.

The government supports the new long term offender concept which, in combination with the existing dangerous offender law, gives prosecutors another way to achieve long sentences for sex offenders.
Le gouvernement appuie l'idée du délinquant à contrôler qui, combinée à la loi existante concernant les délinquants dangereux, fournit aux procureurs un autre moyen de voir à ce que les délinquants sexuels purgent une très longue peine.

Bill C-55's dangerous offender provision would give the crown a window of six months after conviction to bring a dangerous offender application based on newly received information.
Cette disposition du projet de loi C-55 donnerait six mois à la Couronne, après la condamnation du délinquant, pour obtenir qu'il soit déclaré délinquant dangereux à partir de nouveaux renseignements.

I agree that it is an improvement over the existing legislation to give the crown another six months and to ease the crown's burden of proving, with the help of two psychiatrists, that an offender has to be declared a dangerous offender and now a long-term offender, according to the new terminology used in section 752.1 of the Code.
Je reconnais que c'est une amélioration à la loi actuelle que de permettre à la Couronne de pouvoir attendre un délai additionnel de six mois, ainsi que d'alléger le fardeau qui repose sur la Couronne de faire faire une preuve, à l'aide de deux psychiatres, qu'il y a nécessité de faire déclarer un individu criminel dangereux et maintenant délinquant à contrôler, suivant la nouvelle terminologie employée à l'article 752.1 de la loi.

These steps have all been designed to give immediate, short term protection to society by removing dangerous offenders from the streets and, more important, to give long term protection by effecting change in the behaviour of offenders so that they will never commit another crime.
Ces mesures visent toutes à accorder à la société une protection immédiate à court terme en retirant des rues les délinquants dangereux et, ce qui est plus important encore, à lui accorder une protection à long terme en amenant les délinquants à changer de comportement pour qu'ils ne commettent plus de crimes.