Vertaling van "gives broad discretion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discretion (to give a -)
confier un pouvoir discrétionnaire, de libre appéciation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Directive 90/314/EEC gives broad discretion to the Member States as regards transposition.
La directive 90/314/CEE confère aux États membres un large pouvoir discrétionnaire pour ce qui est de sa transposition.

Do we maintain the status quo, which gives broad discretion to decision makers, or do we introduce guidelines to produce more predictability in the vast majority of cases?
Laissons-nous le statu quo intact, lequel accorde beaucoup de latitude aux décideurs, ou bien introduisons-nous des lignes directrices de façon à ce qu'il y ait plus de constance dans la grande majorité des cas?

11. Is concerned that further investigations into the funding of Egyptian NGOs are reported to be underway; is also concerned at reports that a new law on demonstrations would give the police broad discretion in using force to disperse demonstrators;
11. s'inquiète de ce que de nouvelles enquêtes soient, selon certaines informations, menées sur le financement d'ONG égyptiennes; s'inquiète également des informations selon lesquelles une nouvelle loi sur les manifestations laisserait toute discrétion à la police pour utiliser la force afin de disperser les manifestants;

First, many of the amendments were contrary to the approach to arbitration in Bill C-52, which would give the arbitrator broad discretion to impose the right service contract for a particular situation, in recognition of the fact that each situation is different and there is no one-size-fits-all solution.
La première était qu’un grand nombre des amendements allaient à l'encontre du modèle d'arbitrage que prévoit le projet de loi C-52, lequel donne à l'arbitre une grande latitude pour imposer tel accord sur les niveaux de service à telle situation, étant bien entendu que chaque situation est différente et qu'il n'existe pas de solution qui convient à toutes.

Mr. Speaker, the president of the Quebec Immigration Lawyers Association, Joseph Allen, says that there are other ways of dealing with a backlog besides giving discretion powers to the monarch, and that this amounts to giving the minister extremely broad discretion without in any way defining how far that discretion extends.
Monsieur le Président, le président de l'Association des avocats en immigration du Québec, Joseph Allen, dit qu'« il y a d'autres façons de traiter un surplus de dossiers qu'en donnant un pouvoir discrétionnaire au roi [.] Là, on accorde à la ministre un pouvoir discrétionnaire démesuré sans pour autant définir l'étendue de ce pouvoir ».

26. Notes that the present procedures give citizens no rights beyond lodging a complaint and that the Commission, in its role as guardian of the Treaty, has a broad discretion as to whether to register a complaint and start proceedings; considers that there is nothing in the Treaty or the case-law of the Court of Justice to prevent the use of appropriate legislative instruments to give further rights to complainants, and therefore calls on the Commission to take steps to adopt such instruments; is convinced that this important and exclusive prerogative should correspond to a duty of transparency and accountability as to the reasons why decisions are taken, notably decisions not to pursue complaints;
26. relève que les procédures actuelles ne donnent pas aux citoyens d'autre droit que celui de présenter une plainte et que la Commission, en tant que gardienne des traités, a un large pouvoir de discrétion pour enregistrer une plainte et engager une procédure; estime qu'aucune règle du traité, non plus que la jurisprudence de la Cour de justice, n'interdisent de conférer, par des instruments réglementaires spécifiques, des droits supplémentaires aux plaignants, et demande par conséquent à la Commission de travailler à l'adoption de tels instruments; se dit convaincu que cette prérogative importante et exclusive devrait avoir pour contrepartie un devoir de transparence et une obligation de rendre compte des raisons pour lesquelles les décisions sont prises, notamment les décisions de ne pas donner suite à une plainte;

25. Notes that the present procedures give citizens no rights beyond lodging a complaint and that the Commission, in its role as guardian of the Treaty, has a broad discretion as to whether to register a complaint and start proceedings; considers that there is nothing in the Treaty or the case law of the Court of Justice to prevent the use of appropriate legislative instruments to give further rights to complainants and calls therefore on the Commission to take steps to adopt such instruments; is convinced that this important and exclusive prerogative should correspond to a duty of transparency and accountability as to the reasons why decisions are taken, notably not to pursue complaints;
25. relève que les procédures actuelles ne donnent pas aux citoyens d'autre droit que celui de présenter une plainte et que la Commission, en tant que gardienne des traités, a un large pouvoir de discrétion pour enregistrer une plainte et engager une procédure; estime qu'aucune règle du traité, non plus que la jurisprudence de la Cour de justice, n'interdisent de conférer, par des instruments réglementaires spécifiques, des droits supplémentaires aux plaignants, et demande par conséquent à la Commission de travailler à l'adoption de tels instruments; se dit convaincu que cette prérogative importante et exclusive devrait avoir pour contrepartie un devoir de transparence et une obligation de rendre compte des raisons pour lesquelles les décisions sont prises, notamment lorsqu'il n'est pas donné suite à la plainte;

The current system has been criticized for its lack of transparency and for the broad discretion it gives to a commanding officer to make final decisions concerning not only minor offences but also serious and sensitive offences that may implicate interests well beyond his or her individual unit.
Le système actuel a été critiqué en raison de son manque de transparence et du vaste pouvoir discrétionnaire qu'il accorde aux commandants d'unité pour ce qui est de prendre des décisions finales concernant non seulement les infractions mineures mais aussi les infractions de nature grave et délicate qui peuvent toucher des intérêts bien au-delà de leur unité.

It recognized that although Parliament, in giving the power to set the commencement date, had granted a fairly broad discretion to the executive, there were some limits on that discretion.
La Chambre des lords reconnaissait que, même si le Parlement avait laissé une assez grande latitude à l'exécutif en lui donnant le pouvoir de fixer la date de mise en oeuvre du régime, il y avait des limites à ce pouvoir discrétionnaire.