Vertaling van "given year would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

matching | matching revenue against expenditure for a given financial year
rapprochement | rattachement | rattachement des charges aux produits de l'exercice

Council Recommendation on the Discharge to be given to the Commission in respect of the Implementation of the General Budget of the European Communities for the Financial Year ...
Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice ...

the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given
le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The amount of such administrative penalties for a given year shall not exceed 0 % for the first two years of application of Chapter 3 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013 (claim years 2015 and 2016), 20 % for the third year of application (claim year 2017) and 25 % starting with the fourth year of application (claim year 2018), of the amount of the payment referred to in Chapter 3 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013 to which the farmer concerned would be entitled if the farmer met the conditions for that payment.
Ce montant ne peut être supérieur, pour une année donnée, aux pourcentages suivants du montant du paiement visé audit titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 auquel l'agriculteur concerné a droit si l'agriculteur remplit les conditions fixées à cet effet: 0 % pour les deux premières années d'application du titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 (années de demande 2015 et 2016), 20 % pour la troisième année d'application (année de demande 2017) et 25 % à partir de la quatrième année d'application (année de demande 2018).

3. It may be decided, in accordance with the procedure referred to in Article 113(1), to stop the application of the grubbing-up scheme in a Member State for a given year if, taking into account the pending applications, continued grubbing-up would lead to an area grubbed-up of more than 6 % of the Member State's total area planted with vines as referred to in Annex VIII in that particular year of the scheme's operation.
3. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, de mettre un terme à l'application du régime d'arrachage dans un État membre pour une année donnée si, en tenant compte des demandes en attente, il résulterait de la poursuite de l'arrachage que la superficie arrachée dépasserait 6 % de la superficie totale plantée en vigne d'un État membre visée à l'annexe VIII au cours de ladite année d'application du régime.

The amount of such administrative penalties for a given year shall not exceed 0 % for the first two years of application of Chapter 2 of Title III of [DP] Regulation (claim years 2015 and 2016), 20 % for the third year of application (claim year 2017) and 25 % starting with the fourth year of application (claim year 2018), of the amount of the payment referred to in Chapter 2 of Title III of Regulation (EU) No xxx/xxx[DP] to which the farmer concerned would be entitled if he or she met the conditions for that payment.
Ce montant ne peut être supérieur, pour une année donnée, aux pourcentages suivants du montant du paiement visé audit titre III, chapitre 2 auquel l'agriculteur concerné a droit s'il remplit les conditions fixées à cet effet: 0 % pour les deux premières années d'application du titre III, chapitre 2, du règlement [PD] (années de demande 2015 et 2016), 20 % pour la troisième année d'application (année de demande 2017) et 25 % pour la quatrième année d'application (année de demande 2018).

Your Rapporteur would also like to stress that, thanks to the year-end amending budgets adjusting the level of payments, Member States already pay less than their initial foreseen contribution to the EU budget for any given year.
Votre rapporteur tient également à souligner que, grâce aux budgets rectificatifs de fin d'exercice portant adaptation du niveau des paiements, les États membres versent déjà une contribution au budget de l'UE qui est inférieure à celle initialement prévue pour un exercice donné.

3. The Commission may decide to stop the application of the grubbing-up scheme in a Member State for a given year if, taking into account the pending applications, continued grubbing-up would lead to a grubbed-up area of more than 6 % of the Member State’s total area planted with vines as referred to in Annex Xe in that particular year of the scheme’s operation.
3. La Commission peut décider de mettre un terme à l’application du régime d’arrachage dans un État membre pour une année donnée si, compte tenu des demandes en attente, il devait résulter de la poursuite de l’arrachage que la superficie arrachée dépasse 6 % de la superficie totale plantée en vigne de l’État membre visée à l’annexe X sexies au cours de ladite année d’application du régime.

A temporary and limited buying-in intervention system should be kept in place in order to contribute to stabilising the market for cases where market prices in a given marketing year would fall below the reference price fixed for the following marketing year.
Il convient de maintenir un système temporaire et limité d'achat à l'intervention afin de contribuer à stabiliser le marché, au cas où les prix du marché au cours d'une campagne de commercialisation donnée tomberaient au-dessous du prix de référence fixé pour la campagne de commercialisation suivante.

(a) in the event that the rules provided for in paragraphs 2 or 4 would lead to a TAC for a given year which exceeds the TAC of the preceding year by more than 15%, the Council shall adopt a TAC which shall not be more than 15% greater than the TAC of that year or;
dans le cas où les règles prévues aux paragraphes 2 ou 4 aboutiraient à un TAC pour une année donnée dépassant de plus de 15 % celui de l'année précédente, le Conseil fixe un TAC qui n'est pas supérieur de plus 15 % à celui de cette année, ou

(b) in the event that the rule provided for in paragraphs 2 or 4 would lead to a TAC for a given year which is more than 15% less than the TAC of the preceding year, the Council shall adopt a TAC which is not more than 15% less than the TAC of that year.
dans le cas où les règles prévues aux paragraphes 2 ou 4 aboutiraient à un TAC pour une année donnée inférieur de plus de 15 % à celui de l'année précédente, le Conseil fixe un TAC qui n'est pas inférieur de plus 15 % à celui de cette année.