Vertaling van "given under section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

evidence given under oath [ evidence under oath ]
déposition faite sous serment

detur suo nomine | to be given under correct name
à délivrer sous nom propre

given under one's hand
fait sous sa signature

given under my hand
fait sous ma signature

provision made under section x of the budget
crédit ouvert au chapitre x du budget

section under repair | track section under repair
section de voie en réfection | section en réfection

Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.
Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This information shall complement that already given under Section 7.
Ces informations doivent compléter celles déjà fournies au titre de la rubrique 7.

(2) Evidence given under section 714.1, 714.2, 714.3 or 714.4 of the Criminal Code or subsection 46(2) of the Canada Evidence Act or evidence or a statement given under an order made under section 22.2 of the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, is deemed to be evidence given by a witness in a proceeding for the purpose of subsection (1).
(2) Constitue un témoignage ou une déposition pour l’application du paragraphe (1) la déposition visée aux articles 714.1, 714.2, 714.3 ou 714.4 du Code criminel ou le témoignage visé au paragraphe 46(2) de la Loi sur la preuve au Canada, ou la déposition faite conformément à une ordonnance rendue au titre de l’article 22.2 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

(1.1) Evidence given under section 714.1, 714.2, 714.3 or 714.4 or under subsection 46(2) of the Canada Evidence Act or evidence or a statement given pursuant to an order made under section 22.2 of the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act is deemed to be evidence given by a witness in a judicial proceeding for the purposes of subsection (1).
(1.1) Les dépositions faites dans le cadre des articles 714.1 à 714.4, du paragraphe 46(2) de la Loi sur la preuve au Canada ou de l’article 22.2 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle sont, pour l’application du présent article, réputées être faites dans une procédure judiciaire.

(a) the nature or content of an order under section 21 or 22; (b) the name of any person examined or sought to be examined under section 23, any testimony given under section 23, any information obtained under section 23, the nature or content of any questions asked under section 23, the nature or content of any demands for the production of any document or other thing under section 23, or the fact that any document or other thing was produced under section 23; or (c) all or part of a report provided under section 25.
a) la nature ou la teneur d'une ordonnance ou d'un arrêté prévu à l'article 21 ou 22; b) le nom des personnes interrogées ou assignées en vertu de l'article 23, les témoignages donnés en vertu de l'article 23, les renseignements obtenus en vertu de l'article 23, la nature ou la teneur des questions posées en vertu de l'article 23, la nature ou la teneur des demandes de production de documents ou autres objets faites en vertu de l'article 23, ou le fait que des documents ou autres objets ont été produits en vertu de l'article 23; c) tout ou partie d'un rapport fourni aux termes de l'article 25.

(a) the nature or content of an order under section 21 or 22; or (b) the name of any person examined or sought to be examined under section 23, any testimony given under section 23, any information obtained under section 23, the nature or content of any questions asked under section 23, the nature or content of any demands for the production of any document or other thing under section 23, or the fact that any document or other thing was produced under section 23.
a) la nature ou la teneur d'une ordonnance ou d'un arrêté prévu à l'article 21 ou 22; b) le nom des personnes interrogées ou assignées en vertu de l'article 23, les témoignages donnés en vertu de l'article 23, les renseignements obtenus en vertu de l'article 23, la nature ou la teneur des questions posées en vertu de l'article 23, la nature ou la teneur des demandes de production de documents ou autres objets faites en vertu de l'article 23, ni le fait que des documents ou autres objets ont été produits en vertu de l'article 23.

For a given health effect, if a mixture has not been tested for its health effects as a whole, relevant information on relevant substances listed under Section 3 shall be provided.
Pour un effet donné sur la santé, si un mélange n'a pas été testé globalement en vue d'en établir les effets sur la santé, il convient de fournir des informations utiles sur les substances pertinentes mentionnées à la rubrique 3.

For other health effects, if a mixture has not been tested as a whole for a given health effect, information relevant to that health effect relating to substances listed under Section 3 shall be provided, if relevant.
En ce qui concerne les autres effets sur la santé, si un mélange n’a pas été testé globalement afin d’en établir un effet donné sur la santé, il y a lieu de fournir les informations relatives aux substances énumérées à la section 3 qui sont pertinentes à l’égard de cet effet sur la santé, le cas échéant.

For the health effects of carcinogenicity, mutagenicity and toxicity for reproduction, classification for a given health effect based on the conventional method outlined in Article 6(1)(a) of Directive 1999/45/EC, and relevant information for the substances listed under Section 3 shall be provided.
En ce qui concerne les effets sur la santé que constituent la cancérogénicité, la mutagénicité et la toxicité pour la reproduction, il y a lieu de fournir une classification relative à un effet donné sur la santé, établie selon la méthode conventionnelle prévue à l’article 6, paragraphe 1, point a), de la directive 1999/45/CE, ainsi que des informations pertinentes concernant les substances énumérées à la section 3.

3.2. A model of the information document relating to tailpipe emissions, evaporative emissions, durability and the on-board diagnostic (OBD) system is given in Annex II. The information listed under section 3.2.12.2.8.6 of Annex II is to be included in Appendix 2 "OBD related information" to the EC type-approval certificate given in Annex X. .
3.2. Un modèle de fiche de renseignements relative aux émissions à l'échappement, aux émissions par évaporation, à la durabilité et aux systèmes de diagnostic embarqués (OBD) figure à l'annexe II. Les informations visées au point 3.2.12.2.8.6 de l'annexe II doivent être mentionnées à l'appendice 2 (Informations relatives au système OBD) du certificat de réception CE joint en annexe X.