Vertaling van "given refugee status could then " (Engels → Frans) :

They would be designated by the minister and they would be unable to do what other refugees could do, or what other people who applied for refugee status could do, or those who sought to be refugees could do.
Selon le projet de loi, le ministre aura le pouvoir de les empêcher de faire ce que les autres réfugiés ou demandeurs du statut de réfugié peuvent faire.

Those given refugee status could then be resettled in participating Member States.
Les personnes se voyant accorder le statut de réfugié pourraient ensuite se voir proposer une réinstallation dans l'un des États membres participants.

2. Member States shall ensure that the decision of the competent authority to withdraw the refugee status is given in writing.
2. Les États membres veillent à ce que la décision de l’autorité compétente visant à retirer le statut de réfugié soit notifiée par écrit.

A non-EU country designated as a safe country of origin may be considered as such for a given applicant for asylum only if he/she has not put forward serious reasons suggesting that it is not safe because of his/her personal situation, in view of the conditions required for claiming refugee status in accordance with Directive 2004/83/EC
Un pays extérieur à l’UE désigné comme pays d’origine sûr ne peut être considéré comme tel pour un demandeur d’asile déterminé que s’il n’a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu’il ne s’agit pas d’un pays d’origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE

to be given the opportunity to submit, in a personal interview in accordance with Article 10(1)(b) and Articles 12, 13 and 14 or in a written statement, reasons as to why his/her refugee status should not be withdrawn.
avoir la possibilité de présenter, lors d’un entretien personnel organisé conformément aux dispositions de l’article 10, paragraphe 1, point b), et des articles 12, 13 et 14, ou par écrit, les motifs pour lesquels il n’y a pas lieu de lui retirer son statut de réfugié.

Family members, merely due to their relation to the refugee, will normally be vulnerable to acts of persecution in such a manner that could be the basis for refugee status.
Les membres de la famille, du seul fait de leur lien avec le réfugié, risquent en règle générale d'être exposés à des actes de persécution susceptibles de motiver l'octroi du statut de réfugié.

Actions could involve counselling, education and training measures to facilitate a swift transition into the labour market once asylum seekers have been given refugee status.
Les actions à mettre en œuvre pourraient inclure des mesures en matière d'orientation, d'éducation et de formation destinées à faciliter un accès rapide au marché du travail dès que le statut de réfugié a été accordé aux demandeurs d'asile.

Actions could involve counselling and guidance measures to enable swift transition to the labour market once asylum seekers have been given refugee status.
Les activités pourraient comporter des mesures de conseil et d'orientation en vue de permettre une transition rapide vers le marché du travail dès que les demandeurs d'asile ont obtenu le statut de réfugié.

Given that a number of people stow away to Canada on boats from Romania and certain other European countries, bypassing the overseas selection process or refugee status determination process offered by our embassies and consulates, this association recommended that Canada designate certain European countries as safe third countries in which requests for refugee status could be examined and that Canada sign bilateral agreements with these European nations.
Compte tenu que plusieurs passagers clandestins arrivant par bateau de Roumanie ou de certains pays d'Europe n'utilisent pas, dans leur pays d'origine, le processus de sélection outre-mer ou le processus de demande de statut de réfugié qu'offrent nos ambassades ou nos consulats, cette association recommandait que le Canada désigne certains pays européens à titre de tiers pays sûrs où pourraient être étudiées les demandes de statut de réfugié et signe avec ces pays européens des ententes bilatérales.

One of the reasons for denial of refugee status in Canada is that there is suspicion that individuals were involved in war crimes themselves and, therefore, are not given refugee status but are escorted to the border.
Il arrive parfois que nous refusions le statut de réfugié à des personnes, parce que nous craignons qu'elles aient pris part à des crimes de guerre.