Traduction de «given proposed citizens » (Anglais → Français) :

Signatories may only support a given proposed citizens’ initiative once.
Les signataires ne peuvent soutenir qu’une seule fois une proposition d’initiative citoyenne donnée.

Signatories may only support a given proposed citizens’ initiative once!
Les signataires ne peuvent soutenir une même proposition d'initiative citoyenne qu'une seule fois!

5. Statements of support for a given citizens’ initiative and copies thereof may be retained beyond the time limits laid down in paragraphs 3 and 4 if necessary for the purpose of legal or administrative proceedings relating to a proposed citizen’s initiative.
5. Les déclarations de soutien d’une initiative citoyenne déterminée et les copies de ces déclarations peuvent être conservées au-delà des délais fixés aux paragraphes 3 et 4, si des procédures judiciaires ou administratives concernant la proposition d’initiative citoyenne le requièrent.

3. The organisers shall ensure that personal data collected for a given citizen’s initiative are not used for any purpose other than their indicated support for that initiative, and shall destroy all statements of support received for that initiative and any copies thereof at the latest one month after submitting that initiative to the Commission in accordance with Article 9 or 18 months after the date of registration of the proposed citizens’ initiative, whichever is the earlier.
3. Les organisateurs veillent à ce que les données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une initiative citoyenne déterminée ne soient pas utilisées à d’autres fins que pour soutenir celle-ci et détruisent toutes les déclarations de soutien reçues pour cette initiative et toute copie de ces déclarations, au plus tard un mois après la présentation de l’initiative à la Commission conformément à l’article 9, ou dix-huit mois après la date d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne, la date la plus proche étant retenue.

In its proposal for a Regulation on International Rail Passengers' Rights and Obligations (4), the Commission included several provisions ensuring that PRMs are given assistance on board of trains and in stations in order to allow them the full benefits of travelling by train as any other citizen;
Dans sa proposition de règlement sur les droits et obligations des passagers ferroviaires internationaux (4), la Commission a inclus plusieurs dispositions pour garantir que les personnes à mobilité réduite aient droit à une assistance à bord des trains et dans les gares, afin qu'elles puissent bénéficier des services ferroviaires de voyageurs au même titre que les autres citoyens.