Vertaling van "given permanent status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

final status agreement | permanent status agreement
accord sur le statut définitif | accord sur le statut permanent

final status | permanent status
statut définitif | statut permanent

final status negotiations | permanent status negotiations
négociations sur le statut définitif | négociations sur le statut permanent

permanent status
qualité d'employé permanent

semi-permanent status
quasi permanence

permanent status
statut permanent

status document indicating permanent resident status [ document indicating the status of a permanent resident ]
attestation de statut de résident permanent

permanent residence status
résidence permanente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That changed in 2007 when they were given permanent status.
Cela a changé en 2007, lorsque les titulaires de ces permis ont obtenu un statut permanent.

25. Maintains, as regards governance and operation, that the European Marine Observation and Data Network (EMODnet) should be given permanent status; takes the view, as regards incorporating data and making them available in this platform, that it would be desirable to draw on the experience acquired as the EMODnet concept has been developed, encompassing the specialist groups set up and operating for that purpose and the marine-related thematic portals (hydrography, geology, physics, chemistry, biology, habitats, and human activities);
25. estime que, au niveau de la gouvernance et du fonctionnement, il est essentiel d'accorder un statut permanent au réseau européen d'observation et de données du milieu marin (EMODnet); souligne que l'intégration et la fourniture des données halieutiques dans cette plateforme devraient bénéficier de l'expérience acquise lors de l'élaboration du concept d'EMODnet, avec la constitution et le fonctionnement de divers groupes thématiques et avec la création de portails thématiques sur l'environnement marin (hydrologie, géologie, physique, chimie, biologie, habitats et activités humaines);

Particular emphasis should be given to the Black Sea and the Arctic regions, where there is a need for intensified cooperation and increased Union involvement, including through membership of the Convention on the Protection of the Black Sea against Pollution and by gaining permanent observer status in the Arctic Council, in order to address new and shared environmental challenges.
Il convient de placer tout particulièrement l’accent sur la mer Noire et les régions arctiques, où il est nécessaire de renforcer la coopération et d’accroître la participation de l’Union, y compris au travers de l’adhésion à la convention sur la protection de la mer Noire contre la pollution, et en obtenant le statut d’observateur permanent au sein du Conseil de l’Arctique, afin de relever de nouveaux défis communs en matière d’environnement.

In both cases one reverts to permanent resident status, and then the case has to be made that the person should never have been given permanent resident status in the first place.
Dans les deux cas, la personne réintègre le statut de résident permanent et il faut alors établir que cette personne n'aurait jamais dû recevoir le statut de résident permanent.

They are told that if they work two years they will be given permanent status, which is not true.
On leur dit que s'ils travaillent pendant deux ans, ils obtiendront le statut de résident permanent, ce qui est faux.

The EU is already an ad hoc observer in the Arctic Council, but I would like to make it clear that I believe it desirable that the EU should be given permanent observer status. This is particularly the case because almost all policy areas of relevance to the region have been brought within the Community sphere in part at least.
L’UE a déjà le statut d’observateur ad hoc au sein du Conseil de l’Arctique, mais je voudrais faire clairement savoir qu’il serait souhaitable que l’UE obtienne le statut d’observateur permanent, en particulier parce que la quasi-totalité des domaines politiques importants pour la région ont été importés au moins partiellement dans la sphère communautaire.

On behalf of ACTRA, I ask this committee to recommend that the Canadian Television Fund be given permanent status.
Au nom de l'ACTRA, je demande au comité de recommander que le Fonds canadiens de télévision devienne permanent.

3. Expresses its understanding and support for President Abbas's extraordinary decisions, given the serious circumstances, and stresses that the support of the international community for President Abbas must be accompanied by a concrete and realistic political plan leading to a permanent status agreement; believes that the current crisis is not an excuse to undermine the prospect of peace and may provide a new basis for re-launching a clear agenda to reach a comprehensive agreement between Israel and the Palestinian Authority based on the existence of two democratic, sovereign and viable states whose people live peacefully side by side within secure and internationally recognised borders in accordance with the relevant UN Security Council resolutions;
3. déclare qu'il comprend et approuve les décisions extraordinaires du président Abbas, vu la gravité des circonstances, et souligne que le soutien apporté par la communauté internationale au président Abbas doit être assorti d'un programme politique réaliste et concret propre à aboutir à un accord sur un statut définitif; estime que la crise actuelle n'est pas une excuse pour éloigner les perspectives de paix et qu'elle peut offrir un nouveau point de départ pour la relance d'un calendrier précis en vue de parvenir à un accord global entre Israël et l'Autorité palestinienne fondé sur l'existence de deux États démocratiques, souverains et viables, dont les peuples vivent en paix côte à côte à l'intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues, conformément aux résolutions en la matière du Conseil de sécurité des Nations unies;

I believe there is a case to be made for India and Japan to be given permanent membership status as a result of their size and democratic status.
Je pense qu’il y a lieu d’accorder à l’Inde et au Japon le statut de membre permanent vu leur taille et leur statut démocratique.