Vertaling van "given maximum assistance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

processing of an undertaking of assistance given in Canada [ processing of an undertaking of assistance in Canada ]
traitement d'un engagement d'aide présenté au Canada

maximum spread at any given time
écart instantané maximal

emergency assistance given by the Community
assistance d'urgence de la Communauté

compulsory assistance given to the debtor by the liquidator
assistance obligatoire du débiteur par le syndic

Special Rapporteur on the Adverse Consequences on the Enjoyment of Human Rights of Political, Military, Economic and other Forms of Assistance given to the Racist and Colonialist Regime of South Africa
Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes, pour la jouissance des droits de l'homme, de l'assistance politique, militaire, économique et autres accordée au régime raciste d'Afrique du Sud

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(p) providing for the establishment and operation of grant programs, and additional grant programs for qualifying students whose financial needs are greater than the maximum amount of the financial assistance that may be given to the student, for the classes of persons who are eligible for grants and for the circumstances in which all or part of a grant is to be repaid or converted into a loan;
p) prévoir l’élaboration et la mise en oeuvre de programmes d’attribution de bourses et d’attribution de bourses supplémentaires pour les étudiants admissibles dont les besoins d’aide financière sont supérieurs au plafond d’aide financière pouvant leur être octroyé, les catégories de personnes pouvant en bénéficier et les circonstances dans lesquelles ces bourses doivent être, en tout ou en partie, remboursées ou converties en prêts;

(3) A certificate of eligibility must set out the social insurance number of the qualifying student and the maximum amount of the financial assistance that may be given to the student.
(3) Le certificat d’admissibilité doit préciser le numéro d’assurance sociale de l’étudiant admissible et le plafond de l’aide financière qui peut lui être octroyée.

Further clarification is needed from the Commission as to how monies will be allocated in the event of applications for the Fund exceeding the annual maximum drawdown, and where an application for assistance from the Fund before September 1st in any given year proposes to use up all or most of the allocation up to that date.
La Commission doit clarifier davantage comment les fonds seront alloués si les demandes au titre du Fonds dépassent le montant maximal annuel et si une demande d'aide au titre du Fonds introduite avant le 1 septembre de l'année propose de dépenser la totalité ou la majorité de l'enveloppe jusqu'à cette date.

59. Requests the Commission to deal with the matter of liability for damage to baggage and specifically to mobility or other assistive devices, given that the cost of replacing these frequently exceeds the maximum reimbursement permitted by international law; insists that any damage to the mobility equipment of persons with reduced mobility or persons with disabilities resulting from handling by carriers/service providers must be compensated in full, since such equipment is important for their integrity, dignity and independence and is therefore in no way comparable with luggage;
59. invite la Commission à clarifier la question de la responsabilité en ce qui concerne la détérioration des bagages, et notamment en ce qui concerne les équipements de mobilité et autres dispositifs d'assistance, dont le coût de remplacement dépasse souvent le remboursement maximum autorisé par le droit international; insiste sur le fait que la détérioration du matériel assurant la mobilité des personnes à mobilité réduite et des personnes handicapées due à une manipulation des transporteurs/des prestataires de service doivent faire l'objet d'une indemnisation totale, étant donné qu'un tel matériel est important pour leur intégrité, leur dignité et leur indépendance, et n'est donc en rien comparable avec les bagages;

Requests the Commission to deal with the matter of liability for damage to baggage and specifically to mobility or other assistive devices, given that the cost of replacing these frequently exceeds the maximum reimbursement permitted by international law; insists that any damage to the mobility equipment of persons with reduced mobility or persons with disabilities resulting from handling by carriers/service providers must be compensated in full, since such equipment is important for their integrity, dignity and independence and is therefore in no way comparable with luggage;
invite la Commission à clarifier la question de la responsabilité en ce qui concerne la détérioration des bagages, et notamment en ce qui concerne les équipements de mobilité et autres dispositifs d'assistance, dont le coût de remplacement dépasse souvent le remboursement maximum autorisé par le droit international; insiste sur le fait que la détérioration du matériel assurant la mobilité des personnes à mobilité réduite et des personnes handicapées due à une manipulation des transporteurs/des prestataires de service doivent faire l'objet d'une indemnisation totale, étant donné qu'un tel matériel est important pour leur intégrité, leur dignité et leur indépendance, et n'est donc en rien comparable avec les bagages;

4. The decision on the actions eligible for financial assistance pursuant to Article 4(2)(c) of Decision 2007/162/EC, Euratom, shall set the maximum amount of Community financing for a given request, taking account of the availability of budgetary resources.
4. La décision relative aux actions admissibles au bénéfice d’un concours financier conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point c), de la décision 2007/162/CE, Euratom, fixe le montant maximal de l’aide communautaire pour une demande donnée, en tenant compte des ressources budgétaires disponibles.

24. Suggests that the EU - on the basis of partner-country ownership and development strategy - work towards close coordination between EU Member States´ and the Commission's development assistance through joint country strategy papers and joint multi-annual programming - preferably involving other major bilateral and multilateral donors; calls for improved coordination and complementarity through operational alignment with partner countries' budget processes and Poverty Reduction Strategies; suggests, moreover, the adoption of the principle that - through consultations at country level - a maximum of 2-3 EU donors should be lead agencies in any given partner country and that on specific thematic issues a clear division of labour should be sought;
24. suggère que l'Union, sur la base de l'appropriation du pays partenaire et de sa stratégie de développement, s'emploie à coordonner étroitement l'aide au développement des États membres et celle de la Commission à travers les documents conjoints de stratégie par pays et une planification pluriannuelle commune, de préférence avec la participation d'autres grands donateurs bilatéraux et multilatéraux; réclame une amélioration de la coordination et de la complémentarité grâce à un alignement opérationnel sur les procédures budgétaires et les stratégies de réduction de la pauvreté des pays partenaires; suggère par ailleurs l'adoption du principe en vertu duquel, grâce à des consultations au niveau du pays concerné, un maximum de deux ou trois donateurs de l'Union dirigeraient les opérations dans un pays partenaire et une répartition claire des tâches serait recherchée sur des aspects thématiques précis;

4. Points out that there is no standard model for innovation policy which could be generalised; regions, companies, organisations and citizens must find their own paths to innovation, however, measures should be taken to ensure that new organisations or individuals involved in the field of innovation are given maximum assistance, perhaps through use of tax incentives, and that barriers to growth are kept to a minimum;
4. fait observer qu'il n'existe pas de formule-type de politique de l'innovation susceptible d'être généralisée; il importe que les régions, les entreprises, les organisations et les citoyens définissent leur propre cheminement vers l'innovation; cependant, il conviendrait de prendre des mesures pour faire en sorte que les organisations nouvelles et les personnes exerçant des activités dans le domaine de l'innovation bénéficient d'une assistance maximale, peut-être en recourant à des mesures d'incitation fiscales, et que les entraves à la croissance soient réduites au minimum;

The maximum fishing efforts fixed reflect the situation as observed at present, but the Regulation provides that at the request of a Member State the Commission, assisted by a committee consisting of representatives of the Member States, can revise the maximum fishing effort for a given fishery in order to enable that Member State to exploit its fishing possibilities fully in all circumstances.
Les niveaux maximum d'effort de pêche ainsi fixés correspondent à la situation actuellement observée, mais le règlement prévoit que, à la demande d'un Etat membre, la Commission, assistée par un comité composé de représentants des Etats membres, révise le niveau d'effort de pêche maximum pour une pêcherie déterminée afin de permettre à l'Etat membre d'exploiter pleinement, en toutes circonstances, ses possibilités de pêche.