Vertaling van "given due date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

up-dating at a given date
actualisation à échéance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the most part, the Fund is only called to compensate for the amount of a missed payment (interest and/or capital) on a given due date which means that the whole amount of future payments due affects the Fund only over time as these payments become due.
En général, Il n'est fait appel au Fonds que pour compenser le montant d'un paiement non réglé (intérêts et/ou capital) à l'échéance. Cela signifie que le montant total des futurs paiements dus n'affecte le Fonds qu'au fur et à mesure que ces paiements arrivent à échéance.

[7] Usually the Fund is only called to compensate for the amount of a missed payment (interest and/or capital) on a given due date.
[7] Généralement, il n’est fait appel au Fonds que pour compenser le montant d’un paiement non réglé (intérêts et/ou capital) à l'échéance.

‘age’ at a given date (either reference time or date of the event) means the interval of time between the date of birth and the given date, expressed in completed years.
«âge» à une date donnée (date de référence ou date de l’événement), l’intervalle de temps entre la date de naissance et la date donnée, exprimée en années révolues.

How does the Council assess the Former Yugoslav Republic of Macedonia’s prospects of beginning accession negotiations with the EU this year or of being given a date for the opening of negotiations?
Quelles sont, de l’avis du Conseil, les chances de l’ancienne République yougoslave de Macédoine de pouvoir entamer, dès cette année, des négociations d’adhésion avec l’Union européenne ou d’en connaître la date d’ouverture?

A. whereas in July 2009 Canada unilaterally imposed a visa requirement for citizens of the Czech Republic, whose status is now therefore unequal to that of other citizens in the EU, and Canada, despite repeated calls to do so, has not given a date on which it will abolish this visa requirement,
A. considérant qu'en juillet 2009, le Canada a unilatéralement imposé l'obligation de posséder un visa aux citoyens tchèques, ce qui engendre une inégalité par rapport aux autres citoyens de l'Union européenne, et que le Canada, malgré des appels répétés, n'a pas encore fixé de date pour abolir cette mesure,

3. Where an application for the registration of a Community trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 41 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the Community trade mark applied for.
3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 41 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque communautaire faisant l'objet de la demande.

Given the date for the payment of the first instalment of the financial contribution, the Council is anxious that Parliament should deliver its opinion as soon as possible.
Étant donné la date de paiement de la première tranche de la contrepartie financière, le Conseil "attacherait du prix à ce que le Parlement européen veuille bien rendre son avis dans les plus brefs délais".

In this situation, it is being discussed at a very high level in the Council whether Turkey should be given a date for a meeting where a new date for membership negotiations for this country would be set.
Dans cette situation, le Conseil envisage à un très haut niveau de fixer une date de réunion avec la Turquie, au cours de laquelle serait fixée une nouvelle date pour les négociations d'adhésion de ce pays.