Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Goods wholly produced in a given country
Leave to enter the United Kingdom is hereby given for
Leave to enter the United Kingdom is hereby given until
Until a ruling is given

Vertaling van "given country until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
leave to enter the United Kingdom is hereby given for/until

autorisé à séjourner au Royaume-Uni durant/jusqu'au


goods wholly produced in a given country

marchandises entièrement produites dans un pays déterminé


leave to enter the United Kingdom is hereby given for [ leave to enter the United Kingdom is hereby given until ]

autorisé à séjourner au Royaume-Uni durant [ autorisé à séjourner au Royaume-Uni jusqu'au ]


until a ruling is given

jusqu’au prononcé de la décision


to order the award of a contract to be suspended until judgment is given

ordonner la suspension du marché jusqu'à la prononciation de l'arrêt


leave to remain in the United Kingdom is hereby given until

autorisé à demeurer au Royaume-Uni jusqu'au
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Should an EU country reduce its emissions by more than needed, thus exceeding its target for a given year, it can bank the surplus AEAs for later use (until 2020) or sell it to other EU countries.

Si un pays de l’UE réduit ses émissions de plus qu’il n’est nécessaire et dépasse son objectif pour une année donnée, il peut conserver l’excédent de QAE pour un usage futur (jusqu’à 2020) ou le vendre à un autre pays de l’UE.


While originally it was the Commission's intention to allocate a global amount for EUR 102 million over a four-year period to it, preference has been given to extending the Phare CBC programme, which until 1998 only covered the borders between the European Union and candidate countries, to borders between candidate countries, in order to prepare these also for Interreg.

Alors que l'intention initiale de la Commission avait été de doter ce programme d'une enveloppe globale de 102 millions d'euros sur une période de quatre ans, on a choisi d'étendre le programme CTF Phare - qui, jusqu'en 1998, ne couvrait que les frontières entre les pays de l'Union européenne et les pays candidats - aux frontières entre les pays candidats, afin de les préparer également à Interreg.


Should an EU country reduce its emissions by more than needed, thus exceeding its target for a given year, it can bank the surplus AEAs for later use (until 2020) or sell it to other EU countries.

Si un pays de l’UE réduit ses émissions de plus qu’il n’est nécessaire et dépasse son objectif pour une année donnée, il peut conserver l’excédent de QAE pour un usage futur (jusqu’à 2020) ou le vendre à un autre pays de l’UE.


Given that some of these countries have not yet ratified the international treaties on the non-proliferation of nuclear weapons and on comprehensive nuclear test bans, does it intend to recommend to European companies engaged in the construction of nuclear power stations and the nuclear fuel cycle not to sign contracts with these countries until this requirement is satisfied?

Considérant que certains des pays précités n'ont pas encore ratifié les conventions internationales sur la non-prolifération des armes nucléaires et l'interdiction totale des essais nucléaires, le Conseil a-t-il l'intention de formuler des recommandations à l'intention des entreprises européennes œuvrant dans le secteur de la construction des centrales nucléaires et dans le cycle de la combustion nucléaire, afin d'empêcher que des contrats soient signés avec les pays concernés aussi longtemps que ces derniers n'auront pas ratifié les ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Given that some of these countries have not yet ratified the international treaties on the non-proliferation of nuclear weapons and on comprehensive nuclear test bans, does it intend to recommend to European companies engaged in the construction of nuclear power stations and the nuclear fuel cycle not to sign contracts with these countries until this requirement is satisfied?

Considérant que certains des pays précités n'ont pas encore ratifié les conventions internationales sur la non-prolifération des armes nucléaires et l'interdiction totale des essais nucléaires, le Conseil a-t-il l'intention de formuler des recommandations à l'intention des entreprises européennes œuvrant dans le secteur de la construction des centrales nucléaires et dans le cycle de la combustion nucléaire, afin d'empêcher que des contrats soient signés avec les pays concernés aussi longtemps que ces derniers n'auront pas ratifié les ...[+++]


If, in cases involving third countries which have concluded equivalence agreements with the Community, the Commission, after making enquiries of the competent authorities of the third countries concerned, concludes that they have failed to fulfil their obligations and the guarantees given by the plans referred to in Article 29(1), it shall cease to allow the country concerned, under the regulatory procedure referred to in Article 33(2), to benefit from the said agreements for the animals and products in question ...[+++]

Si, dans le cas des pays tiers ayant conclu des accords d’équivalence avec la Communauté, la Commission, après enquête auprès des autorités compétentes du pays tiers mis en cause, parvient à la conclusion que ces dernières ont failli à leurs obligations et aux garanties données dans les plans visés à l’article 29, paragraphe 1, elle suspend pour le pays concerné, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 33, paragraphe 2, le bénéfice desdits accords pour les animaux et produits mis en cause jusqu’à ce que ce pays tiers ait fourni la preuve qu’il a été porté remède aux manquements. La suspension est rapportée sel ...[+++]


2. Third country fishing vessels authorised to engage in fishing activities under an agreement on 31 December of any given calendar year may continue to fish under that agreement as from 1 January of the following year until the Commission decides to issue those vessels with fishing authorisations for that year, in accordance with Article 20.

2. Les navires de pêche des pays tiers autorisés à exercer des activités de pêche au titre d'un accord à la date du 31 décembre d'une année civile peuvent continuer à pêcher au titre de cet accord à partir du 1er janvier de l'année suivante, jusqu'à ce que la Commission décide de la délivrance à ces navires d'autorisations de pêche pour l'année concernée, conformément à l'article 20.


Our rebate will never be given up until the CAP is radically reformed, with the funds freed up, used to address modern priorities like research and development, combating climate change and external action funding to stabilise the Western Balkans, help Eastern European countries like Ukraine and fledgling democracies in the Middle East such as Iraq.

Nous ne renoncerons jamais à notre rabais tant que la PAC n’aura pas été radicalement réformée et que les fonds n’auront pas été libérés pour s’attaquer aux priorités modernes telles que la recherche et le développement, la lutte contre le changement climatique et le financement d’actions extérieures destinées à stabiliser les Balkans occidentaux ou à aider les pays d’Europe orientale comme l’Ukraine et les jeunes démocraties du Moyen-Orient comme l’Irak.


– having regard, in particular, to its resolution of 24 October 1996 on the situation in Belarus , in which it decided that no further steps would be taken towards ratification of the Partnership and Cooperation Agreement with that country until clear signals had been given by the Belarussian authorities of their intention fully to respect basic democratic and human rights,

— vu, en particulier, sa résolution du 24 octobre 1996 sur la situation au Belarus , dans laquelle il avait décidé qu'aucune nouvelle mesure ne serait prise sur la voie de la ratification de l'accord de partenariat et de coopération aussi longtemps que les autorités du Belarus n'auraient pas manifesté clairement leur intention de respecter intégralement les droits démocratiques et les droits fondamentaux de l'homme,


Roaming warranted more detailed consideration. I do not feel that it should be seen as a form of access, given that it has different connotations according to whether what is involved is enabling a user with a subscription to a foreign operator's network to use a mobile service in a given country and vice-versa – what is known as international roaming – or enabling operators entering the market to use the facilities of existing operators in a given country until such time as they have installed their own networks, which is known as asymmetric roaming.

L'itinérance méritait un examen plus approfondi, en ce sens que je ne pense pas qu'il faille la considérer comme une forme d'accès dès le moment qu'elle peut avoir des sens différents selon qu'elle désigne la possibilité pour un utilisateur abonné à un opérateur étranger d'accéder au service de téléphonie mobile dans un pays donné et vice-versa - c'est la fameuse itinérance internationale - ou selon qu'elle désigne la possibilité pour un nouvel arrivé sur le marché d'utiliser les installations des opérateurs présents dans ce pays en attendant que son propre réseau soit installé. Il s'agit ici de l'itinérance asymétrique.




Anderen hebben gezocht naar : until a ruling is given     given country until     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'given country until' ->

Date index: 2022-02-15
w