Traduction de «given calendar year » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payments in a given calendar year | payments in the reference period
paiements au cours de la période de référence | paiements pour une année civile donnée

calendar year | civil year
année civile | année de calendrier | exercice civil

each financial year shall correspond with the calendar year
l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile

calendar year | civil year
année civile | année calendaire | année | année de calendrier | année du calendrier | année de calendrier civil | année de calendrier courant

Julian year | Julian calendar year
année julienne

changeover from Calendar year to Fiscal year
commutation de l'année civile en année financière

calendar year
année civile

append the calendar year to the period prefix
ajouter l'année civile au préfixe de période

Report on Government Contracting by Departments and Agencies for Calendar Year
Rapport sur les marchés de l'état adjugés par les ministères et les organismes pendant l'année civile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The administrative penalty provided for in Article 91 shall be imposed where the rules on cross-compliance are not complied with at any time in a given calendar year ('the calendar year concerned'), and where the non-compliance in question is directly attributable to the beneficiary who submitted the aid application or the payment claim in the calendar year concerned.
1. La sanction administrative prévue à l'article 91 est appliquée lorsque les règles de conditionnalité ne sont pas respectées à tout moment d'une année civile donnée ("l'année civile concernée"), et que le non-respect est directement imputable au bénéficiaire ayant introduit la demande d'aide ou de paiement durant l'année civile concernée.

1. Where the statutory management requirements or good agricultural and environmental condition are not complied with at any time in a given calendar year (hereinafter referred to as ‘the calendar year concerned’), and the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the farmer who submitted the aid application in the calendar year concerned, the total amount of direct payments granted or to be granted, following application of Articles 7, 10 and 11 to that farmer, shall be reduced or excluded in accordance with the detailed rules laid down in Article 24.
1. Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées à tout moment au cours d'une année civile donnée, ci-après dénommée «année civile concernée» et que la situation de non-respect en question est due à un acte ou à une omission directement imputable à l'agriculteur qui a présenté la demande d'aide durant l'année civile concernée, l'agriculteur concerné se voit appliquer une réduction du montant total des paiements directs octroyés ou à octroyer après application des articles 7, 10 et 11, ou il est exclu du bénéfice de ceux-ci, conformément aux modalités prévues à l'article 24.

(2) If an applicant under-utilizes their import allocation in any given calendar year, the import allocation for which they may be eligible for the next following calendar year is the import allocation in accordance with subsection (1) or (1.1), as the case may be, reduced by the percentage of their import allocation not utilized in that given calendar year.
(2) Si un requérant sous-utilise son quota pour une année civile donnée, le quota auquel il peut être admissible l’année civile suivante correspond au quota alloué conformément aux paragraphes (1) ou (1.1), selon le cas, réduit du pourcentage correspondant à la fraction inutilisée de son quota de l’année civile précédente.

39 (1) Subject to subsection (2), for the purpose of paragraph 153(1)(b) of the Act, any company that intends to import a light-duty vehicle, light-duty truck, medium-duty passenger vehicle or motorcycle during a given calendar year shall submit, prior to the first importation of a vehicle of a given class during that calendar year, a declaration in respect of that class to the Minister in a form and manner that is satisfactory to the Minister.
39 (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application de l’alinéa 153(1)b) de la Loi, l’entreprise qui souhaite importer, au cours d’une année civile donnée, un véhicule léger, une camionnette, un véhicule moyen à passagers ou une motocyclette présente au ministre, avant la première importation d’une catégorie donnée au cours de cette année civile, une déclaration à l’égard de cette catégorie suivant les modalités que le ministre juge satisfaisantes.

28 (1) A holder of a transitional authorization in respect of a wastewater system is authorized — during a given calendar year, quarter or month, determined in accordance with subsection 6(2), in the period of authorization — to deposit effluent that contains any of the deleterious substances prescribed in section 5 via the final discharge point if — during the previous calendar year, previous quarter or previous month — the effluent met the following conditions:
28 (1) L’autorisation transitoire à l’égard d’un système d’assainissement autorise son titulaire à rejeter à partir du point de rejet final de ce système un effluent contenant l’une ou l’autre des substances nocives désignées à l’article 5, au cours d’une année civile, d’un trimestre ou d’un mois donné selon le cas prévu au paragraphe 6(2), qui se situe dans la période d’autorisation, si au cours de l’année civile précédente, du trimestre précédent ou du mois précédent, selon le cas, l’effluent satisfaisait aux conditions suivantes :

6 (1) For the purpose of paragraph 36(4)(b) of the Act, the owner or operator of a wastewater system may — during a given calendar year, quarter or month, determined in accordance with subsection (2) — deposit or permit the deposit of effluent that contains any of the deleterious substances prescribed in section 5 via the system’s final discharge point in any water or place referred to in subsection 36(3) of the Act if the effluent is not acutely lethal as determined in accordance with section 15 and if — during the previous calendar year, previous quarter or previous month, determined in accordance with subsection (2) — the effluent met the following conditions:
6 (1) Pour l’application de l’alinéa 36(4)b) de la Loi, le propriétaire ou l’exploitant d’un système d’assainissement peut rejeter, au cours d’une année civile, d’un trimestre ou d’un mois donné selon le cas prévu au paragraphe (2), un effluent contenant l’une ou l’autre des substances nocives désignées à l’article 5 dans les eaux ou autres lieux visés au paragraphe 36(3) de la Loi à partir du point de rejet final de ce système — ou en permettre le rejet — si l’effluent ne présente pas de létalité aiguë, selon la détermination effectuée conformément à l’article 15, et si, au cours de l’année civile précédente, du trimestre précédent ou du mois précédent, selon le cas prévu au paragraphe (2), l’effluent satisfaisait aux conditions suivantes :

39.1 (1) Subject to subsection (2), for the purpose of paragraph 153(1)(b) of the Act, any company that intends to import a heavy-duty vehicle or a heavy-duty engine during a given calendar year shall submit, prior to the first importation of the vehicle or engine during that calendar year, a declaration to the Minister in a form and manner that is satisfactory to the Minister.
39.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application de l’alinéa 153(1)b) de la Loi, l’entreprise qui souhaite importer, au cours d’une année civile donnée, un véhicule lourd ou un moteur de véhicule lourd présente au ministre, avant la première importation au cours de cette année civile, une déclaration suivant les modalités que le ministre juge satisfaisantes.

4. Without prejudice to Article 10a(7) of Directive 2003/87/EC, for any given calendar year each Member State’s share of allowances to be auctioned covered by Chapter III of that Directive shall be the share determined pursuant to Article 10(2) of the same Directive, less any transitional free allocation made by that Member State pursuant to Article 10c of Directive 2003/87/EC in that calendar year, plus any allowances to be auctioned by that Member State in the same calendar year pursuant to Article 24 of that Directive.
4. Sans préjudice de l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE, pour toute année civile, la part de quotas relevant du chapitre III de ladite directive que chaque État membre doit mettre aux enchères est la part calculée conformément à l’article 10, paragraphe 2, de ladite directive, moins toute allocation transitoire de quotas gratuits effectuée par cet État membre conformément à l’article 10 quater de la même directive durant cette année civile, plus tout quota que ledit État membre doit mettre aux enchères durant ladite année civile conformément à l’article 24 de ladite directive.

Where the statutory management requirements or good agricultural and environmental condition are not complied with at any time in a given calendar year (hereinafter referred to as “the calendar year concerned”), and the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the beneficiary who submitted the payment claim under Article 36(a)(i) to (v) and Article 36(b)(i), (iv) and (v) in the calendar year concerned, the total amount of these payments granted or to be granted to that beneficiary related to the calendar year concerned shall be reduced or excluded in accordance with detailed rules referred to in paragraph 4.
Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées à tout moment au cours d'une année civile donnée (ci-après dénommée “l'année civile concernée”) et que la situation de non-respect en question est due à un acte ou à une omission directement imputable au bénéficiaire qui a présenté la demande d'aide au titre de l'article 36, points a) i) à v), et de l'article 36, points b) i), iv) et v), au cours de l'année civile concernée, le bénéficiaire concerné se voit appliquer une réduction du montant total des paiements octroyés ou à octroyer pour l'année civile concernée, ou il est exclu du bénéfice de ceux-ci, en accord avec les modalités visées au paragraphe 4.

Where the statutory management requirements or good agricultural and environmental conditions are not complied with at any time in a given calendar year (hereinafter “the calendar year concerned”), and the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the farmer who submitted the aid application in the calendar year concerned, the total amount of direct payments to be granted, after application of Articles 10 and 11 to that farmer, shall be reduced or cancelled in accordance with the detailed rules laid down under Article 7.
Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées à tout moment au cours d’une année civile donnée (ci-après dénommée “année civile concernée”) et que le non-respect en question est dû à un acte ou à une omission directement imputable à l’agriculteur qui a présenté la demande d’aide durant l’année civile concernée, le montant total des paiements directs à octroyer, après application des articles 10 et 11, à cet agriculteur est réduit ou supprimé conformément aux règles détaillées prévues à l’article 7.