Vertaling van "given advisory opinions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advisory opinion | consultative opinion
avis consultatif

to give an advisory opinion
donner un avis consultatif

Protocol No. 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, conferring upon the European Court of Human Rights competence to give advisory opinions
Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

Program of Advisory Opinion
Programme des avis consultatifs

Collection of Advisory Opinions
Recueil des avis consultatifs

Advisory Opinions
Avis consultatifs

Advisory Opinion
opinion consultative (CIJ)

assent or advisory opinion
avis conforme ou avis consultatif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I know our court has recently gone that route, but has the Inter-American Court of Human Rights ever given advisory opinions in advance?
Je sais que notre tribunal s'est récemment aventuré dans cette voie, mais la Cour interaméricaine des droits de l'homme a-t-elle déjà émis des avis consultatifs à l'avance?

The results of the social partners' consultation have fed into the Commission's preparatory work. This included the input provided by the tripartite Advisory Committee on Safety and Health (ACSH), where the social partners and Member States have given their opinion on the limit values proposed in the current initiative.
La Commission a tenu compte des résultats de la consultation des partenaires sociaux pour élaborer sa proposition, et notamment des travaux du comité consultatif tripartite pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS), au sein duquel les partenaires sociaux et les États membres ont donné leur avis sur les valeurs limites proposées dans la présente initiative.

The advisory opinion given in 1979 by the Supreme Court of Canada on the status and powers of the Senate disposes of that first point, in my view, that is, that section 44 applies.
L'avis consultatif donné en 1979 par la Cour suprême du Canada sur le statut et les pouvoirs du Sénat règle ce premier point, à mon avis — à savoir que c'est l'article 44 qui s'applique.

The Advisory Committee shall establish its working methods by rules of procedure which shall enter into force after the Council, having received an opinion from the Commission, has given its approval.
Le comité consultatif fixe ses méthodes de travail par règlement intérieur qui entre en vigueur après approbation par le Conseil sur avis de la Commission.

We believe that they did try to follow the guidance given and the principles outlined in the advisory opinion of the Supreme Court in the Quebec reference case.
Nous croyons qu'ils ont bien essayé de se fonder sur les orientations et les principes énoncés dans l'avis consultatif de la Cour suprême sur le renvoi relatif au Québec.

In its most important advisory opinion ever given on the question of nuclear weapons, the International Court of Justice said that use or threat of use of nuclear weapons would generally contravene every aspect of humanitarian law.
Dans le plus important avis juridique qu'elle ait donné sur la question des armes nucléaires, la Cour internationale de justice a dit que l'utilisation ou la menace de l'utilisation des armes nucléaires contreviendrait, de façon générale, à tous les aspects du droit humanitaire.

In Finland an Advisory Board for Ethnic Relations has been set up and has been given the task of monitoring matters related to integration and of giving expert opinions.
En Finlande, un Comité consultatif pour les relations ethniques a été créé dans le but d'assurer le suivi des questions liées à l'intégration et de réaliser des expertises.

Furthermore, the future EU members of the Centre's Scientific Advisory Committee, two eminent European scientists have given their opinion on the project proposals.
Par ailleurs, les deux éminents scientifiques européens qui représenteront l'Union européenne au sein du comité consultatif scientifique du centre ont déjà fait connaître leur avis sur les propositions de projet.