Traduction de «given adr procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

place goods under a given customs procedure
assigner à une marchandise un régime douanier déterminé

Consent for procedure given
consentement accordé pour une intervention

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In cases where a dispute could not be resolved through a given ADR procedure whose outcome is not binding, the parties should subsequently not be prevented from initiating judicial proceedings in relation to that dispute.
Dans les cas où un litige n'a pas pu être résolu par une procédure de REL donnée dont l'issue n'est pas contraignante, il convient de ne pas empêcher les parties d'engager par la suite une action en justice en rapport avec ce litige.

Depending on the form of ADR procedure that a given ADR entity operates, the neutral party can either:
Selon la forme que prend la procédure de REL à laquelle une entité donnée a recours, la partie neutre peut soit:

the parties are notified of the outcome of the ADR procedure in writing or on a durable medium, and are given a statement of the grounds on which the outcome is based.
les parties soient informées de l'issue de la procédure de REL par écrit ou sur un autre support durable, et reçoivent une déclaration exposant les motifs sur lesquels la solution est fondée.

4. Member States may, at their discretion, permit ADR entities to maintain and introduce procedural rules that allow them to refuse to deal with a given dispute on the grounds that:
4. Les États membres peuvent, s'ils le souhaitent, autoriser les entités de REL à maintenir et introduire des règles de procédure qui leur permettent de refuser de traiter un litige donné, au motif que:

10. Failure of any of the parties involved in an ADR procedure to respond within the given deadlines or appear to a panel hearing may be considered as grounds to accept the claims of the counterparty.
10. L'absence de réponse dans les délais prescrits d'une partie engagée dans une procédure de règlement extrajudiciaire, ou le fait de ne pas se présenter à une audience peuvent être considérés comme un motif de faire droit aux demandes de la partie adverse.

[112] Consideration might be given to the possibility for the various actors in ADR of preparing common codes of conduct applying on the regional or global levels and offering a number of procedural guarantees in ADR schemes.
On pourrait s'interroger sur la possibilité pour les différents acteurs des ADR d'élaborer des codes de conduite communs à l'échelle régionale ou mondiale comprenant un certain nombre de garanties procédurales des ADR.