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Traduction de «given additional tools until » (Anglais → Français) :

[In addition to the application of all regulatory control mechanisms, DG SANCO will devise an anti-fraud strategy in line with the Commission's anti-fraud strategy (CAFS) adopted on 24 June 2011 in order to ensure inter alia that its internal anti-fraud related controls are fully aligned with the CASF and that its fraud risk management approach is geared to identify fraud risk areas and adequate responses. Where necessary, networking groups and adequate IT tools dedicated to analysing fraud cases related to the financing implementing activities of the Vet ...[+++]

- les décisions, conventions et contrats résultant du financement des activités liées à l’application du règlement habiliteront expressément la Commission, y compris l’OLAF, et la Cour des comptes à réaliser des audits, des vérifications sur place et des inspections; - pendant l’évaluation des propositions ou offres reçues à la suite d’un appel, les candidats et soumissionnaires seront évalués à l’aune des critères d’exclusion publiés, sur la base de déclarations et du système d’alerte précoce; - les règles régissant l’admissibilité des dépenses seront simplifiées conformément aux dispositions du règlement financier; - l’ensemble du personnel participant à la gestion des contrats ainsi que les auditeurs et les contrôleurs qui vérifient l ...[+++]


Given the need for urgent action within the Union, the EIB and the EIF may have financed additional projects outside of their usual profile during the course of 2015 and until the entry into force of this Regulation, the conclusion of the EFSI Agreement and the first appointments of all of the members of the Investment Committee and of the Managing Director.

Étant donné la nécessité d’une action urgente dans l’Union, il se peut que, dans le courant de 2015 et jusqu’à l’entrée en vigueur du présent règlement, la BEI et le FEI soient amenés à financer des projets supplémentaires sortant du cadre habituel de leurs interventions, la conclusion de l’accord EFSI et les premières nominations de l’ensemble des membres du comité d’investissement et du directeur exécutif.


(44) Given the need for urgent action within the Union, the EIB and the EIF may have financed additional projects outside of their usual profile during the course of 2015 and until the entry into force of this Regulation, the conclusion of the EFSI Agreement and the first appointments of all of the members of the Investment Committee and of the Managing Director.

(44) Étant donné la nécessité d'une action urgente dans l'Union, il se peut que, dans le courant de 2015 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent règlement, la BEI et le FEI soient amenés à financer des projets supplémentaires sortant du cadre habituel de leurs interventions, la conclusion de l'accord EFSI et les premières nominations de l'ensemble des membres du comité d'investissement et du directeur exécutif .


59. Notes that until now relevant information for State aid control cases has been delivered exclusively by the Member States; reiterates its request that the Commission assess whether additional human resources will be needed to extend its information gathering tools and enable it to receive direct information from market participants; notes, however, that the Commission should not be able to include additional quality and effic ...[+++]

59. constate que, jusqu'à présent, les informations pertinentes pour le contrôle des aides d'État ont été délivrées exclusivement par les États membres; demande une nouvelle fois à la Commission d'évaluer si elle aura besoin de ressources humaines supplémentaires pour étendre ses outils de collecte d'informations et pour lui permettre de recueillir directement des informations auprès des participants du marché; fait toutefois remarquer que la Commission ne devrait pas être à même d'inclure des questions de qualité et d'efficacité supplémentaires dans l'évaluation de la compatibilité, ces décisions devant être laissées à la discrétion d ...[+++]


59. Notes that until now relevant information for State aid control cases has been delivered exclusively by the Member States; reiterates its request that the Commission assess whether additional human resources will be needed to extend its information gathering tools and enable it to receive direct information from market participants; notes, however, that the Commission should not be able to include additional quality and effic ...[+++]

59. constate que, jusqu'à présent, les informations pertinentes pour le contrôle des aides d'État ont été délivrées exclusivement par les États membres; demande une nouvelle fois à la Commission d'évaluer si elle aura besoin de ressources humaines supplémentaires pour étendre ses outils de collecte d'informations et pour lui permettre de recueillir directement des informations auprès des participants du marché; fait toutefois remarquer que la Commission ne devrait pas être à même d'inclure des questions de qualité et d'efficacité supplémentaires dans l'évaluation de la compatibilité, ces décisions devant être laissées à la discrétion d ...[+++]


Member States were, however, given the possibility to defer application of the regulation to class B ships until the end of 2018 and for 4 years after the date of application for class A ships. By 2016 the Commission has to make a proposal, under the regulatory procedure with scrutiny, about the liability limits applicable for class B ships. In addition, the principle of the step-by-step extension of the scope to all ships was laid ...[+++]

En revanche, les États membres se sont vu accorder la possibilité de différer jusqu'à la fin 2018 l'application du règlement aux navires relevant de la classe B et jusqu'à quatre ans après la date d'application pour ceux de la classe A. D'ici à 2016 la Commission doit faire une proposition, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle, sur les limites de responsabilité applicables aux navires relevant de la classe B. En outre, le principe de l'extension graduelle du champ d'application à tous les navires a été énoncé dans un considérant et une clause a été introduite à l'article premier selon laquelle la Commission devra p ...[+++]


In addition, they can provide essential statistics about the size and the nature of the problems encountered in a given country or region giving a clear overview which, in turn, gives authorities a valuable tool for setting enforcement priorities or, indeed, adapting them.

Elles peuvent en outre fournir des statistiques essentielles sur l'ampleur et la nature des problèmes rencontrés dans un pays ou une région, donnant ainsi une vue d'ensemble claire qui constitue pour les autorités un outil précieux pour fixer ou adapter les priorités en matière d'application.


In addition, they can provide essential statistics about the size and the nature of the problems encountered in a given country or region giving a clear overview which, in turn, gives authorities a valuable tool for setting enforcement priorities or, indeed, adapting them.

Elles peuvent en outre fournir des statistiques essentielles sur l'ampleur et la nature des problèmes rencontrés dans un pays ou une région, donnant ainsi une vue d'ensemble claire qui constitue pour les autorités un outil précieux pour fixer ou adapter les priorités en matière d'application.


Given that no additional funds will be forthcoming for rural development until 2006, can the Commission state how it intends to finance the new measure?

Pourrait-elle dire également, dès lors que - qui plus est - il n'y aura pas de crédits supplémentaires pour le chapitre "Développement rural" avant 2006, comment elle compte financer cette mesure nouvelle ?


1.3.4.The pendulum block shall be pulled back so that the height of its centre of gravity above that at the point of impact is given by one of the following two formulae, to be chosen according to the reference mass of the tractors subjected to the tests:H = 25 + 0,20 mt for tractors with a reference mass of less than 2 000 kilograms,H = 125 + 0,15 mt for tractors with a reference mass of more than 2 000 kilograms.The pendulum block must then be released so as to strike the protection structure.1.4.Crushing at the rearThe beam shall be positioned over the ...[+++]

1.3.4.Le mouton pendule doit être tiré vers l'arrière de façon que la hauteur de son centre de gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée par l'une des deux formules suivantes à choisir en fonction de la masse de référence des tracteurs soumis aux essais:H = 25 + 0,20 mt pour les tracteurs d'une masse de référence inférieure à 2 000 kg,H = 125 + 0,15 mt pour les tracteurs d'une masse de référence supérieure à 2 000 kg.On lâche ensuite le mouton pendule qui vient heurter le dispositif de protection.1.4.Écrasement à l'arrièreLa poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) supérieure(s) la (les) plus à l'arri ...[+++]




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Date index: 2025-06-18
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