Traduction de «given access under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application for Access under the Freedom of Information Act
Demande de communication présentée en vertu de la Loi sur la liberté d'accès à l'information

evidence given under oath [ evidence under oath ]
déposition faite sous serment

detur suo nomine | to be given under correct name
à délivrer sous nom propre

place goods under a given customs procedure
assigner à une marchandise un régime douanier déterminé

challenging the judge or the jury under well-founded suspicion that fair trial will not be given
récusation pour cause de suspicion légitime

given under my hand
fait sous ma signature

satellite communication under a single access mode of operation
télécommunication par satellite avec accès simple

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection 4(2) of the Access to Information Act, is pleased hereby to make the annexed Order extending the right to be given access under subsection 4(1) of the Access to Information Act to records under the control of a government institution.
Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur l’accès à l’information, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant l’extension du droit d’accès aux documents des institutions fédérales prévu par le paragraphe 4(1) de la Loi sur l’accès à l’information, ci-après.

Order Extending the Right To Be Given Access under Subsection 4(1) of the Access to Information Act to Records under the Control of a Government Institution
Décret concernant l’extension du droit d’accès aux documents des institutions fédérales prévu par le paragraphe 4(1) de la loi sur l’accès à l’information

2. The right to be given access under subsection 4(1) of the Access to Information Act to records under the control of a government institution is hereby extended to include all individuals who are present in Canada but who are not Canadian citizens or permanent residents within the meaning of the Immigration and Refugee Protection Act and all corporations that are present in Canada.
2. Le droit d’accès aux documents des institutions fédérales que prévoit le paragraphe 4(1) de la Loi sur l’accès à l’information est étendu à toute personne physique présente au Canada qui n’est pas un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à toute personne morale qui est présente au Canada.

(5) When a youth justice court has withheld all or part of a report from any person under subsection 34(9) or (10) (nondisclosure of medical or psychological report) or 40(7) (nondisclosure of pre-sentence report), that person shall not be given access under subsection (1) to that report or part.
(5) Lorsque le tribunal pour adolescents a refusé en vertu des paragraphes 34(9) (communication inutile) ou (10) (non-communication du rapport médical ou psychologique) ou 40(7) (non-communication du rapport prédécisionnel) de communiquer à une personne la totalité ou une partie d’un rapport, le paragraphe (1) ne permet pas à celle-ci d’y avoir accès aux fins de consultation.

Information about rights to be given under this Directive should as a minimum requirement under this Directive include information on the right of access to a lawyer, the right to be informed of the charge and, where appropriate, to be given access to the case-file, the right to interpretation and translation for those who do not understand the language of the proceedings and the right to be brought promptly before a court if the suspected or accused person is arrested. This is without prejudice to information to be given on other procedural rightsstemming from the Charter, the ECHR, the ICCPR and applicable EU legislation as interpreted by the relevant courts and tribunals.
La présente directive devrait prévoir, au minimum, la communication d'informations sur le droit à l'assistance d'un avocat, le droit d'être informé des charges retenues contre soi et, le cas échéant, d'accès au dossier de l'affaire, le droit à l'interprétation et à la traduction pour les personnes qui ne comprennent pas la langue de procédure, et le droit d'être présenté à un juge rapidement en cas d'arrestation, et ce sans préjudice des informations à communiquer sur les autres droits procéduraux découlant de la charte, de la CEDH, du PIDCP et de la législation applicable de l'UE tels qu'ils sont interprétés par les juridictions compétentes.

I believe it is fair to say that respect was shown by the media when they were given access under the practices of the previous government.
Je crois qu'il est juste de dire que les médias ont toujours agi avec respect lorsqu'on leur donnait accès à ces cérémonies, sous le gouvernement précédent.

The organisation shall be able to demonstrate to the environmental verifier that anybody interested in the organisation's environmental performance can easily and freely be given access to the information required above under points B and C.
Une organisation doit pouvoir démontrer au vérificateur environnemental que toute personne qui s’intéresse aux performances environnementales de l’organisation peut avoir accès facilement et librement aux informations prévues aux parties B et C.

The organisation shall be able to demonstrate to the environmental verifier that anybody interested in the organisation's environmental performance can easily and freely be given access to the information required above under points B to D.
Une organisation doit pouvoir démontrer au vérificateur environnemental que toute personne qui s'intéresse aux performances environnementales de l'organisation peut avoir accès facilement et librement aux informations prévues aux points B à D ci-dessus.

In order to allow students who are third-country nationals to cover part of the cost of their studies, they should be given access to the labour market under the conditions set out in this Directive.
Pour permettre aux étudiants ressortissants de pays tiers de couvrir une partie des coûts de leurs études, il convient de leur donner accès au marché du travail, dans les conditions énoncées dans la présente directive.

Farmers submitting applications under the aid schemes concerned should therefore be given access to the relevant information in due time.
Il convient dès lors que les agriculteurs qui introduisent des demandes au titre des régimes d'aide concernés aient accès en temps utile aux informations correspondantes.