In order to ensure that decisions at national level do not have an adverse effect on the single market or other Treaty objectives, national regulatory authorities should also notify certain draft decisions to the Commission and other national regulatory authorities to give them the opportunity to comment.
Afin de garantir que les décisions prises au niveau national n'aient pas d'effet néfaste sur le marché unique ou sur d'autres objectifs du traité, il convient également que les autorités réglementaires nationales notifient certains projets de décisions à la Commission et aux autres autorités réglementaires nationales, afin de leur donner la possibilité d'émettre des observations.