Vertaling van "give their unanimous " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the competent authorities shall give their assistance to the Commission
les autorités compétentes prêtent leur assistance a la Commission

to classify as if the goods consisted of the component which gives them their essential character
classer d'après l'article qui confère à la marchandise son caractère essentiel

give a clue to their identity
revêtir leur identité

Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment
Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable

Merchant Navy War Service Recognition Act [ An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment ]
Loi sur la reconnaissance des services de guerre de la marine marchande [ Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I urge my colleagues on the government side to give their unanimous consent to the tabling of this study, so that they can draw from it in their debates.
J'implore mes collègues du parti ministériel à accepter la demande de consentement unanime pour déposer cette étude afin qu'ils puissent s'en inspirer dans leurs débats.

I beg my colleagues from the other side to give their unanimous consent for the tabling of this document.
Je supplie mes collègues d'en face de donner à l'unanimité leur approbation pour qu'il soit déposé.

F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and legislation; whereas the Member States must comply with European competition law and ensure that their tax legislation is compatible with the principles of the internal market and does not create distortion of competition; whereas, by giving each Member State a veto right, the unanimity rule within the Council reduces the incentive to move from the status quo towards a more cooperative solution; whereas, unless he procedure laid down in Article 116 TFEU is used, Treaty change would be required to change the unanimity requirement in matters of direct taxation;
F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;

I know it is impossible for this Chamber to give its unanimous support on such a sensitive issue, but I would like to thank the political groups for their generosity in seeking consensus, and the skills they have contributed over this period.
Je sais qu’il est impossible pour la présente Assemblée de soutenir unanimement une question aussi délicate, mais je voudrais remercier les groupes politiques pour leur opiniâtreté à rechercher le consensus et les compétences dont ils ont fait preuve au cours de cette période.

I am sure members of the Conservative Party of Canada would not want to embarrass their leader and Prime Minister by denying this opportunity to set the record straight and will give their unanimous consent to table the following letter, which says that the minister responsible for Human Resources and Skills Development Canada, in her correspondence of October 21, 2010, acknowledged not only that her department and she herself changed the eligibility criteria but defended the practice, also giving the following caveat to her decision, which states, “However, in January of 2008, with a tax court case, OAS regulations describe the types of income that qualify as pension income for the purposes of the option provisions of GIS-OAS.
Je sais que les députés du Parti conservateur du Canada ne voudraient pas mettre leur chef, le premier ministre, dans l'embarras en ratant l'occasion qui leur est fournie de rétablir les faits et qu'il y aura consentement unanime pour que je dépose la lettre suivante, datée du 21 octobre 2010, dans laquelle la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences reconnaît non seulement que son ministère et elle-même ont modifié les critères d'admissibilité, mais défend sa décision en faisant la mise en garde suivante: « Toutefois, en janvier 2008, dans la foulée d'une décision de la Cour de l'impôt, le règlement régissant la sécurité de la vieillesse établit les types de revenu admissibles à titre de revenu de retraite aux fins des dispositions d'options du SRG et de la SV. Ces options comprennent les rentes telles que les FERR».

I would like to thank the members of the Committee on Budgets for giving their unanimous support to the proposal.
Je remercie les membres de la commission des budgets qui ont unanimement soutenu la proposition.

The European Union should give its full support to the Lebanese people so that they can regain their liberty. That is the message that this House should forcefully and unanimously convey.
L’Union européenne doit apporter tout son soutien au peuple libanais afin qu’il retrouve sa liberté et c’est le message que le Parlement unanime doit porter avec force.

I must advise the hon. member that the first three speakers cannot split their time unless they ask for unanimous consent to do so (1710) Mr. Gurmant Grewal: Mr. Speaker, I would ask the House to give me unanimous consent to split my time.
Je dois informer le député que les trois premiers orateurs ne peuvent partager leur temps de parole à moins d'obtenir le consentement unanime pour le faire (1710) M. Gurmant Grewal: Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole.

I am sure my colleagues would be willing to give their unanimous consent so my colleague can ask a question to the eloquent Liberal member, who showed us in spectacular fashion that federalism is leading us nowhere.
Je suis sûr que mes collègues seraient d'accord pour accorder leur consentement unanime afin que mon collègue puisse poser une question à l'éloquent député libéral qui nous fait une démonstration absolument spectaculaire du cul-de-sac dans lequel nous mène le fédéralisme.