Traduction de «give the government some wiggle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proclamation giving notice that the annexed November 30, 1995 supplementary agreement, entitled Protocol to the tax Convention Between the Government of Canada and the Government of the French Republic signed on May 2, 1975 and amended by the Protocol of
Proclamation donnant avis que l'accord complémentaire du 30 novembre 1995 ci-après, intitulé Avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16

Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]
Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]

Proclamation Giving Notice that the Agreement on Social Security Between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile Comes into Force on June 1, 1998
Proclamation avisant que l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili entrera en vigueur le 1er juin 1998

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The following summary looks at the action plan’s 3 priority areas and gives examples of some of its 18 actions.
La synthèse suivante s’intéresse aux trois domaines prioritaires du plan d’action et développe quelques-unes de ses 18 actions.

In respect of branches, the lack of coordination, in particular concerning disclosure, gives rise to some disparities, in the protection of shareholders and third parties, between companies which operate in other Member States by opening branches and those which operate there by creating subsidiaries.
Pour ce qui est des succursales, le défaut de coordination, notamment dans le domaine de la publicité, donne lieu à une certaine disparité sur le plan de la protection des associés et des tiers entre les sociétés qui opèrent dans d'autres États membres en créant des succursales et celles qui y opèrent en constituant des sociétés filiales.

The transfer, or an event connected with the transfer, may give rise to some form of taxation in the Member State from which the office is transferred.
Le transfert, ou un événement lié à ce transfert, peut donner lieu à une certaine forme d’imposition dans l’État membre duquel le siège est transféré.

The EDPS notes that while this replacement would in general provide for a better protection of personal data exchanged in the framework of the Convention, it could also give rise to some problems of compatibility between the two instruments.
Le CEPD note que cette substitution contribuerait, d'une manière générale, à améliorer la protection des données à caractère personnel échangées dans le cadre de la Convention, mais qu'elle pourrait aussi créer certains problèmes de compatibilité entre les deux instruments.

If the increase in the number of investments in companies in their expansion phase since 2004 gives cause for some encouragement, European stock markets appear to fall short of providing a passage to the next stage for a significant number of successful companies whose continued growth is so important for the EU.
Si l’augmentation du nombre des investissements dans des entreprises en phase d’expansion observée depuis 2004 est assez encourageante, les bourses européennes ne sont pas en mesure d’offrir un passage au stade ultérieur de développement à un nombre significatif d'entreprises prospères, alors qu'il est si important pour l'UE qu’elles puissent poursuivre leur croissance.

In order to give the strategy some fresh momentum the Commission proposes a simplified coordination procedure and a focus on the national action plans (NAP).
Afin de donner un nouvel élan à la stratégie, la Commission propose un processus de coordination simplifié accompagné d'une concentration des efforts sur les plans d'action nationaux (PAN).

with regard to security at European Council meetings and comparable events, it is necessary to give full effect to the provisions of Joint Action 97/339/JHA, governing some types of police cooperation for events with public order and security implications,
eu égard à la sécurité des réunions du Conseil européen et des événements susceptibles d'avoir un impact comparable, il est nécessaire de donner plein effet aux dispositions figurant dans l'action commune 97/339/JAI qui régit certaines formes de coopération policière à l'occasion de manifestations ayant des incidences en matière d'ordre public et de sécurité;