Traduction de «give the commission an undertaking to divest berliner bank » (Anglais → Français) :

On 18 December 2003 it was agreed that Germany would give the Commission an undertaking to divest Berliner Bank separately by 1 October 2006, the sale being effective no later than 1 February 2007, and to privatise the group by 31 December 2007, together with other divestment measures.
Le 18 décembre 2003, il a été convenu que l'Allemagne s'engagerait envers la Commission à céder séparément Berliner Bank pour le 1er octobre 2006, avec effet au 1er février 2007 au plus tard, à privatiser le groupe pour le 31 décembre 2007 et à réaliser des cessions supplémentaires.

2. The Commission may request the European Banking Committee to give general guidance as to whether the consolidated supervision arrangements of supervisory authorities in third countries are likely to achieve the objectives of consolidated supervision as set out in this Chapter, in relation to institutions the parent undertaking of which has its head office in a third country.
2. La Commission peut inviter le comité bancaire européen à formuler des orientations générales pour déterminer si les régimes de surveillance sur base consolidée des autorités de surveillance de pays tiers sont susceptibles de répondre aux objectifs de la surveillance sur base consolidée que fixe le présent chapitre pour les établissements dont l'entreprise mère a son administration centrale dans un pays tiers.

2. The Commission may request the European Banking Committee to give general guidance as to whether the consolidated supervision arrangements of competent authorities in third countries are likely to achieve the objectives of consolidated supervision as defined in this Chapter, in relation to institutions, the parent undertaking of which has its head office in a third country.
2. La Commission peut inviter le comité bancaire européen à formuler des orientations générales pour déterminer si les régimes de surveillance sur base consolidée des autorités compétentes de pays tiers sont susceptibles de répondre aux objectifs de la surveillance sur base consolidée que fixe le présent chapitre pour les établissements dont l'entreprise mère a son administration centrale dans un pays tiers.

In exchange for obtaining the Commission's approval under the State aid rules, Germany and the Land Berlin submitted a variety of divestiture commitments. This includes the undertakings to divest Berliner Bank, one of BGB's two retail brands, to hive-off the real estate services subsidiaries which were the main cause for the crisis and, finally, to sell Bankgesellschaft Berlin by the end of 2007.
En échange de l'approbation donnée par la Commission en vertu des règles relatives aux aides d'État, l'Allemagne et le Land de Berlin se sont engagés à effectuer un certain nombre de cessions, qui incluent notamment la Berliner Bank, l'un des deux noms sous lesquels la BGB sert la clientèle de détail, à se séparer des filiales de services immobiliers, principales responsables de la crise, et à vendre la Bankgesellschaft Berlin elle-même d'ici la fin de 2007.

In the Commission’s view, the maximum reduction in the anticipated return on capital in 2006 from around [...]* to [...]* % to some [...]* to [...]* % that the additional compensatory measure of a divestment of Berliner Bank is expected to bring about does not threaten the bank's long‐term viability.
De l'avis de la Commission, la réduction maximale du rendement prévu des capitaux propres en 2006 (d'environ [...]*‐[...]* % à environ [...]*‐[...]* %) que la mesure compensatoire additionnelle consistant dans la défaisance de la Berliner Bank devrait entraîner ne menace pas la viabilité à long terme de la banque.

In the light of the report by Mazars, the Commission, on the basis of the restructuring plan as it stood in the summer of 2003 (which did not yet include the divestment of Berliner Bank as this was offered by Germany only after completion of the study), came to the conclusions regarding the bank’s viability that are set out below.
À la lumière du rapport de Mazars, la Commission, sur la base du plan de restructuration tel qu'il se présentait à l'été 2003 (c'est‐à‐dire alors qu'il ne comprenait pas encore la cession de la Berliner Bank que l'Allemagne n'a pris l'engagement de réaliser qu'après la finalisation du rapport) est arrivée aux conclusions exposées ci‐dessous en ce qui concerne la viabilité de la banque.

After intensive further negotiations on 18 December 2003 with representatives of the Federal Government and the Land of Berlin, Germany finally committed itself to the divestment of Berliner Bank as a further compensatory measure with a view to enabling the Commission to approve the aid without imposing further extensive compensation measures.
Après de nouvelles négociations intensives le 18 décembre 2003 avec des représentants du gouvernement fédéral et du Land de Berlin, l'Allemagne s'est finalement engagée à veiller à ce ce que la Berliner Bank soit cédée en tant que contrepartie supplémentaire en vue de permettre à la Commission d'autoriser l'aide sans imposer de nouvelles contreparties importantes.

If this were not to be the case because of a series of unfortunate circumstances or because of unfavourable market developments, even a return on capital of [...]* % in 2007 (return on capital of [...]* % according to the medium‐term plan of 24 June 2003 less [...]* % as a result of the divestment of Berliner Bank) would, on the Commission's estimation, not result in a situation where the remaining parts of the group would again be dependent on government assistance, which, under the ‘one time-last time’ principle of state aid legislation, could no longer be granted.
Si cela n'était pas le cas en raison d'une série de circonstances malheureuses ou en raison d'une évolution défavorable du marché, même un rendement des fonds propres de [...]* % pour 2007 (rentabilité de [...]* % selon le plan à moyen terme du 24 juin 2003 moins [...]* % à la suite de la cession de la Berliner Bank) ne conduirait pas, selon les estimations de la Commission, à une situation dans laquelle les parties résiduelles du groupe seraient à nouveau tributaires d'un soutien public qui, en vertu du principe «one time-last time» prévu par la législation sur les aides d'État, ne pourrait plus être accordé.

2. The Commission may request the European Banking Committee to give general guidance as to whether the consolidated supervision arrangements of competent authorities in third countries are likely to achieve the objectives of consolidated supervision as defined in this Chapter, in relation to credit institutions, the parent undertaking of which has its head office in a third country .
2. La Commission peut demander au comité bancaire européen de donner des orientations générales sur la question de savoir si les régimes de surveillance consolidée des autorités compétentes de pays tiers sont susceptibles de permettre d'atteindre les objectifs de la surveillance consolidée définis dans le présent chapitre en ce qui concerne les établissements de crédit dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers.

If, in the majority of situations there were not any concerns in the market but in one or two or a number of market segments there were concerns, the parties may offer to the commission to overcome that difficulty by giving undertakings to divest.
Lorsque nous n'appréhendons aucun problème dans la plupart des secteurs du marché sauf dans un ou deux, les parties en cause peuvent alors offrir à la commission de contourner cette difficulté en s'engageant à se départir de certains biens.