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Vertaling van "give the chair some discretion " (Engels → Frans) :

Although the formulation of policy is in general less decentralised, or is a shared responsibility between levels of government, regional authorities in such countries tend to have some autonomy over the measures implemented to achieve common objectives and may have some discretion over the level of priority given to various aims.

Dans ces pays, même si la formulation de la politique est généralement moins décentralisée ou est un domaine de responsabilité partagée entre les différents niveaux de gouvernement, les autorités régionales tendent à avoir une certaine autonomie dans l'application des mesures afin d'atteindre des objectifs communs et elles sont susceptibles d'avoir un certain pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la priorité à accorder aux divers objectifs.


It is also on purpose that some discretion is left, within the agreed rules, for the Commission and the Council to assess the soundness of public finances in the light of country-specific circumstances, in order to recommend the best course of action based on the latest developments and information.

C'est pour cette raison également qu'il laisse à la Commission et au Conseil une marge de manœuvre dans le cadre des règles convenues pour évaluer la viabilité des finances publiques à la lumière des circonstances spécifiques à chaque pays, afin de recommander les mesures les plus appropriées en fonction des informations disponibles et de l'évolution récente.


It would therefore be logical to move this clause to Article 107, which deals with the rejection of an economic operator from a given procedure, since it is in that context that the contracting authority should be allowed some discretion to assess whether to enforce or maintain exclusion in a specific procurement procedure which it has launched.

En toute logique, cette disposition devrait donc être déplacée à l'article 107, qui concerne le rejet d'un opérateur économique dans le cadre d'une procédure déterminée. C'est en effet dans ce contexte que le pouvoir adjudicateur doit disposer d'une certaine marge pour apprécier si l'exclusion doit être appliquée et/ou maintenue dans le cadre d'une procédure spécifique de marché qu'il lance.


It is also on purpose that some discretion is left, within the agreed rules, for the Commission and the Council to assess the soundness of public finances in the light of country-specific circumstances, in order to recommend the best course of action based on the latest developments and information.

C'est pour cette raison également qu'il laisse à la Commission et au Conseil une marge de manœuvre dans le cadre des règles convenues pour évaluer la viabilité des finances publiques à la lumière des circonstances spécifiques à chaque pays, afin de recommander les mesures les plus appropriées en fonction des informations disponibles et de l'évolution récente.


On the other hand, some discretion for NRAs on the timing of implementing pricing flexibility is necessary, in order to safeguard competition, in particular to avoid the risk of disrupting existing access agreements.

Par ailleurs, il est nécessaire que les ARN aient une certaine latitude concernant le calendrier d’application de la souplesse tarifaire afin de préserver la concurrence et, en particulier, d’écarter le risque de conflit avec les accords existant en matière d’accès.


Even allowing for the wide discretion given to the evaluator in the complex value judgement he makes as to the work of those concerned, there is nothing to exclude the possibility of the relevant internal rules giving appeal bodies a discretion similar to that of the evaluator, together with the power to substitute themselves, at least in part, for that person.

En effet, même en tenant compte d’une large marge d’appréciation de l’évaluateur dans le jugement de valeur complexe qu’il porte sur le travail des personnes qu’il a la charge d’évaluer, il n’est nullement exclu que la réglementation interne pertinente attribue aux instances d’appel une marge d’appréciation analogue à celle de l’évaluateur, ainsi que le pouvoir de se substituer, du moins partiellement, à ce dernier.


Member States should have some discretion to extend or to limit the application of the requirements of this Regulation to retail under national law.

Les États membres devraient disposer d'une certaine marge, dans le cadre du droit national, pour étendre ou limiter l'application des exigences prévues par le présent règlement aux activités de détail.


Although the formulation of policy is in general less decentralised, or is a shared responsibility between levels of government, regional authorities in such countries tend to have some autonomy over the measures implemented to achieve common objectives and may have some discretion over the level of priority given to various aims.

Dans ces pays, même si la formulation de la politique est généralement moins décentralisée ou est un domaine de responsabilité partagée entre les différents niveaux de gouvernement, les autorités régionales tendent à avoir une certaine autonomie dans l'application des mesures afin d'atteindre des objectifs communs et elles sont susceptibles d'avoir un certain pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la priorité à accorder aux divers objectifs.


12. The application of the General System directives has also led to the examination of some discrete issues such as the role of Community law in relation to public service recruitment, including for the exercise of specific professions in the public service, general recruitment on the basis of a certain level of qualification and the use of competitions.

12. La mise en oeuvre des directives relatives au système général a également permis de réfléchir à certaines questions ponctuelles, par exemple au rôle du droit communautaire dans le cadre du recrutement des agents de la fonction publique, y compris pour l'exercice de professions spécifiques dans la fonction publique, le recrutement général sur la base d'un certain niveau de qualification et l'organisation de concours.


Whereas, in view of the particular risks associated with banking and of the need to maintain confidence, provision should be made for the possibility of introducing a liabilities item in the balance sheet entitled 'Fund for general banking risks'; whereas it would appear advisable for the same reasons that the Member States be permitted, pending subsequent coordination, to allow credit institutions some discretion, especially in the valuation of loans and advances and of certain securities; whereas, however, in this last case the Member States should allow these same credit institutions to create the «Fund for general banking risks» me ...[+++]

considérant qu'il convient, eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires et à la nécessité de protéger la confiance, de prévoir la possibilité de créer au passif du bilan un poste appelé «Fonds pour risques bancaires généraux»; que, pour les mêmes raisons, il a paru opportun de permettre aux États membres de laisser aux établissements de crédit, jusqu'à une coordination ultérieure, une certaine marge d'appréciation, en particulier dans l'évaluation des créances et de certains titres; qu'il importe toutefois que, dans ce dernier cas, les États membres permettent à ces mêmes établissements de créer le poste «Fonds pour risques bancaires généraux» précité; qu'il a également paru indiqué d'autoriser les États membres ...[+++]




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Date index: 2022-05-15
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