Vertaling van "give notice during " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to give notice X days in advance | to give X day's notice
donner un préavis de X jours | prévenir X jours à l'avance

give notice in writing [ give written notice ]
donner un avis écrit

file notice of intervention | give notice of intervention
former une requête en intervention | présenter une déclaration d'intervention | produire une déclaration d'intervention

to give notice to quit | to serve a notice upon tenant
signifier un congé

give notice of appeal [ lodge notice of appeal ]
interjeter appel contre [ appeler | faire appel ]

requirement to give notice of departure
obligation de déclarer son départ

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

give notice of departure
déclarer son départ | annoncer son départ

to give notice
donner congé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If unanimous agreement could not be reached by the committee, consisting of a member from each party, a minister could then give notice during routine proceedings that at the next sitting of the House, he or she would move a motion allocating the time for the item of business or the stage.
Si le comité, composé d'un représentant de chaque parti, était incapable de parvenir à un accord unanime, un ministre pouvait, durant les affaires courantes, donner avis que, à la prochaine séance de la Chambre, il proposerait une motion d'attribution de temps pour l'étude de l'affaire ou pour une étape de l'étude de cette affaire.

10. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the product and countries concerned, give a summary of the information received, and provide that all relevant information is to be communicated to the Commission; it shall state the periods within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information if such views and information are to be taken into account during the investigation; it shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission in accordance with Article 6(5).
10. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le produit et les pays concernés, fournit un résumé des informations reçues et prévoit que toute information utile doit être communiquée à la Commission; il fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces informations doivent être pris en compte au cours de l'enquête; il précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 5.

(b) Giving notice given of the election of a Member during the period between the last plenary sitting of one parliament and the constituent sitting of the next: in cases of this kind (which affected a Maltese Member of Parliament at the end of the last parliament), an alternative needs to be found to the announcement by the President in plenary that notice has been received from a Member State.
(b) Le cas de la notification de l'élection d'un député au cours de la phase qui sépare la dernière séance plénière d'une législature et la session constitutive de la législature suivante: dans le cas d'espèce (apparu concrètement pour un député maltais à la fin de la dernière législature), il convient de prévoir des mesures de rechange ou de substitution à l'annonce par le Président en séance plénière de la notification par un État membre.

in the event of a bathing water being removed from the list of bathing waters, a notice advising the public of such a removal and giving the reasons for it. Such notice shall be put up in the immediate vicinity of the water during the bathing season of the year that the removal takes place and the following year.
si une zone est retirée de la liste des eaux de baignade, un avis informant le public et en expliquant les causes est affiché à proximité immédiate de la zone pendant les saisons balnéaires de l'année à partir de laquelle cette désinscription prend effet et de l'année suivante.

(ea) in the event of a bathing water being removed from the list of bathing waters, a notice advising the public of such a removal and giving the reasons for it. Such notice shall be put up in the immediate vicinity of the water during the bathing season of the year that the removal takes place and the following year.
(e bis) si une zone est retirée de la liste des eaux de baignade, un avis informant le public et en expliquant les causes doit être affiché à proximité immédiate de la zone pendant les saisons balnéaires de l'année à partir de laquelle cette désinscription prend effet et de l'année suivante.

(c) in the event of a bathing water being removed from the list of bathing waters a notice advising the public of such a removal and giving the reasons for it, shall be put up in the immediate vicinity of the water during the bathing season of the year that the removal takes place and the following year.
(c) si une zone est retirée de la liste des eaux de baignade, un avis informant le public et en expliquant les causes doit être affiché à proximité immédiate de la zone pendant les saisons balnéaires de l'année à partir de laquelle cette désinscription prend effet et de l'année suivante.

(a) not later than the third sitting day prior to June 21, 1996, the Leader of the Opposition may give notice during the time specified in Standing Order 54 of a motion to extend consideration of the main estimates of a named department or agency and the said motion shall be deemed adopted when called on " Motions" on the last sitting day prior to June 21, 1996;
a) au plus tard le troisième jour de séance avant le 21 juin 1996, le chef de l'Opposition peut, au moment précisé à l'article 54 du Règlement, donner avis d'une motion portant prolongation de l'étude du budget principal d'un ministère ou d'un organisme en particulier, et ladite motion est réputée adoptée, lorsqu'elle est appelée à l'appel des «Motions» le dernier jour de séance avant le 21 juin 1996;

not later than the third sitting day prior to June 21, 1996, the Leader of the Opposition may give notice during the time specified in Standing Order 54 of a motion to extend consideration of the main estimates of a named department or agency and the said motion shall be deemed adopted when called on “Motions” on the last sitting day prior to June 21, 1996;
au plus tard le troisième jour de séance avant le 21 juin 1996, le chef de l’Opposition peut, au moment précisé à l’article 54 du Règlement, donner avis d’une motion portant prolongation de l’étude du budget principal d’un ministère ou d’un organisme en particulier, et ladite motion est réputée adoptée, lorsqu’elle est appelée à l’appel des « Motions » le dernier jour de séance avant le 21 juin 1996;

not later than the third sitting day prior to May 31, the Leader of the Opposition may give notice during the time specified in Standing Order 54 of a motion to extend consideration of the main estimates of a named department or agency and the said motion shall be deemed adopted when called on “Motions” on the last sitting day prior to May 31;
au plus tard le troisième jour de séance avant le 31 mai, le chef de l’Opposition peut, au moment précisé à l’article 54 du Règlement, donner avis d’une motion tendant à prolonger l’étude du budget principal des dépenses d’un ministère ou d’un organisme en particulier, et ladite motion est réputée adoptée, lorsqu’elle est appelée à l’appel des « Motions » le dernier jour de séance avant le 31 mai;

not later than May 1, the Leader of the Opposition, in consultation with the leaders of the other opposition parties, may give notice during the time specified in Standing Order 54 of a motion to refer consideration of the main estimates of no more than two named departments or agencies to committees of the whole, and the said motion shall be deemed adopted and the said estimates shall be deemed withdrawn from the standing committee to which they were referred.
au plus tard le 1 mai, le chef de l’Opposition peut, après consultation des chefs des autres partis d’opposition et au moment précisé à l’article 54 du Règlement, donner avis d’une motion tendant à renvoyer aux comités pléniers l’étude du budget principal des dépenses d’au plus deux ministères ou organismes en particulier; ladite motion est alors réputée adoptée et l’étude desdits budgets est réputée retirée du comité permanent auquel elle avait été confiée.