Traduction de «give members until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

give notice to the Member State
mettre l'Etat membre en demeure

give notification to members of a change
notifier une modification aux membres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, such proceedings have been held by unanimous consent; in these cases, following debate on the Adjournment Proceedings, the motion to adjourn has been deemed withdrawn and the sitting suspended until 8:00 p.m. On occasion, unanimous consent has also been granted for the suspension of the sitting prior to the ordinary hour of daily adjournment in order to give Members an opportunity to prepare for an emergency debate.
Il est toutefois arrivé que, par consentement unanime, cette procédure soit suivie; dans ces cas, après le débat sur la motion d’ajournement, celle-ci a été réputée retirée et la séance suspendue jusqu’à 20 heures . Il est aussi arrivé à l’occasion, par consentement unanime, que la séance soit suspendue avant l’heure habituelle d’ajournement afin de permettre aux députés de se préparer pour le débat d’urgence .

One member did so before the report was tabled, while the other waited until the report had actually been tabled and, as a result, the member who chose to wait to give notice until the report had been tabled was not the first to be recognized.
Un député l’a fait juste avant le dépôt du rapport, tandis que l’autre a attendu que le rapport soit bel et bien déposé. En conséquence, le député qui a donné avis après le dépôt du rapport n’a pas été le premier à prendre la parole.

The committee decided to give members until January 10, 2007, to submit their comments on the draft.
Le comité a décidé que les membres auraient jusqu'au 10 janvier 2007 pour soumettre leurs observations sur l'ébauche.

I think that's very reasonable, and I have to say that in addition to that, what we could do is go around the committee and each give three things, just as Mr. Thibault suggested—I think it's an extremely good suggestion—and then perhaps give the rest of the committee members until next Tuesday, which is November 27, to submit anything else they might want to the clerk as well.
Je crois que c'est très raisonnable. De plus, nous pourrions faire un tour de table, et chacun pourrait faire trois propositions, comme l'a suggéré M. Thibault — je crois que c'est une excellente suggestion —, puis peut-être donner aux autres membres du comité jusqu'à mardi prochain, c'est-à-dire le 27 novembre, pour présenter toute autre question qu'ils aimeraient soumettre à la greffière.

Since this possibility is open only until the 2005/2006 marketing year, it is necessary to give Member States the possibility to derogate from that limit for two more marketing years.
Puisque cette possibilité existe jusqu'à la campagne de commercialisation 2005/2006, il y a lieu d'autoriser les États membres à déroger à cette limite pendant deux campagnes de commercialisation supplémentaires.

If the Member State does not give this commitment and/or in the absence of clear data on the aid measures involved (75) preventing the Commission to assess the global impact of the old and the new aid on competition, the Commission will take a final conditional decision on the basis of Article 7(4) of the Procedural Regulation, requiring the Member State concerned to suspend payment of the new aid until it is satisfied that the beneficiary concerned has reimbursed the old unlawful and incompatible aid, including any recovery interests due.
Si l'État membre ne s'y engage pas et/ou en l'absence de données claires sur les mesures d'aide concernées (75) permettant à la Commission d'évaluer l'incidence globale de l'ancienne aide et de l'aide nouvelle sur la concurrence, la Commission adopte une décision conditionnelle finale, sur la base de l'article 7, paragraphe 4, du règlement de procédure, exigeant de l'État membre concerné qu'il suspende le versement de l'aide nouvelle jusqu'à ce que le bénéficiaire concerné ait remboursé l'ancienne aide illégale et incompatible avec le marché commun, de même que les éventuels intérêts applicables à la récupération de cette aide.

Will the Minister of Citizenship and Immigration commit to maintaining two members until the appeal division is implemented in order to give refugees the assurance that their applications will be processed fairly?
Est-ce que le ministre de l'Immigration peut prendre l'engagement de maintenir à deux le nombre de commissaires avant la mise sur pied de la Section d'appel afin d'assurer aux réfugiés un traitement juste de leur demande?

Whereas, a relatively small quantity of surfactants is involved, which, however, are of considerable economic significance; whereas it is desirable to give Member States the possibility of allowing exemptions until 31 December 1989, insofar as their national situations so require,
considérant qu'il s'agit de quantités d'agents de surface relativement faibles mais qui ont une grande importance économique; qu'il convient, par conséquent, de donner aux États membres la possibilité d'autoriser des exceptions jusqu'au 31 décembre 1989, dans la mesure où la situation existant dans leur pays l'exige,

(b) if the duration of the work to be done extends beyond the duration originally anticipated, owing to unforeseeable circumstances, and exceeds 12 months, the legislation of the first Member State shall continue to apply until the completion of such work, provided that the competent authority of the Member State in whose territory the person concerned is posted or the body designated by that authority gives its consent ; such consent must be requested before the end of the initial 12 month period.
b) Si la durée du travail à effectuer se prolonge en raison de circonstances imprévisibles au-delà de la durée primitivement prévue et vient à excéder douze mois, la législation du premier État membre demeure applicable jusqu'à l'achèvement de ce travail, à condition que l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'intéressé est détaché ou l'organisme désigné par cette autorité ait donné son accord ; cet accord doit être sollicité avant la fin de la période initiale de douze mois.

(b) if the duration of the work to be done extends beyond the duration originally anticipated, owing to unforeseeable circumstances, and exceeds 12 months, the legislation of the first Member State shall continue to apply until the completion of such work, provided that the competent authority of the Member State in whose territory the person concerned has entered to perform the work in question or the body appointed by that authority gives its consent ; such consent must be requested before the end of the initial 12-month period.
b) Si la durée du travail à effectuer se prolonge en raison de circonstances imprévisibles au-delà de la durée primitivement prévue et vient à excéder douze mois, la législation du premier État demeure applicable jusqu'à l'achèvement de ce travail, à condition que l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'intéressé s'est rendu pour effectuer ledit travail ou l'organisme désigné par cette autorité ait donné son accord ; cet accord doit être sollicité avant la fin de la période initiale de douze mois.