Traduction de «give formal notice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]
être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]

formal notice | notice | notice to pay or perform
mise en demeure

give notice in writing [ give written notice ]
donner un avis écrit

give public notice | issue a public notice
publier un avis

letter of formal notice | letter of notice
lettre de mise en demeure

formal notice [ formal notification | official notification ]
avis officiel [ avis formel ]

formal demand | formal notice
mise en demeure

formal notice | official notification | premium reminder
mise en demeure

formal notice
mise en demeure

formal notice
mise en demeure: obligation de respecter ses obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's action, technically a reasoned opinion for Greece following a letter of formal notice sent in November 2013 and a supplementary reasoned opinion following a supplementary letter of formal notice for Spain, gives the Member States two months to act.
La décision prise aujourd'hui, qui, techniquement, prend la forme d'un avis motivé faisant suite à une lettre de mise en demeure envoyée en novembre 2013 dans le cas de la Grèce et d'un avis motivé complémentaire faisant suite à une lettre de mise en demeure complémentaire dans le cas de l'Espagne, donne à ces deux États membres un délai de deux mois pour agir.

The need for EU action to be proportionate and based on reciprocity justifies the proposal to amend Regulation (EC) No 539/2001. It is also necessary for Taiwan to give formal notice that it has lifted the visa requirements for Bulgaria, Cyprus and Romania by the end of 2010.
La proposition de modification du règlement (CE) n° 539/2001 est justifiée par la nécessité que l'Union européenne agisse de manière proportionnée et sur la base de critères de réciprocité, à condition que Taïwan reconnaisse officiellement l'exemption de visa pour les ressortissants bulgares, chypriotes et roumains avant la fin de l'année 2010.

It raises the question of whether or not once we hit private members' business and the bill is called, and the Chair rises to give formal notice that there is a concern about a royal recommendation requirement, the member would, if necessary, then make an argument why it should not be subject to a royal recommendation requirement.
En lisant ce passage, on se demande si, au moment d'entreprendre le débat sur un projet de loi d'initiative parlementaire, une fois que le président a informé officiellement la Chambre que le projet de loi risque de nécessiter une recommandation royale, le député pourrait au besoin faire valoir le point de vue selon lequel le projet de loi ne devrait pas nécessiter une telle recommandation.

1. In serious cases of disorder or disruption of Parliament, the President may after giving formal notice, move, either immediately or no later than the next part-session, that Parliament pass a vote of censure which shall automatically involve immediate exclusion from the Chamber and suspension for two to five days .
1. Dans les cas où un député trouble très gravement la séance ou perturbe les travaux du Parlement, le Président peut, après une mise en demeure solennelle, proposer au Parlement, immédiatement ou au plus tard au cours de la période de session suivante, de prononcer à son encontre la censure qui comporte de droit l'exclusion immédiate de la salle et l'interdiction d'y reparaître pendant un délai de deux à cinq jours.

1. In serious cases of disorder or disruption of Parliament, the President may after giving formal notice, move, either immediately or no later than the next part-session, that Parliament pass a vote of censure which shall automatically involve immediate exclusion from the Chamber and suspension for two to five days.
1. Dans les cas où un député trouble très gravement la séance ou perturbe les travaux du Parlement, le Président peut, après une mise en demeure solennelle, proposer au Parlement, immédiatement ou au plus tard au cours de la période de session suivante, de prononcer à son encontre la censure qui comporte de droit l'exclusion immédiate de la salle et l'interdiction d'y reparaître pendant un délai de deux à cinq jours.

If we don't give formal notice to Alexis Nihon, who is now the named person it's not the senator but now Alexis Nihon, the legal entity.and it has to be in writing.
Si nous ne transmettons pas un avis officiel à la société Alexis Nihon, qui est nommée ici—ce n'est pas le sénateur, mais plutôt la société Alexis Nihon, c'est-à-dire la personne morale. et il faut que l'avis soit par écrit.

Finally, on government data, as explained by the Commission in the letter giving formal notice of the infringement procedure open to Greece on 1 December, there are a number of elements which prove that better mechanisms to ensure the prompt and correct supply of the information are still necessary.
Enfin, en ce qui concerne les données publiques, il subsiste, comme l’explique la Commission dans sa lettre du 1 décembre informant officiellement le pays de l’ouverture à son encontre d’une procédure d’infraction, un certain nombre d’éléments qui prouvent que des améliorations restent nécessaires pour assurer une transmission rapide et correcte des informations.

1. In serious cases of disorder or disruption of Parliament , the President may, after giving formal notice, move, either immediately or no later than the next part-session, that Parliament pass a vote of censure which shall automatically involve immediate exclusion from the Chamber and suspension for two to five days.
1. Dans les cas où un député trouble très gravement la séance ou perturbe les travaux du Parlement , le Président peut, après une mise en demeure solennelle, proposer au Parlement, immédiatement ou au plus tard au cours de la période de session suivante, de prononcer à son encontre la censure qui comporte de droit l'exclusion immédiate de la salle et l'interdiction d'y reparaître pendant un délai de deux à cinq jours.

1. In serious cases of disorder, the President may, after giving formal notice, move, either immediately or no later than the next part-session, that Parliament pass a vote of censure which shall automatically involve immediate exclusion from the Chamber and suspension for two to five days.
1. Dans les cas où un député trouble très gravement la séance, le Président peut, après une mise en demeure solennelle, proposer au Parlement, immédiatement ou au plus tard au cours de la période de session suivante, de prononcer à son encontre la censure qui comporte de droit l'exclusion immédiate de la salle et l'interdiction d'y reparaître pendant un délai de deux à cinq jours.

As far as the various stages in the infringement procedure are concerned, the total number of letters giving formal notice continued to rise sharply (from 664 in 1989 to 960 in 1990); as before, the internal market, agriculture and the environment are the main areas in which infringement proceedings have been commenced.
- 3 - En ce qui concerne les différentes phases de la procédure d'infraction, le volume total des mises en demeure a continué de croître fortement par rapport à l'année précédente (960 contre 664 en 1989), notamment dans les domaines du marché intérieur, de l'agriculture et de l'environnement qui occupent une place importante dans le nombre de procédures d'infractions engagées.