MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on the report stage of Bill C-9, An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement, all questions necessary to dispose of the said stage of the said Bill be deemed put and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, December 7, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du présent débat à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, toutes questions nécessaires pour disposer de cette étape dudit projet de loi soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 7 décembre 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.