Traduction de «gilmour's motion cannot » (Anglais → Français) :

In all fairness, then, if this is going to happen again and could be objected to, I want to warn you that we have a similar situation popping up very soon in relation to the next motion, 52.7.1, because if that carries, then Mr. Gilmour's motion cannot be put for the same reason.
En toute justice, donc, si cela doit de nouveau se produire et que l'on risque de s'y opposer, je tiens à vous prévenir que la même situation va se présenter sous peu en ce qui concerne la motion suivante, la motion 52.7.1, car si elle est adoptée, la motion de M. Gilmour ne pourra être présentée pour la même raison.

3. For the purposes of paragraph 1, the certification body referred in Article 12(3) shall conduct tests on vehicle units, motion sensors and tachograph cards to confirm that known vulnerabilities cannot be exploited by individuals in possession of publicly available knowledge.
3. Aux fins du paragraphe 1, l’organisme de certification visé à l’article 12, paragraphe 3, procède à des essais sur les unités embarquées, les capteurs de mouvement et les cartes tachygraphiques pour confirmer que des individus possédant des connaissances accessibles au grand public ne peuvent pas exploiter les failles connues.

During this period, an adjournment motion cannot be moved; [7] the questions and comments are subject to the relevancy rule; [8] the question-and-comment period should not continue in the unavoidable absence of the Member who made the speech if the debate resumes after a normal interruption; [9] preference in this period is to be given to Members of parties other than that of the original speaker, but not to the exclusion of Members of other parties; [10] amendments to a motion or bill cannot be moved during this period; [11] nor can a motion to extend the hours of sitting of the House.
Au cours d’une telle période, on ne peut proposer aucune motion d’ajournement; [7] les questions et observations sont assujetties à la règle de la pertinence; [8] la période de questions et d’observations ne doit pas se poursuivre durant l’absence inévitable du député qui a prononcé le discours si les délibérations reprennent après une interruption normale; [9] au cours de cette période, on doit accorder la préférence aux députés des partis autres que celui de l’orateur initial, mais non exclusivement à ces députés; [10] on ne peut proposer aucun amendement à une motion ou à un projet de loi durant cette période; [11] on ne peut non plus proposer de motion portant prolongation des heures de séance de la Chambre.

On Mr. Gilmour's motion on the Senate, because the House voted on the estimates on Tuesday night, his motion is also out of order.
Quant à la motion déposée par M. Gilmour au Sénat, étant donné que la Chambre s'est prononcée au sujet du budget mardi soir, elle est également irrecevable.

The time-limits for lodging complaints and bringing actions referred to in Articles 90 and 91 of the Staff Regulations are a matter of public policy and cannot be left to either the discretion of the parties or the discretion of the court, whose responsibility it is to ascertain, of its own motion, if they have been complied with.
Les délais de réclamation et de recours, visés aux articles 90 et 91 du statut, sont d’ordre public et ne sauraient être laissés à la disposition des parties ni à celle du juge auquel il appartient de vérifier, même d’office, s’ils ont été respectés.

All these measures favour farms (1800) I submit to the House that this motion cannot be supported and that it is, in some respects, a regressive motion rather than a progressive motion.
Toutes ces mesures les favorisent (1800) J'affirme à la Chambre que cette motion ne peut pas être appuyée et qu'à certains égards, elle constitue une régression plutôt qu'un progrès.

Malicious delay in placing this issue on the agenda means that this motion cannot be put to a vote this week.
Cette motion ne pourra pas être mise au vote cette semaine en raison de malicieux retards pour placer ce problème à l’ordre du jour.

Rule 34 stipulates that the vote on the motion cannot take place until at least 48 hours after the start of the debate.
L’article 34 stipule que le vote sur la motion doit avoir lieu 48 heures au moins après l’ouverture du débat.

Senator Robichaud: Honourable senators, an adjournment motion cannot be debated on a motion such as the one the Honourable Senator Kinsella just moved.
Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, une motion d'ajournement ne peut être débattue sur une motion telle que celle que l'honorable sénateur Kinsella vient de faire.

In a situation in which an offender commits offences against several different statutory provisions, the question of ne bis in idem arises, a fundamental principle of criminal law whereby nobody can be prosecuted or convicted twice for the same act, [68] as does the lis pendens principle whereby a prosecution cannot be brought for an offence if proceedings are already in motion for it.
On notera que la situation dans laquelle un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de loi, est liée à la question du ne bis in idem, principe fondamental de droit pénal selon lequel une personne ne peut pas être poursuivie ou condamnée deux fois pour les mêmes faits [68], et à la litispendance, c'est à dire, la suspension des poursuites pour une infraction une fois qu'une première procédure a été lancée.