(12) For the purposes of applying subpara
graph 69(1)(b)(ii), subsection 70(5), this section and section 207
.31 in respect of a gift described in the definition “total ecological gifts” in subsection (1) that is made by an individual, the amount that is the fair market value (or, for the purpose of subsection (6), the fair market value otherwise determined) of the gift at the time the gift was made and, subject to subsection (6), the individual’s proceeds of disposition of the gift, is deemed to be the amount determined by the Ministe
...[+++]r of the Environment to be
(12) Pour l’application du sous-alinéa 69(1)b)(ii), du paragraphe 70(5), du présent article et de l’article 207.31 au don visé à la définition de « total des dons de biens écosensibles » au paragraphe (1) qui est fait par un particulier, le montant qui représente à la fois la juste valeur marchande du don au moment où il a été fait (ou, pour l’application du paragraphe (6), sa juste valeur marchande à ce moment, déterminée par ailleurs) et, sous réserve du paragraphe (6), son produit de disposition pour le particulier est réputé correspondre au montant, fixé par le ministre de l’Environnement, qui représente :