Vertaling van "getting regulations through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

evolution of Community regulations through a global approach | ERGA [Abbr.]
évolution de la réglementation communautaire par une approche globale | ERGA [Abbr.]

get through the opening round [ make it through the opening round | get past the opening round ]
passer le premier tour [ passer le cap du premier tour | franchir le premier tour ]

get through | pull through
mener à bien | mener à bonne fin

Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]
Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]

One must learn how to be before learning how to live, learn how to live before learning how to teach others how to do things, before learning how to get things done through others
Il faut apprendre à savoir être avant d'apprendre à savoir vivre, apprendre à savoir vivre avant d'apprendre à savoir faire, apprendre à savoir faire, avant d'apprendre à savoir faire faire.

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers
Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I will comment on the specific regulations that seem to have created the greatest problem at this point, recognizing that the Liberal government's approach to getting legislation through quickly, recognizing that we are part of the World Trade Organization and recognizing that by August 12 we need the bill through.
Je vais parler des règles qui semblent avoir créé le plus gros problème jusqu'à présent, tout en reconnaissant que le projet de loi finira par être adopté, étant donné que le gouvernement libéral est résolu à le faire adopter rapidement, étant donné que nous faisons partie de l'Organisation mondiale du commerce et étant donné que la mesure à l'étude doit entrer en vigueur avant le 12 août.

Because of the timelines associated with the development of risk reduction measures, the fastest and easiest route for the department was to try to get a negotiated voluntary agreement, a non-regulatory measure, in effect, because it takes so long to get regulations through the system that a two-year timetable was a bit of a barrier.
Étant donné les échéances fixées pour l'élaboration de mesures de réduction du risque, le mécanisme le plus rapide et le plus simple pour un ministère consistait à essayer de négocier un accord volontaire, une mesure non réglementaire, dans la pratique, car il faut tellement de temps pour obtenir la promulgation d'un règlement qu'un calendrier de deux ans représentait un obstacle.

It is a now-or-never decision, because if we do not get it through now, if we were to go now to second reading, then we would not get an automotive regulation.
C’est une décision à prendre «maintenant ou jamais» parce que si nous ne la prenions pas maintenant, si nous devions maintenant passer par une deuxième lecture, alors nous n’aurions pas de règlement dans le secteur de l’automobile.

Your inability to get this through is a lamentable sign of just how resistant to change everything here is, but you are passing on the baton to the German Presidency of the Council, and so one can indeed hope that it may be enabled to make headway against the red tape that it has announced its intention of doing something about – ‘red tape’ being understood to mean bureaucracy, unnecessary regulations and the difficulty of getting one’s hands on grants – while at the same time reducing the numbers of civil servants.
Votre incapacité à y parvenir prouve lamentablement à quel point cet environnement est hostile au changement, mais vous passez le relais à la présidence allemande du Conseil, et on peut en effet espérer qu’elle sera en mesure de faire des progrès concernant la bureaucratisation, contre laquelle elle a annoncé son intention de prendre des mesures - la bureaucratisation désigne des règlements inutiles et la difficulté à obtentions des subventions - tout en réduisant le nombre de fonctionnaires.

All parties have supported this legislation in order to get it through quickly so Canada can remain a leader in ensuring we have a valid and successful diamond industry which is important to our economy, some of which is in the big cities but most of it in the north, and the economy of our aboriginal peoples (1240) Mr. Richard Harris (Cariboo—Prince George, CPC): Mr. Speaker, I am pleased to rise today and speak to Bill S-36, a bill that amends the Export and Import of Rough Diamonds Act, which is the domestic enabling legislation for Canada's participation in an international certification and regulation process, known as the Kimberley process, which is designed to counter the trade and transportation of illicit rough diamonds that are used to finance armed conflicts in Africa.
Tous les partis ont appuyé la mesure afin qu'elle soit adoptée rapidement et que le Canada puisse demeurer aux premiers rangs des pays ayant une industrie du diamant honnête et fructueuse, car celle-ci compte beaucoup pour notre économie — un peu dans les grandes villes mais surtout dans le Nord — et pour l'économie de nos peuples autochtones (1240) M. Richard Harris (Cariboo—Prince George, PCC): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole sur le projet de loi S-36, Loi modifiant la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts, qui est la loi habilitante nationale permettant la participation du Canada à un régime international de certification et de réglementation connu sous le nom de processus de Kimberley. Celui-ci a pour but d'empêcher le commerce et le transport de diamants bruts illicites qui servent à financer les affrontements armés en Afrique.

Yes, we can introduce rules, through the WTO, through the United Nations, through any number of international organisations, but to say that we can legislate on all of this overnight and get rid of all the systemic abuses through regulations that you do not have the power to issue, then I do not really see how this can be done.
Alors, que l'on puisse établir des règles, au travers justement de l'OMC, au travers des Nations unies, au travers de toute une série d'instances internationales, oui, mais dire que l'on pourrait du jour au lendemain réglementer tout ça et régler la question de tous les dévoiements d'un système par des règlements dont vous n'avez pas le pouvoir de les établir, je ne sais pas très bien comment on peut faire.

I would like to congratulate my colleague, Mr Seppänen, who has done much hard work to get this regulation through as quickly as possible, which was our objective.
Je voudrais féliciter M. Seppänen qui s’est dépensé sans compter afin que ce règlement passe aussi rapidement que possible, ce qui constituait notre objectif.

[9] At its meeting on 12 February 2001, Ecofin reached political agreement on this proposal, which introduces an obligation to transmit forged notes and coins for identification, provides for information exchange, cooperation and mutual assistance mechanisms and the centralisation of information on cases of forgery at national level and imposes certain obligations on credit institutions. Adoption of the regulation in the second half of 2001 will enable cooperation to get under way between the Member States, the Commission and the ECB, and with Europol through the conclusion of cooperation protocols.
Un accord politique a été trouvé à l'ECOFIN du 12 février 2001 sur cette proposition qui introduit une obligation de transmission des faux billets et pièces pour identification, des mécanismes d'échange d'informations, de coopération et d'assistance mutuelle, ainsi que la centralisation de l'information relative aux cas de faux monnayage au niveau national certaines obligations des établissements de crédit: l'adoption du règlement au cours du second semestre 2001 permettra de mettre en place la coopération entre les Etats membres, la Commission et la BCE entre eux d'une part et, d'autre part, avec Europol par la conclusion de protocoles de coopération [10] .

She described, quite accurately, the complexities of getting regulations through the government, and now through Parliament, because Parliament has been involved, thanks to private members legislation we passed a few years ago.
Elle a décrit, avec exactitude, la complexité de faire approuver des règlements par le gouvernement, et maintenant par le Parlement, parce que le Parlement a participé au processus grâce à des dispositions législatives d'initiative parlementaire que nous avons adoptées il y a quelques années.