Traduction de «getting bill s-22 » (Anglais → Français) :

As requested by the Council on 22 July 1999, the study: "will be undertaken in the general context of the Vienna European Council conclusions emphasising the need to combat harmful tax competition whilst taking into account that co-operation in the tax policy area is not aiming at uniform tax rates and is not inconsistent with fair tax competition, but is called for to reduce the continuing distortions in the Single Market also in view of stimulating economic growth and enhancing the international competitiveness of the Community, to prevent excessive losses of tax revenue or to get tax structures to develop in a more employment-friendly way.
Comme l'a demandé le Conseil le 22 juillet 1999, l'étude "sera réalisée dans le contexte général des conclusions du Conseil européen de Vienne soulignant la nécessité de combattre la concurrence fiscale dommageable; elle tiendra également compte du fait que la coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas à imposer des taxes uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais qu'elle est nécessaire pour réduire les distorsions de concurrence que continue de connaître le marché unique - le but étant aussi de stimuler la croissance économique et d'améliorer la compétitivité de la Communauté au niveau international -, pour empêcher des pertes excessives de recettes fiscales et pour arriver à ce que les structures fiscales évoluent dans un sens plus favorable à l'emploi.

I would just leave with you the thought that getting Bill S-22 through the system as expeditiously as possible would be a good step in the right direction in terms of helping our competitiveness overall.
J'espère vous avoir convaincu que l'adoption rapide du projet de loi S-22 favoriserait notre compétitivité générale.

If we want to get bills passed, if we want to get changes in place and get Bill C-17 in place, it requires a real commitment from all of us to put our shoulder to the wheel and get things done.
C'est à ce moment que les jeunes se rendent compte que le processus comporte de nombreuses étapes et mesures de contrôle. Si nous voulons que les projets de loi soient adoptés, si nous voulons apporter des changements et adopter le projet de loi C-17, un engagement réel est nécessaire de la part de chacun d'entre nous.

Members on the Conservative benches are wondering why we do not trust them. Why are we suspicious when we get bills like Bill S-4 or Bill C-13?
Ces gens des banquettes conservatrices se demandent pourquoi nous ne leur faisons pas confiance quand nous recevons des projets de loi comme les projets de loi S-4 ou C-13, pourquoi nous sommes quelque peu soupçonneux.

Everyday operations like billing, changing suppliers and getting a new contract when moving house will become easier, quicker and more accurate for consumers thanks to the improved management of digital customer information.
Les activités courantes telles que payer ses factures, changer de fournisseur et souscrire un nouveau contrat lors d'un déménagement deviendront plus faciles, plus rapides et plus précises pour les consommateurs grâce à une meilleure gestion des informations numériques transmises aux clients.

However, let us not get too worked up about that. In particular, let us not claim that we will be able to avert the crisis by running up a higher government debt, the infamous Verhofstadt proposal for a European government loan, which is a bill that somebody will have to foot sooner or later.
Mais ne nous excitons pas exagérément à cet égard et surtout, cessons de prétendre que nous pourrons échapper à la crise en augmentant encore la dette publique, la tristement célèbre proposition Verhofstadt d’un emprunt gouvernemental européen, dont quelqu’un devra tôt ou tard régler la note.

I totally understand that we need to get Bill C-11 done, get the estimates done, get those things done.
Je conçois parfaitement que nous devons adopter le projet de loi C-11, le budget des dépenses, etc.

I would ask the government House leader why he and his government are using Bill C-43 as a ransom to get Bill C-48 and Bill C-38 through.
J'aimerais demander au leader du gouvernement à la Chambre pourquoi le gouvernement utilise le projet de loi C-43 comme monnaie d'échange pour faire adopter les projets de loi C-48 et C-38.

The EU aid including EDF funds are allocated so that social infrastructure and services, including government and civil society, health and education, get 22 %; economic infrastructure and services, including transport and storage, energy and communications, get 13%; production sectors, including agriculture forestry and fishing, industry, mining and construction and trade and tourism, get 7 %; multi-sector including general environmental protection and women in development, gets 8 %; commodity aid and general programme assistance, including structural adjustment with World Bank/IMF and developmental food aid/food security, get 20%; action relating to debt gets 12 %; and emergency assistance, including emergency food aid, gets 11 %.
L'aide allouée par l'Union européenne, qui englobe le FED (Fonds européen de développement), est attribuée de la manière suivante: infrastructures sociales et services, y compris administration et société civile, santé publique et éducation: 22%; infrastructures économiques et services, y compris secteur des transports et du stockage, énergie et communications: 13%; secteur de la production, agriculture, sylviculture, pêche, secteur minier, construction, échanges et tourisme: 7%; aide multisectorielle, protection générale de l'environnement et rôle des femmes dans le développement: 8%; aide en produits de base et programmes généraux d'assistance, notamment ajustement structurel avec la Banque mondiale et le FMI, aide alimentaire au développement, sécurité alimentaire: 20%; mesures relatives à la gestion de la dette: 12%; aide d'urgence, y compris aide alimentaire d'urgence: 11%.

In this context, the Commission welcomes the questionnaire established by the Greek Presidency in the first half of 2003 to get a clearer view of developments regarding the procurement, installation, operation and interoperability of the digital wireless systems [22].
Dans cette perspective, la Commission salue le questionnaire élaboré par la présidence grecque au premier semestre 2003, en vue faire le point sur l'achat, l'installation, le fonctionnement et l'interopérabilité des systèmes sans fil numériques [22].