Vertaling van "getting a regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

get a piece of the tee [ reach the tee | get a piece of the button | reach the button ]
atteindre le bouton [ atteindre la mouche | atteindre le centre de la maison ]

regulatory infraction [ regulatory offence | offence of a regulatory nature ]
infraction réglementaire [ infraction aux règlements | infraction aux textes réglementaires | manquement aux lois ou réglements ]

get-a-friend | GAF | member-get-member | MGM | use-the-user | referral premium
offre-ami

Get a Life ... Get an Education
Prépare ton avenir... Poursuis tes études

to catch a pass | to pick up a pass | to get a pass | to receive a pass
capter une passe (1) | recevoir une passe (1) | recouvrer une passe (1) | recevoir le puck (2)

receive a call | get a call
recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil

get a file panel
écran Rappel d'un fichier

to get a draw
obtenir un résultat nul

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution
organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One of the things absolutely essential with regulations is to get a regulatory impact statement.
Une des choses absolument essentielles dans le cas de règlements, c'est d'obtenir un résumé de l'étude d'impact de la réglementation.

The third observation, before I get to regulatory accountability, is that no matter how tightly one drafts either a bill or regulations, there will always be areas where discretion is required.
La troisième observation, avant d'en arriver à la responsabilité en matière de réglementation, c'est que peu importe la rigueur que l'on met à rédiger un projet de loi ou un règlement, il y a toujours des zones où un pouvoir discrétionnaire doit être exercé.

26. Notes with concern that the financial crisis and the subsequent recession have hit many European SMEs hard and that a significant number have ended up in liquidation, rather than with the company getting a fresh start; highlights the importance of a favourable regulatory framework to favour healthy restructuring and therefore job retention; welcomes the Commission’s Entrepreneurship Action Plan supporting Member States’ efforts to make it easier for sound businesses to survive and for honest entrepreneurs to get a second chance, since this will have a positive impact on job creation; urges the Commission to come forward with an overview of actions taken in the different Member States to enhance the climate for entrepreneurship; underlines the responsibility of the Member States to fully use the support offered by the Commission for improving the climate for entrepreneurs; welcomes the Commission’s efforts to inform citizens and businesses about funding opportunities through publications such as ‘Overview of the financial rules’ and ’Funding opportunities 2007-2013’;
26. note avec préoccupation que la crise financière et la récession qui en a découlé ont touché durement de nombreuses PME européennes, et que bon nombre d'entre elles ont fini en liquidation au lieu de bénéficier d'un nouveau départ; insiste sur l'importance d'un cadre réglementaire favorable afin de favoriser une restructuration saine et, par conséquent, le maintien dans l'emploi; salue le plan d'action de la Commission «Entrepreneuriat 2020» qui soutient les actions des États membres visant à faciliter la survie des entreprises saines et à offrir une deuxième chance aux entrepreneurs honnêtes, dans la mesure où ce plan d'action aura des répercussions positives sur la création d'emplois; prie instamment la Commission de présenter une vue d'ensemble des mesures prises dans les différents États membres pour créer un climat plus favorable à l'esprit d'entreprise; souligne qu'il revient aux États membres de tirer le meilleur parti de l'aide proposée par la Commission en vue d'améliorer les conditions pour les entrepreneurs; se réjouit des efforts consentis par la Commission pour informer les citoyens et les entreprises des possibilités de financement, par exemple par la publication intitulée «Aperçu des nouvelles règles financières et des subventions disponibles pour la période 2007-2013»;

Mr. Speaker, I encourage the hon. member to get home and talk to some of the industry folks in his own territory, because they are telling me that, if we do not get the regulatory regime fixed by the time the diamond mines are closed, there will not be any more employment Mind, he is an NDPer and he does not really care about that, but we do.
Monsieur le Président, j'encourage le député à aller faire un tour chez lui pour parler à quelques industriels sur son propre territoire, car ils me disent que si nous ne redressons pas le régime de réglementation d'ici à ce que les mines ferment, il n'y aura plus d'emplois.

If we, as legislators, cannot get the regulatory regime right for the internal market, then we are storing up huge problems for the future.
Si nous, législateurs, ne sommes pas capables de mettre en place le régime réglementaire qui convient pour le marché intérieur, nous devons nous attendre à de sérieux problèmes dans le futur.

The merger regulation was adopted with the main goal of creating a one-stop shop in Europe where companies can get rapid regulatory clearance for mergers and acquisitions provided that sufficient competition is maintained to the benefit of European consumers»,
Le règlement sur le contrôle des concentrations a été adopté avec pour principal objectif de créer un guichet unique en Europe auprès duquel les sociétés peuvent obtenir une autorisation rapide pour les fusions et acquisitions, sous réserve qu'une concurrence suffisante soit maintenue, au profit des consommateurs européens.

– (NL) Mr President, first of all, I should like to thank the rapporteur and also the European Commission. The European Commission has had the courage to present self-regulatory measures in order to get industry and governments to commit to greater pedestrian safety, which is also necessary, in fact.
- (NL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, ainsi que la Commission européenne, qui a eu l’audace de proposer des mesures d’autorégulation visant à contraindre l’industrie et les pouvoirs publics à accroître la sécurité des piétons. Et c’est bien nécessaire.

We will need to make sure that we have the regulatory mechanisms right and deal properly with the risks and threats as well as getting the technological fixes done correctly.
Nous devrons veiller à disposer des mécanismes réglementaires idoines, trouver une solution appropriée aux risques et menaces, ainsi que des solutions technologiques pertinentes.

This Centre ought to be in a position to establish definitions and uniform indicators with a view to carrying out an evaluation of the various anti-drugs policies implemented in the Member States, from both a health and socio-economic as well as a law-and-order perspective. When will we get to know, for example, what the consequences have been of the prohibitionist policy adopted in France or of the regulatory one adopted in the Netherlands?
L'Observatoire devrait être à même d'élaborer des définitions et des indicateurs uniformes afin d'effectuer une évaluation des différentes politiques de lutte antidrogue menées dans les États tant sur le plan sanitaire et socio-économique que sur celui de l'ordre public. Par exemple, quand saura-t-on enfin quelles ont été les conséquences de la politique prohibitionniste de la France ou du réglementarisme des Pays-Bas ?

In the current environment, it is difficult to get the regulatory agencies, authorities and accountabilities for those services working together.
Dans l'environnement actuel, il est difficile de faire en sorte que les organismes de réglementation, les autorités et les responsables de ces services travaillent en collaboration.