This bill proposes to amend the Civil Marriage Act to make all marriages of non-resident couples that were performed in Canada valid under Canadian law and to allow Canadian courts to grant divorces to these couples if they cannot get a divorce where they live.
Le projet de loi propose de modifier la Loi sur le mariage civil afin de rendre valides, en vertu du droit canadien, tous les mariages célébrés au Canada entre non-résidents et de permettre aux tribunaux canadiens d'accorder le divorce à ces couples s'ils ne peuvent pas divorcer dans leur pays de résidence.