Traduction de «get tax structures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prepare tax returns form | preparing tax returns forms | get tax returns forms ready | prepare tax returns forms
préparer des formulaires de déclaration fiscale

Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]
Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]

tax system | tax structure | taxation system | system of taxation
système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal

income tax system [ income tax structure ]
régime d'impôt sur le revenu

The Corporate Tax Structure and the Effects on Productions, Cost and Efficiency
La structure de la fiscalité des sociétés et ses effets sur la production, les coûts et l'efficience

income tax structure
fiscalité | régime d'impôt sur le revenu

changes in tax structures
modifications dans la structure des impôts

Tax Structure Committee
comité du Régime fiscal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As requested by the Council on 22 July 1999, the study: "will be undertaken in the general context of the Vienna European Council conclusions emphasising the need to combat harmful tax competition whilst taking into account that co-operation in the tax policy area is not aiming at uniform tax rates and is not inconsistent with fair tax competition, but is called for to reduce the continuing distortions in the Single Market also in view of stimulating economic growth and enhancing the international competitiveness of the Community, to prevent excessive losses of tax revenue or to get tax structures to develop in a more employment-friendly way.
Comme l'a demandé le Conseil le 22 juillet 1999, l'étude "sera réalisée dans le contexte général des conclusions du Conseil européen de Vienne soulignant la nécessité de combattre la concurrence fiscale dommageable; elle tiendra également compte du fait que la coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas à imposer des taxes uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais qu'elle est nécessaire pour réduire les distorsions de concurrence que continue de connaître le marché unique - le but étant aussi de stimuler la croissance économique et d'améliorer la compétitivité de la Communauté au niveau international -, pour empêcher des pertes excessives de recettes fiscales et pour arriver à ce que les structures fiscales évoluent dans un sens plus favorable à l'emploi.

Reforms such as removing subsidies and introducing taxes and charges that internalise external costs of pollution not only yield environmental benefits, they also enhance the effects of structural reforms in other areas by helping to "get prices right".
Des mesures telles que la suppression des subventions et l'instauration d'impôts et de taxes qui permettent d'«internaliser» les coûts externes de la pollution n'ont pas seulement des avantages sur le plan de l'environnement, elles renforcent également les effets des réformes structurelles mises en oeuvre dans d'autres secteurs en aidant à «parvenir à un juste prix».

So anything you can do to try to encourage that type of activity where average families get more money saved in their pockets.And I'm not just talking about income tax, which is only 40% of that tax structure, but of that whole myriad of taxes, including cost recovery, including the wide range.
Toute mesure que l'on pourrait prendre pour encourager une augmentation du revenu disponible pour les familles moyennes.Et je ne parle par uniquement de l'impôt sur le revenu, qui ne représente que 40 p. 100 de la structure d'imposition, mais aussi de toute une myriade de taxes, dont le recouvrement des coûts et des tas d'autres.

Mr. Speaker, one important thing to recognize with respect to philanthropy is that some large generous donations have been provided by Canadians across the country, but our current tax structure actually reduces what people would get back at tax time because donations are tied to the income tax rates.
Monsieur le Président, s'agissant de philanthropie, il est important de reconnaître que des Canadiens partout au pays font des dons très généreux.

Firstly, I was interested to learn that only a very few companies that relocate actually get European aid, that is to say, aid from European tax revenues, and, as cohesion and structural policy are founded on solidarity with more vulnerable regions, I do not think that anyone here in this House will be undermining them.
Premièrement, j’ai appris avec intérêt qu’un très petit nombre seulement d’entreprises qui délocalisaient obtenaient réellement une aide européenne, c’est-à-dire une aide issue des recettes fiscales européennes. Dans la mesure où les politiques de cohésion et de solidarité reposent sur la solidarité vis-à-vis des régions plus vulnérables, je pense que personne en cette Assemblée ne cherche à les remettre en question.

Cooperation in the tax policy area is not aiming at uniform tax rates and is not inconsistent with fair tax competition but is called for to reduce the continuing distortions in the single market, to prevent excessive losses of tax revenue or to get tax structures to develop in a more employment-friendly way.
La coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas l'instauration de taux de taxation uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais elle s'impose pour réduire les distorsions persistantes sur le marché intérieur, éviter les pertes trop importantes de recettes fiscales ou orienter les structures fiscales dans un sens plus favorable pour l'emploi.

Success depends on getting the structure of tax and charging systems right Obviously, much of the data relating to the "hidden" costs of transport is for the moment sketchy but this cannot be an excuse for inaction.
Ajuster la structure des taxes et des tarifs Manifestement, un bon nombre de données liées aux coûts "cachés" du transport sont encore parcellaires mais ce n'est pas une excuse à l'inaction.

The argument is that there are certain tax structures that may be encouraging too much investment taking place, such as where you get double-dip financing.
L'argument, c'est que certaines structures fiscales favorisent trop d'investissements, comme celles qui donnent lieu à des déductions fiscales dans les deux pays.