Prof. Peter Hogg: Under the Competition Tribunal rules there are obligations of disclosure on the commissioner, but it's not full disclosure, and people appearing before the tribunal complain that they do not get full disclosure even when the rules are fully obeyed.
M. Peter Hogg: Conformément aux règles du Tribunal de la concurrence, le commissaire est tenu de divulguer certains renseignements, mais pas tous, et ceux qui comparaissent devant le tribunal se plaignent de ne pas être au courant de tous les détails, même lorsque le tribunal respecte les règlements pertinents. Puis, il existe également des obligations de divulgation qui touchent celui à qui on inflige une SAP, et, évidemment, lors du procès en cour pénale, la défense n'est pas tenue de divulguer quelque renseignement que ce soit.