Traduction de «get a ruling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

get a ruling
provoquer des instructions

get a piece of the tee [ reach the tee | get a piece of the button | reach the button ]
atteindre le bouton [ atteindre la mouche | atteindre le centre de la maison ]

get-a-friend | GAF | member-get-member | MGM | use-the-user | referral premium
offre-ami

Get a Life ... Get an Education
Prépare ton avenir... Poursuis tes études

to catch a pass | to pick up a pass | to get a pass | to receive a pass
capter une passe (1) | recevoir une passe (1) | recouvrer une passe (1) | recevoir le puck (2)

receive a call | get a call
recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil

get a file panel
écran Rappel d'un fichier

to get a draw
obtenir un résultat nul

enforce (to - a rule)
faire exécuter/ respecter/ observer/ appliquer une règle

get caught | get fouled | get stuck
s'accrocher

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With the SESAR project now getting close to deployment, the problem of aligning different technical rules risks getting worse as all related technologies and concepts must be facilitated or mandated by the regulatory system.
Le projet SESAR étant désormais proche de sa phase de déploiement, le problème de l'alignement de règles techniques différentes risque de s'aggraver étant donné que tous les concepts et technologies connexes doivent être facilités ou rendus obligatoires par le système réglementaire.

Hence the importance of co-ordination and of ensuring that public procurement and concession rules work in favour of large scale projects and encourage public-private partnerships, of getting the right tax and regulatory treatment of the cross-border and venture capital operations which may promote these projects and of ensuring a level playing field in terms of simplified rules on state aids for SMEs investing in RD. Furthermore, it is essential to press on with efforts to integrate and remove barriers within the internal market in key network sectors from railways and port services to electronic communications and financial markets.
D'où l'importance de la coordination et de faire en sorte que la réglementation en matière de marchés publics et de concessions soit favorable aux projets de grande envergure et encourage les partenariats public-privé, d'obtenir le traitement fiscal et réglementaire approprié des opérations transfrontalières et de capital-risque susceptibles de favoriser ces projets, et de garantir des conditions équitables en termes de simplification de la réglementation en matière d'aides d'État pour les PME qui investissent dans la RD. Par ailleurs, il est essentiel de poursuivre les efforts en matière d'intégration et de suppression des entraves sur le marché intérieur dans les réseaux clés, du transport ferroviaire aux services portuaires en passant par les télécommunications et les marchés financiers.

The new rules mean that companies can no longer take advantage of mismatches in tax rules in different Member States to deduct their income in both countries or to get a tax deduction in one country on income that is exempt from tax in the country of destination.
Avec les nouvelles règles, les entreprises ne peuvent plus tirer parti des asymétries des règles fiscales dans différents États membres pour déduire leurs revenus dans les deux pays ou pour bénéficier, dans l'un d'eux, d'une déduction fiscale sur des revenus qui sont exonérés dans le pays de destination.

Today's rules also make it easier for operators who offer packages of channels (such as Proximus TV in Belgium, Movistar+ in Spain, Deutsche Telekom's IPTV Entertain in Germany), to get the authorisations they need: instead of having to negotiate individually with every right holder in order to offer such packages of channels originating in other EU Member States, they will be able to get the licenses from collective management organisations representing right holders.
Les règles proposées permettent aussi aux opérateurs offrant des bouquets de chaînes (comme Proximus TV en Belgique, Movistar + en Espagne, ou IPTV Entertain de Deutsche Telekom en Allemagne) d'obtenir plus facilement les autorisations dont ils ont besoin: au lieu de devoir négocier individuellement avec chaque titulaire de droit pour pouvoir offrir ces bouquets de chaînes provenant d'autres États membres de l'UE, ils pourront obtenir ces licences auprès d'organismes de gestion collective représentant les titulaires de droits.

The ESM guidelines would meanwhile specify under what conditions, and subject to State aid rules, Member States unable to provide public support to banks could get loans or if necessary how banks could be directly recapitalised by the ESM.
Dans l’intervalle, les lignes directrices du MES devraient préciser dans quelles conditions, sous réserve des règles en matière d’aides d’État, les États membres dans l'incapacité d'apporter un soutien public aux banques pourraient obtenir des prêts ou, si nécessaire, comment les banques pourraient être directement recapitalisées par le MES.

One year later, we are getting new rules, new instruments and more ambitious policies.
Un an plus tard, nous disposons de nouvelles règles, de nouveaux instruments et de politiques plus ambitieuses.

We have managed to get simpler rules and less bureaucracy for small businesses accepted.
Nous avons réussi à faire simplifier les règles et alléger la bureaucratie pour les petites entreprises.

It would be extremely easy, however, to get a rule laid down in the WTO to the effect that countries that fail to comply with ILO standards cannot export or that their goods will not be imported.
Toutefois, il serait extrêmement aisé de demander l’élaboration d’une règle à l’OMC selon laquelle les pays qui ne respectent pas les normes de l’OIT ne peuvent exporter leurs biens ou que ceux-ci ne puissent être importés.

We have managed to get this rule incorporated in this directive too, thus, I believe, ensuring that two directives with similar subject-matter can – as we believe is essential – be handled in the same way by the legislators in the Member States.
Nous avons réussi à inclure cette règle dans cette directive également, garantissant ainsi, je pense, que deux directives ayant des objets similaires puissent - ce qui est essentiel selon nous - être gérées de la même manière par les législateurs dans les États membres.

May I remind you that we are, indeed, about to welcome 10 States, but two in particular are island States with very large fleets, Malta and Cyprus, and it seems a good idea to get these rules settled before 1 May 2004.
Je rappelle à nos collègues que nous allons accueillir, certes, dix États, mais surtout deux États insulaires qui ont une flotte très importante, Malte et Chypre, et il paraît opportun de boucler cette réglementation avant le 1er mai 2004.