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Alcoholic hallucinosis
Chronic alcoholism Dipsomania Drug addiction
Delirium tremens
Disorder of personality and behaviour
Give reasons
Jealousy
Paranoia
Psychoactive substance abuse
Psychosis NOS
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act

Vertaling van "germany’s reasoning according " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]


Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond wh ...[+++]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Germany claims that according to that expert opinion, the expected rent is 20 % above the maximum market level and it would cover the lessor's construction costs of EUR 330 million and a reasonable profit (98).

Elle explique que d'après cette expertise, les recettes de location escomptées dépassaient le prix maximal du marché de 20 % et, partant, elles auraient permis au bailleur d'amortir ses coûts de construction de 330 millions d'EUR et d'engranger un bénéfice approprié (98).


The Commission cannot agree with Germany’s reasoning according to which the measures did not constitute aid inasmuch as the conditions of both instruments were in line with what a market economy investor would have accepted.

La Commission ne peut accepter l’argument de l’Allemagne selon lequel les mesures ne constituaient pas une aide d’État du fait que les conditions régissant les deux instruments étaient telles qu’un investisseur opérant dans une économie de marché les aurait acceptées.


Germany refers to the case-law of the Court of Justice, according to which ‘a charge which is imposed on goods by reason of the fact that they cross a frontier may escape classification as a charge having equivalent effect as prohibited by the Treaty, if it relates to a general system of internal dues applied systematically and in accordance with the same criteria to domestic products, and imported or exported products alike, if it represents payment for a specific service ...[+++]

L'Allemagne invoque la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle «il est toutefois admis qu'une telle charge frappant les marchandises en raison du fait qu'elles franchissent la frontière échappe à la qualification de taxe d'effet équivalent interdite par le traité, si elle relève d'un système général de redevances intérieures appréhendant systématiquement, selon les mêmes critères, les produits nationaux et les produits importés ou exportés, si elle constitue la contrepartie d'un service déterminé, effectivement et individuellement rendu à l'opérateur économique, d'un montant proportionné audit service, ou encore, sous certaines conditions, si elle est perçue en raiso ...[+++]


Germany considered the measures to be in conformity with the market economy investor principle in accordance with the reasoning provided prior to the opening Decision (see paragraphs 24-28 of the opening Decision).

Selon l’Allemagne, les mesures, telles qu’elles sont présentées dans la décision d’ouverture (voir les points 24 à 28 de la décision d’ouverture), sont compatibles avec le principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché.


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It will also send Germany a reasoned opinion, the second stage of the infringement procedure under Article 228, because Germany taxes certain fuels used for navigation in Community waters which should be tax exempt in accordance with the Directive, as confirmed in a second Court decision.

Elle adressera aussi à l’Allemagne un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 228, parce que l’Allemagne impose certains carburants utilisés pour la navigation dans les eaux communautaires qui devraient être exonérés conformément à la directive, et comme confirmé dans une deuxième décision de la Cour.


According to Germany, the number of such holdings can reasonably be expected to be small.

Selon l'Allemagne, on peut raisonnablement s'attendre à ce que le nombre de ces participations soit faible.


According to Germany, these regulations are necessary for health protection reasons.

Selon l'Allemagne, une telle réglementation est nécessaire pour satisfaire aux besoins de protection de la santé des personnes.


It has been decided that actions should be brought before the Court of Justice since Italy, France and Germany have failed to comply with the reasoned opinions sent to them in accordance with Article 169 of the Treaty.

La décision de saisir la Cour de Justice a été prise étant donné que l'Italie, la France et l'Allemagne ne se sont pas conformée à l'avis motivé qui lui a été notifié au titre de l'article 169 du Traité.


The Commission decided today to send a reasoned opinion to Germany regarding a regulation which provides for an exception to the ban on driving in the case of smog solely to vehicles fitted out in accordance with American standards and not to the "clean" cars within the meaning of Community regulations.

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à l'Allemagne un avis motivé au sujet d'une réglementation qui prévoit une exception à l'interdiction de circuler en cas de smog au bénéfice des seules voitures équipées selon les normes américaines et qui exclut de cet avantage les voitures "propres" au sens des normes communautaires.


The Commission has accordingly decided to issue a formal reasoned opinion under Article 169 of the EC Treaty. This reasoned opinion requests Germany to eliminate the discrimination against EU migrant workers with respect to tax relief for disabled children.

La Commission a donc décidé d'émettre un avis motivé, en vertu de l'article 169 du traité CE, par lequel elle demande à l'Allemagne d'éliminer la discrimination en matière d'allégement fiscal pour les enfants handicapés qui frappe les travailleurs migrants de l'UE.




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'germany’s reasoning according' ->

Date index: 2023-08-29
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