Vertaling van "germany to make " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement regarding the Making Available by the Armed Forces of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and of the United States of America of Accommodation to International Military Headquarters of NATO in the Federal Republic of Germany
Convention concernant la mise à disposition par les forces armées du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les forces armées des Etats-Unis d'Amérique de biens immobiliers pour l'établissement de quartiers généraux militaires internationaux de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord en République fédérale d'Allemagne

German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]
Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]

Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]
Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]

unification of Germany [ reunification of Germany ]
unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]

Federal Republic of Germany | Germany [ DEU; DE | DEU; DE ]
République fédérale d'Allemagne | Allemagne [ DEU; DE | DEU; DE ]

Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]
Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]

Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on Assistance between Customs Administrations | Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on the Provision of Mutual Assistance by their Customs Authorities | Naples I
Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives

Federal Republic of Germany | Germany
la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne

decision-making | decision-making process | decision-making procedures
élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision

Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes
Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

employment incentives by limiting the amount of the employment benefit (Spain), the length of the unemployment benefit (Germany) and by making conditional activation complements (subsistence allowance) to job search and participation in active measures after a certain period of unemployment (Finland).
incitation à l'emploi en limitant le volume d'allocation de chômage (l'Espagne), la durée de l'allocation (Allemagne), et en subordonnant les compléments d'activation à la recherche d'un emploi et à la participation à des mesures actives après une période de chômage déterminée (Finlande).

Eleven ( Belgium, the Czech Republic, France[13], Germany, Hungary, Latvia, the Netherlands, Poland, Slovakia, Slovenia , and Spain ) allow (or are currently introducing) a more limited use of the opt-out, restricted to specific sectors or to jobs which make extensive use of on-call time.
Onze États membres (la Belgique , la République tchèque , la France[13] , l' Allemagne , la Hongrie , la Lettonie , les Pays-Bas , la Pologne , la Slovaquie , la Slovénie et l' Espagne ) permettent (ou sont en train d'introduire) une utilisation plus restreinte de l'« opt-out », limitée à des secteurs particuliers ou à des emplois qui comportent des périodes de garde fréquentes.

In return for being released from their radioactive waste liabilities, nuclear power operators in Germany have to make a cash payment to the new public fund of about €24.1 billion.
En contrepartie de la reprise de leur passif nucléaire, les exploitants de centrales nucléaires en Allemagne doivent effectuer un versement en espèces d'environ 24 milliards d'euros à ce nouveau fonds public.

As regards the Formula 1 events, in the view of Germany, they are in principle structurally deficit making, these events cannot be considered as normal business of NG as they led even with the public support to a negative result for NG, this company would not organise these events without the expectation of public financing and the public authorities decided to finance the Formula 1 events through NG at arm's length for regional-policy grounds (91).
Étant donné que les courses de formule 1 sont par essence structurellement déficitaires à l'échelle allemande, elles ne peuvent être assimilées à l'exercice normal des activités de NG. Sachant que leur organisation se solde par un résultat négatif pour NG même après la comptabilisation des subventions de l'État, l'entreprise ne se serait pas engagée dans ces manifestations sans la promesse d'un financement public. L'Allemagne aurait décidé pour des motivations liées à sa politique régionale de financer les courses de formule 1 dans des conditions de pleine concurrence par le biais de NG (91).

order the Federal Republic of Germany to make a daily penalty payment in the amount of EUR 282 725,10 and a lump sum daily payment of EUR 31 114,72, payable to the own resources account of the European Union;
condamner la République fédérale d’Allemagne au paiement d’une astreinte de 282 725,10 euros par jour et d’une somme forfaitaire de 31 114,72 euros par jour, à verser sur le compte des ressources propres de l’Union européenne;

Germany also makes the point that the Commission did not receive any negative comments regarding the aid.
De plus, l'Allemagne note que la Commission n'a reçu aucune observation négative sur cette aide.

1. In implementing the Seventh Framework Programme the Community shall make a financial contribution to the Eurostars Joint Programme undertaken jointly by Belgium, Bulgaria, the Czech Republic, Denmark, Germany, Estonia, Ireland, Greece, Spain, France, Italy, Cyprus, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Hungary, the Netherlands, Austria, Poland, Portugal, Romania, Slovenia, Slovakia, Finland, Sweden and the United Kingdom (the participating Member States), and Iceland, Israel, Norway, Switzerland and Turkey (the other participating countries).
1. Dans la mise en œuvre du septième programme-cadre, la Communauté apporte une contribution financière au «programme commun Eurostars» entrepris en commun par la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni (les États membres participants), ainsi que par l’Islande, Israël, la Norvège, la Suisse et la Turquie (les autres pays participants).

1. In the Federal Republic of Germany, events of major importance for society (major events) may be broadcast in encrypted form on pay-TV only where the broadcaster or a third party makes it possible, under appropriate conditions, for the event to be broadcast on a free and generally accessible television channel at the same time or, where individual events running in parallel make this impossible, slightly deferred.
1. La retransmission télévisuelle par une chaîne à péage, sous forme cryptée, des événements d’une importance majeure pour la société n’est autorisée en Allemagne que lorsque le radiodiffuseur ou un tiers veillent à assurer, dans des conditions adéquates, la diffusion de l’événement sur une chaîne de télévision à accès libre et général, simultanément ou, lorsque cela s’avère impossible en raison de manifestations parallèles isolées, partiellement en différé.

However, the aid measures under examination cannot be regarded as aid having a social character that is granted to individual consumers (subparagraph (a)), as aid to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences (subparagraph (b)) or as aid granted to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany affected by the division of Germany (subparagraph (c)).
Les aides examinées en l'espèce ne peuvent toutefois être considérées ni comme des aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels [point a)], ni comme des aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires [point b)], ni comme des aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne [point c)].

In Germany balanced participation of men and women in decision-making processes is part of the national strategy to implement the Platform for Action of the 4th World Women Conference, including actions aimed at securing the equal access of women to decision- making positions at all levels of society.
En Allemagne, la participation équilibrée des hommes et des femmes aux processus de décision s'inscrit dans la stratégie nationale de mise en oeuvre du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, qui inclut entre autres des actions visant à garantir aux femmes l'égalité d'accès aux postes de décision, à tous les niveaux de la société.