Traduction de «germany to charge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]
Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]

Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]
Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]

unification of Germany [ reunification of Germany ]
unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]

Council of Jews from Germany [ Council for the Protection of Rights and Interests of Jews from Germany ]
Council of Jews from Germany [ Council for the Protection of Rights and Interests of Jews from Germany ]

Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]
Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]

Canada/Federal Republic of Germany Tourism Exchange Program [ Canada/Federal Republic of Germany Tourism Exchange Programme ]
Programme d'échanges touristiques Canada/République fédérale d'Allemagne

Federal Republic of Germany | Germany [ DEU; DE | DEU; DE ]
République fédérale d'Allemagne | Allemagne [ DEU; DE | DEU; DE ]

Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on Assistance between Customs Administrations | Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on the Provision of Mutual Assistance by their Customs Authorities | Naples I
Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives

Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes
Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire

Agreement of 29 September 2003 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Federal Ministry of Defence of the Federal Republic of Germany on armed forces collaboration in training
Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d' Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l' instruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

State aid: Commission approves €70 million public support scheme for electric buses and charging infrastructure in Germany // Brussels, 26 February 2018
Aides d'État: la Commission autorise un régime de soutien public d'un montant de 70 millions d'euros en faveur des bus électriques et des infrastructures de recharge en Allemagne // Bruxelles, le 26 février 2018

In Germany, criminal charges have been laid against certain service providers because they provided the ability for pornographic material to be distributed on the web in Germany.
En Allemagne, certains fournisseurs de services ont été inculpés parce qu'ils avaient permis la diffusion de matériel pornographique sur le web.

Germany welcomes the European Commission's objective to create a single European legal framework for a single European road charging system to reinforce the user pays principle for passenger vehicles in the medium term, and is willing to support the European Commission in its efforts to achieve this at the European level".
L'Allemagne se félicite de l'objectif que s'est fixée la Commission européenne de création d'un cadre juridique européen unifié pour un système européen unique de tarification routière afin de renforcer le principe de l'utilisateur-payeur concernant les voitures particulières à moyen terme; elle entend soutenir la Commission européenne dans ses travaux afin d'y parvenir à l'échelon européen».

European Commission and Germany reach agreement on a fair and non-discriminatory road charging scheme // Brussels, 1 December 2016
La Commission européenne et l'Allemagne ont trouvé un accord sur un système de tarification routière équitable et non discriminatoire // Bruxelles, le 1er décembre 2016

Road transport: Commission refers Germany to Court over discriminatory road charging // Brussels, 29 September 2016
Transport routier: la Commission intente un recours contre l’Allemagne devant la Cour en raison d’une tarification routière discriminatoire // Bruxelles, le 29 septembre 2016

The European Commission has decided to refer Germany to the Court of Justice of the EU regarding the plan of the German authorities to introduce a road charging scheme for private vehicles (PKW-Maut) which, according to the Commission, is discriminatory.
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d'un recours contre l’Allemagne concernant le projet des autorités allemandes d’introduire, pour les véhicules particuliers, un système de tarification routière («PKW-Maut») qu'elle considère comme discriminatoire.

In contrast to what other countries have done — in the U.S.A. there were hearings on Capitol Hill, police raids in Germany, people charged all over the world — the response in Canada has been shocking, quite frankly, to the point where questions are being asked about the competence of CRA management.
Je dois avouer que je suis déçu de ce que j'ai trouvé. Si on fait une comparaison avec ce qui s'est fait dans d'autres pays — aux États-Unis, il y a eu des audiences au Capitole, en Allemagne, il y a eu des descentes policières et dans le monde entier il y a eu des inculpations — la réaction au Canada a été consternante, à dire vrai, au point qu'on s'interroge sur la compétence de la direction de l'ARC.

As of summer 2003, Germany will charge a distance-based road toll for all trucks with a maximum weight of 12 tonnes or more for the use of German motorways.
À partir de l'été 2003, l'Allemagne percevra un péage en fonction de la distance auprès de tous les camions d'un poids de 12 tonnes ou plus circulant sur les autoroutes allemandes.

The only nation that we have to negotiate with is Germany because Germany has charged Mr. Zundel.
Le seul pays avec lequel nous devons négocier est l'Allemagne, qui a inculpé M. Zundel.

Germany was charged 60 mio ecu for its failures to prevent fraudulent export refund claims in the beefmeat sector, and France 10 mio ecu for its failure to respect the conditions of a milk repurchase programme.
L'Allemagne a été condamnée à payer 60 millions d'écus au motif qu'elle n'a pas évité des demandes irrégulières de restitution à l'exportation dans le secteur de la viande bovine et la France a été condamnée à 10 millions d'écus pour non-respect des conditions d'un programme de rachat de quotas laitiers.