Traduction de «germany that zweibrücken » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]
Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]

Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]
Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]

unification of Germany [ reunification of Germany ]
unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]

Federal Republic of Germany | Germany
la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne

Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on Assistance between Customs Administrations | Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on the Provision of Mutual Assistance by their Customs Authorities | Naples I
Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives

Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes
Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First, it is clear from the submission of Germany that Zweibrücken had already previously attempted — unsuccessfully — to attract commercial aviation to the airport, demonstrating the intent to enter into this market.
Premièrement, il ressort clairement des observations de l'Allemagne que Zweibrücken avait déjà tenté (en vain) d'attirer l'aviation commerciale à l'aéroport, ce qui démontre son intention de pénétrer ce marché.

Germany welcomed the fact that Ryanair's submissions confirm Germany's position that neither Zweibrücken Airport, nor the airlines operating from Zweibrücken, have received State aid.
L'Allemagne s'est réjouie que les déclarations de Ryanair confirment sa position selon laquelle ni l'aéroport de Zweibrücken ni les compagnies aériennes opérant au départ de celui-ci n'ont reçu d'aide d'État.

Providing historical context, Germany explained that the withdrawal of US armed forces from the Zweibrücken airfield in 1991 caused significant structural problems in the Zweibrücken region, such as an unemployment rate of 20 % in the city of Zweibrücken.
Contexte historique à l'appui, l'Allemagne a expliqué que le retrait des forces armées américaines de l'aérodrome de Zweibrücken en 1991 avait engendré des problèmes structurels considérables dans la région de Zweibrücken, tels qu'un taux de chômage de 20 % dans la ville de Zweibrücken.

1. The State aid, unlawfully put into effect by Germany in breach of Article 108(3) of the Treaty in favour of Flugplatz GmbH Aeroville Zweibrücken (‘FGAZ’)/Flughafen Zweibrücken GmbH (‘FZG’) between 2000 and 2009 by means of direct investment grants, annual capital injections, the grant of a 100 % guarantee on a bank loan free of charge, and allowing FGAZ to participate in Land Rhineland-Pfalz's cash-pool, is incompatible with the internal market.
1. L'aide d'État illégalement mise à exécution par l'Allemagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité en faveur de Flugplatz GmbH Aeroville Zweibrücken («FGAZ»)/Flughafen Zweibrücken GmbH («FZG») entre 2000 et 2009 au moyen de subventions directes à l'investissement, d'injections annuelles de capitaux, de l'octroi d'une garantie à 100 % sur un prêt bancaire à titre gratuit, et en permettant à FGAZ de participer au pool de trésorerie du Land de Rhénanie-Palatinat, est incompatible avec le marché intérieur.

According to Germany, the infrastructure in Zweibrücken is necessary for large and heavy aircraft because they can only land in Zweibrücken, since the runway at Saarbrücken does not provide the necessary length.
Selon elle, les infrastructures de Zweibrücken sont nécessaires pour les aéronefs lourds et de grande taille, parce que ceux-ci ne peuvent atterrir qu'à Zweibrücken, la piste de Sarrebruck n'étant pas suffisamment longue.

The European Commission took seven decisions under EU state aid rules on 1 October 2014 with regard to public aid measures to airports and airlines. The decisions concern three airports in Germany (Frankfurt Hahn, Saarbrücken and Zweibrücken), an airport in Belgium (Charleroi), an airport in Italy (Alghero) and an airport in Sweden (Västerås).
Aujourd'hui, la Commission a pris sept décisions au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État concernant des mesures d'aides publiques en faveur de trois aéroports en Allemagne (Frankfurt-Hahn, Saarbrücken et Zweibrücken), d'un aéroport en Belgique (Charleroi), d'un aéroport en Italie (Alghero) et d'un aéroport en Suède (Västerås).

Having found that both Zweibrücken airport and various airlines using the airport received incompatible State aid, that State aid now has to be recovered from the beneficiaries by Germany.
Les aides d'État octroyées à l'aéroport de Zweibrücken et à plusieurs compagnies aériennes ayant été jugées incompatibles, elles doivent désormais être récupérées auprès des bénéficiaires par l'Allemagne.

In the case of the Zweibrücken airport in Germany, the Commission found that both investment aid and operating aid paid to the airport manager since 2000 are incompatible with the Single Market.
Dans le cas de l’aéroport allemand de Zweibrücken, la Commission a constaté que les aides tant à l’investissement qu'au fonctionnement accordées à son exploitant depuis 2000 étaient incompatibles avec le marché unique.

In particular, the Commission has concluded that the airports of Zweibrücken (Germany) and Charleroi (Belgium) received state aid which was incompatible with EU rules and must now be recovered.
En particulier, la Commission a conclu que les aéroports de Zweibrücken (Allemagne) et de Charleroi (Belgique) ont reçu des aides d’État qui étaient incompatibles avec les règles de l’UE et qui doivent maintenant être récupérées.

Brussels, 22 February 2012 - The European Commission will investigate whether financial arrangements between public authorities and the airports of Saarbrücken, Zweibrücken, Lübeck-Blankensee (Germany) and Klagenfurt (Austria), as well as rebates and marketing agreements concluded between these airports and some of the airlines using them, are in line with EU State aid rules.
Bruxelles, le 22 février 2012 - La Commission européenne examinera la conformité d'accords financiers conclus entre les aéroports de Saarbruck, de Zweibrücken et de Lübeck-Blankensee (Allemagne) et de Klagenfurt (Autriche) et les diverses autorités publiques, ainsi que de remises et d'accords de commercialisation liant ces aéroports à certaines des compagnies aériennes utilisant ces derniers, avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.