Traduction de «germany proposed during » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Germany concerning Host Nation Support during Crisis or War
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'assistance accordée par l'État d'accueil en cas de crise ou de guerre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Union takes the same position, i.e. to postpone the decision until the next General Assembly in order to further assess the issue, on the proposal of Germany for a new Article 1a presented to OTIF during Union coordination.
Concernant la proposition présentée par l'Allemagne à l'OTIF lors de la phase de coordination de l'Union visant à intégrer un nouvel article 1a, l'Union adopte la même position, autrement dit se prononce en faveur d'un report de la décision à la prochaine assemblée générale en vue de procéder à un examen plus approfondi.

In these circumstances, 12 Member States, namely Denmark, Germany, Estonia, France, Lithuania, Luxembourg, the Netherlands, Poland, Slovenia, Finland, Sweden and the United Kingdom, addressed requests to the Commission by letters dated 7, 8 and 13 December 2010 indicating that they wished to establish enhanced cooperation between themselves in the area of the creation of unitary patent protection on the basis of the existing proposals supported by these Member States during the negotiations and that the Commission should submit a proposal to the Council to that end.
Dans ces circonstances, douze États membres, à savoir le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la France, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont adressé à la Commission, par lettres des 7, 8 et 13 décembre 2010, des demandes précisant qu’ils souhaitaient instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, sur la base des propositions existantes que ces États membres ont soutenues pendant les négociations, et invitant la Commission à soumettre une proposition en ce sens au Conseil.

In response to the interest expressed by several Member States in joining this agreement, Germany proposed during its 2007 Council presidency to transform it into an EU instrument.
En réponse à l’intérêt exprimé par plusieurs États membres d'adhérer à cet accord, l’Allemagne a proposé, au cours de sa présidence du Conseil de 2007, de le transformer en instrument de l’UE.

13. Strongly welcomes the fact that, at a CCW meeting in September 2006, six States (Austria, Holy See, Ireland, Mexico, New Zealand and Sweden) called for consideration of a 'legally binding instrument that addresses the humanitarian concerns posed by cluster munitions' and that during the first three days of the CCW Review Conference this proposal was endorsed by Argentina, Costa Rica, the Czech Republic, Denmark, Germany, Hungary, Liechtenstein, Portugal, Slovakia, Slovenia, Spain and Switzerland and that many others signalled their attention to do so as well; calls on the EU and all its Member States to support this proposal as actively as possible;
13. se félicite vivement que lors d'une réunion sur la CCAC en septembre 2006, six États (l'Autriche, le Saint-Siège, l'Irlande, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et la Suède) aient demandé que soit envisagé un "instrument juridiquement contraignant qui réponde aux préoccupations humanitaires que suscite les bombes à sous-munitions" et que cette proposition ait été approuvée, au cours des trois premiers jours de la Conférence d'examen de la CCAC, par l'Allemagne, l'Argentine, le Costa Rica, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, la Hongrie, le Liechtenstein, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, l'Espagne et la Suisse, tandis que de nombreux autres pays ont fait part de leur intention d'agir de même; invite l'Union européenne et tous ses États membres à apporter à cette proposition tout le soutien possible;

13. Strongly welcomes the fact that, at a CCW meeting in September 2006, six States (Austria, Holy See, Ireland, Mexico, New Zealand and Sweden) called for consideration of a 'legally binding instrument that addresses the humanitarian concerns posed by cluster munitions' and that during the first three days of the CCW Review Conference this proposal was endorsed by Argentina, Costa Rica, the Czech Republic, Denmark, Germany, Hungary, Liechtenstein, Portugal, Slovakia, Slovenia, Spain and Switzerland and that many others signalled their attention to do so as well;
13. se félicite vivement que six États (l'Autriche, le Saint‑Siège, l'Irlande, le Mexique, la Nouvelle‑Zélande et la Suède) aient demandé, lors d'une réunion des États parties à la CCAC tenue en septembre 2006, que soit envisagé un "instrument juridiquement contraignant qui réponde aux préoccupations humanitaires que suscitent les bombes à sous-munitions" et que cette proposition ait été approuvée, au cours des trois premiers jours de la conférence d'examen de la CCAC, par l'Allemagne, l'Argentine, le Costa Rica, le Danemark, l'Espagne, la Hongrie, le Liechtenstein, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, la Suisse et la République tchèque, tandis que de nombreux autres pays ont fait part de leur intention d'agir de même;

At the seminar held by the Committee on Women's Rights and Gender Equality on the occasion of International Women's Day (8 March), the Commission representatives made a few proposals for combating the problem of forced prostitution and trafficking in women and children for sexual purposes during the forthcoming football World Cup in Germany.
Au séminaire organisé par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, à l'occasion de la Journée internationale de la femme le 8 mars, les représentants de la Commission européenne ont fait quelques propositions pour s'attaquer au problème de la prostitution forcée et de la traite des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle, dans le cadre de la prochaine Coupe du monde de football en Allemagne.

During the first half of 2003, at the Commission’s proposal, the Council sent two recommendations in respect of excessive deficits to Germany and France on 21 January and 3 June respectively, calling for the deficits to be reduced below the reference threshold of 3% by the end of 2004.
Au cours du premier semestre 2003, sur proposition de la Commission, le Conseil a envoyé deux recommandations concernant des déficits excessifs à l’Allemagne et à la France, le 21 janvier et le 3 juin respectivement, demandant que ces déficits soient réduits en dessous du seuil de référence de 3% avant la fin 2004.

During the 1996 IGC, there was clear opposition among the Member States, with the exception of Germany, to the proposal to include in the Treaty a fixed list of competences of the Union and of Member States.
Au cours de la CIG de 1996, les États membres, à l'exception de l'Allemagne, se sont clairement opposés à la proposition visant à inclure dans le traité une liste précise des compétences respectives de l'Union et des États membres.