Traduction de «germany not reply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]
Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]

Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]
Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]

unification of Germany [ reunification of Germany ]
unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]

Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on Assistance between Customs Administrations | Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on the Provision of Mutual Assistance by their Customs Authorities | Naples I
Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives

Federal Republic of Germany | Germany
la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne

brief reply | outline reply
éléments de réponse

reprint - all vendors have not replied
réimprimer - tous les fournisseurs n'ont pas répondu

reply to visitor complaints | responding to visitor complaints | respond to complaints from visitors | respond to visitor complaints
répondre à des plaintes de visiteurs

respond to an enquiry | responding to enquiries | reply to questions | respond to enquiries
répondre à des demandes de renseignements

reply to inquiries in written form | responding to inquiries in written form | respond to inquiries in written form | respond to inquiry in written form
répondre à des demandes par écrit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 3 December 2012, the Commission forwarded the comments of the interested parties to Germany. Germany replied on 2 January 2013.
Le 3 décembre 2012, la Commission a communiqué à l'Allemagne les observations de ces parties intéressées et, le 2 janvier 2013, l'Allemagne y a répondu.

The Commission requested further information from Germany on 29 January 2013, 4 June 2014 and 5 June 2014, to which Germany replied on 15 April 2013, 4 June 2014 and 6 June 2014, respectively.
Les 29 janvier 2013, 4 juin 2014 et 5 juin 2014, la Commission a demandé des renseignements complémentaires à l'Allemagne et l'Allemagne y a répondu, respectivement, les 15 avril 2013, 4 juin 2014 et 6 juin 2014.

On 18 October 2012 and 23 October 2012, the Commission forwarded the comments of the interested parties to Germany. Germany replied on 15 November 2012.
Les 18 octobre 2012 et 23 octobre 2012, la Commission a communiqué à l'Allemagne les observations des parties intéressées et, le 15 novembre 2012, l'Allemagne y a répondu.

Should the Commission consider that the reply to the letter of formal notice is not satisfactory, it will consider addressing a Reasoned Opinion to Germany.
Si malgré cela des doutes persistent, la Commission pourrait envisager d'adresser un Avis Motivé à l'Allemagne.

Germany's reply was received by letter dated 5 November, registered as received on 6 November.
La réponse de l'Allemagne est parvenue par lettre du 5 novembre 2003, enregistrée le 6 novembre 2003.

After having carefully examined the expulsion decisions and analysed Germany's replies to the formal notice of complaint and reasoned opinion, the Commission continues to take the view that these expulsions reveal a variety of infringements by Germany of the EC Treaty and secondary legislation in the area of the free movement of persons.
Après avoir examiné soigneusement les décisions d'expulsion et analysé les réponses fournies par l'Allemagne à la lettre de mise en demeure ainsi qu'à l'avis motivé, la Commission persiste à considérer que ces expulsions sont révélatrices de diverses violations par l'Allemagne du traité CE et du droit dérivé en matière de libre circulation des personnes.

Germany replied to a formal request from the Commission to change the legislation (see IP/04/20) by defending the rules and declaring that it was not willing to change its legislation.
Dans sa réponse à la demande officielle qui lui a été adressée par la Commission de modifier sa législation (voir IP/04/20), l'Allemagne a justifié les règles et déclaré qu'elle n'avait pas l'intention de modifier sa législation.

Should Germany not reply or should the information provided be incomplete, the Commission will take a final decision on the basis of the information currently available to it.
En cas d'absence de réponse ou de réponse incomplète de la part de l'Allemagne, la Commission prendra une décision définitive sur la base des informations dont elle dispose.

In the absence of a reply showing that Germany has complied with the reasoned opinion within a period of two months from the date of receipt, the Commission may decide to take the matter to the European Court of Justice.
En l'absence d'une réponse qui confirme que l'Allemagne s'est conformée à l'avis motivé dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception, la Commission peut décider de saisir la Cour de Justice européenne.

If Germany does not provide a satisfactory reply within two months of receiving the reasoned opinion, the Commission may bring the matter before the Court of Justice.
Dans l'absence d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois après réception par l'Allemagne, la Commission pourrait saisir la Cour de justice.