Traduction de «germany does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]
Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]
Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]

unification of Germany [ reunification of Germany ]
unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]

Federal Republic of Germany | Germany [ DEU; DE | DEU; DE ]
République fédérale d'Allemagne | Allemagne [ DEU; DE | DEU; DE ]

Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]
Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]

Federal Republic of Germany | Germany
la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne

Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on Assistance between Customs Administrations | Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on the Provision of Mutual Assistance by their Customs Authorities | Naples I
Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives

Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes
Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire

Agreement of 29 September 2003 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Federal Ministry of Defence of the Federal Republic of Germany on armed forces collaboration in training
Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d' Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l' instruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If Germany does not act within the next two months, the Commission may send a reasoned opinion to the German authorities.
Si l'Allemagne n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé.

o Germany does not expect structural capacity shortages in the future, but the capacity reserve aims to safeguard against extreme and unforeseen developments during the ongoing reform of the German electricity market ('Energiewende') and to manage the phase-out of nuclear electricity generation.
o l'Allemagne ne s'attend pas à des pénuries de capacité structurelles à l'avenir, mais la réserve de capacité sert de garde-fou contre les évolutions extrêmes et imprévues durant la réforme en cours du marché allemand de l'électricité («Energiewende») et vise à gérer la sortie du nucléaire;

If Germany does not act within the next two months, the Commission may send a reasoned opinion to the German authorities.
Si l'Allemagne n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourra adresser un avis motivé aux autorités allemandes.

Germany does not expect to experience structural capacity shortages in the future but aims to create a safeguard against unforeseen developments during its ongoing transition to a low carbon, environmentally sustainable energy supply.
L'Allemagne ne s'attend pas à des pénuries structurelles de capacité à l'avenir mais veut se prémunir contre les imprévus durant sa transition actuelle vers un approvisionnement énergétique pauvre en carbone et durable sur le plan environnemental.

Under national rules, a taxable person established in Germany applying for a VAT refund from another Member State via a German web portal can lose the right to a refund; this is because Germany does not follow up on potential error messages from the Member State of refund.
Conformément aux règles nationales, un assujetti établi en Allemagne qui introduit une demande de remboursement de la TVA auprès d'un autre État membre via le portail web allemand peut perdre son droit au remboursement, puisque l'Allemagne n'assure pas de suivi des éventuels messages d'erreur provenant de l'État membre de remboursement.

The Commission observes that particularly as regards the operating costs, Germany does not include costs arising from the presence of the military as falling within the public policy remit.
La Commission constate que, notamment en ce qui concerne les frais d'exploitation, l'Allemagne ne considère pas les coûts dus à la présence de l'armée comme relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.

The same is in principle true for the investments, where Germany does not point to investments being strictly related to the military users of the airport.
Il en va en principe de même pour les investissements, pour lesquels l'Allemagne ne fait pas valoir qu'ils sont strictement liés aux utilisateurs militaires de l'aéroport.

As regards measures 13 and 14 (grants from gaming tax for tourism promotion (99) and loans by the Land), Germany does not claim their compliance with the market economy investor principle.
Au sujet des mesures 13 et 14 (recettes d'une taxe sur les jeux affectées à la promotion du tourisme (99) et prêts d'actionnaires du Land), l'Allemagne n'invoque pas de concordance avec le principe de l'investisseur en économie de marché.

Regarding measure 3 (loans grated to NG from the liquidity pool of the Land), Germany does not put forward any evidence to demonstrate that NG did not benefit from interest rates that were more advantageous compared with the conditions of its competitors.
Au sujet de la mesure 3 (prêts consentis à NG à partir du système de centralisation de la trésorerie du Land), l'Allemagne n'a fourni aucune preuve que NG n'a pas bénéficié de taux d'intérêt qui étaient plus avantageux par rapport aux conditions accessibles à ses concurrents.

With regard to measure 7 (cession of MIB's claims against CST to NG), Germany does not deal with questions concerning a potential advantage.
Au sujet de la mesure 7 (cession des créances de MIB à l'égard de CST à NG), l'Allemagne ne reconnaît aucun avantage.