Negotiators from Canada and the EU, including Germany, were given a clear mandate for investor state dispute settlement to be a part of this deal, as has been the case with dozens of other deals that the EU and Germany have signed.
Les négociateurs du Canada et d'Europe, notamment d'Allemagne, avaient clairement pour mandat d'inclure dans cet accord des dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et État, comme cela s'est déjà fait dans des douzaines d'autres ententes ratifiées par l'Allemagne et l'Union européenne.