Vertaling van "german state bank " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

relations between the two German States
relation interallemande

state-owned bank [ state bank ]
banque d'État

German Mortgage Banks Federation
Fédération des banques hypothéquaires allemandes

inter-German State Treaty
traité d'Etat interallemand

inter-German State relations
relation interallemande

State Bank of India (Canada)
Banque Nationale de l'Inde (Canada)

German Federal Central Bank [ Federal Central Bank ]
Banque fédérale d'Allemagne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has found a €3 billion re-increase of the guarantee ceiling granted in June 2013 by the German Länder of Hamburg and Schleswig Holstein to stabilise the German bank HSH Nordbank in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a considéré que le relèvement de 3 milliards d'euros du plafond de garantie introduit en juin 2013 par les Länder de Hambourg et de Schleswig-Holstein pour stabiliser la banque allemande HSH Nordbank est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d’État.

– having regard to Member State and international initiatives for structural reform of the banking sector, including the French Loi de séparation et de régulation des activités bancaires , the German Trennbankengesetz , the report of the Independent Commission on Banking and the Vickers reforms in the UK, and the Volcker rules in the United States,
– vu les initiatives prises par les États membres et à l'échelle internationale en matière de réforme structurelle du secteur bancaire, y compris la loi française de séparation et de régulation des activités bancaires, la Trennbankengesetz allemande, le rapport de la commission bancaire indépendante et les réformes Vickers au Royaume-Uni, ainsi que les règles Volcker aux États-Unis,

5. Insists that the Commission’s impact assessment include assessments of the HLEG, Volker, Vickers, French and German proposals for structural reform, that it list the costs, both to public finances and to financial stability, incurred by the failure of an EU-based bank during the current crisis, as well as the potential costs to the EU banking sector and the possible positive and negative consequences for the real economy, and that it provides information on the nature of the EU’s current universal banking model, including the size and balance sheets of the retail and investment activities of relevant universal banks operating in the EU and on possible implicit guarantees provided by Member States to banks; insists that the Commission should supplement its assessment with quantitative analysis where possible, taking into account the diversity of national banking systems.
5. demande avec insistance que l'analyse d'impact de la Commission comporte une évaluation des propositions de réformes structurelles du groupe d'experts de haut niveau, de la réforme Volker, de la réforme Vickers, ainsi que des réformes françaises et allemandes, qu'elle présente les coûts, tant pour les finances publiques que pour la stabilité financière, qu'entraînerait la faillite d'une banque implantée dans l'Union pendant la crise actuelle, ainsi que les coûts éventuels pour le secteur bancaire de l'Union et les possibles conséquences positives et négatives pour l'économie réelle, et qu'elle fournisse des informations sur la nature du modèle bancaire universel actuel de l'Union, y compris la dimension et le bilan des activités de dépôt et d'investissement des banques universelles pertinentes actives au sein de l'Union, et sur des garanties implicites éventuellement fournies par les États membres aux banques; insiste sur le fait que la Commission devrait, si possible, compléter son évaluation par des analyses quantitatives tenant compte de la diversité des systèmes bancaires nationaux;

– having regard to Member State and international initiatives for structural reform of the banking sector, including the French Loi de séparation et de régulation des activités bancaires, the German Trennbankengesetz, the report of the Independent Commission on Banking and the Vickers reforms in the UK, and the Volcker rules in the United States,
– vu les initiatives prises par les États membres et à l'échelle internationale en matière de réforme structurelle du secteur bancaire, y compris la loi française de séparation et de régulation des activités bancaires, la Trennbankengesetz allemande, le rapport de la commission bancaire indépendante et les réformes Vickers au Royaume-Uni, ainsi que les règles Volcker aux États-Unis,

IKB’s main shareholder, KfW, is a German development bank, owned by the federal government (80 %) and the German regional states (20 %).
L’actionnaire majoritaire d’IKB, KfW, est une banque de l’État fédéral (80 %) et des Länder allemands (20 %) qui accorde des aides aux entreprises.

– (DE) Madam President, there have been recent reports in the media about the directors of the failing German bank HRE being entitled to huge pensions after only working there for two years and on the basis of contracts which were drawn up after the bank had already received massive amounts of state aid.
– (DE) Madame la Présidente, récemment, les médias ont fait état des retraites juteuses accordées aux directeurs de la HRE, la banque allemande qui a fait faillite, après qu’ils y ont travaillé pendant seulement deux ans et sur la base de contrats qui ont été établis alors que la banque avait déjà bénéficié de sommes colossales sous la forme d’aide d’état.

According to Germany, the sale of companies in difficulty constituted an essential step toward their durable restructuring. It could generally be assumed that a company would more likely be viable under the control of a well established major German bank and that this ensured that the company would not have to rely on state aid again.
L’Allemagne fait observer que la vente d’entreprises en difficulté constitue une première étape importante en vue de leur restructuration durable et qu’en général, il est permis de considérer qu’une entreprise soumise au contrôle d’une grande banque allemande établie retrouvera très probablement sa viabilité, ceci garantissant qu’elle n’aura pas de nouveau besoin d’aides de l’État.

Furthermore, a special provision in the German Banking Law (Section 12), not based on European legislation but found in other Member States limits the total amount of long-term investments, including holdings in non-financial enterprises, to the total amount of the bank's own funds.
Une disposition particulière de la loi sur le crédit (article 12), qui ne repose pas sur le droit communautaire, mais qui existe également dans d'autres États membres, prévoit que le montant total des investissementsà long terme - parmi lesquels figurentégalement les prises de participation dans des établissements n'appartenant pas au secteur financier - doivent être limités au montant total des fonds propres de la banque.

On 9 October 1996 the Commission decided to initiate the procedure pursuant to Article 93(2) of the EC Treaty with regard to an aid programme of the German Federal State Sachsen-Anhalt together with the Bürgschaftsbank Sachsen-Anhalt GmbH (hereinafter referred to as 'the guarantee bank`).
Le 9 octobre 1996, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE à l'égard d'un programme d'aides mis en oeuvre en commun par le Land de Saxe-Anhalt et la Bürgschaftsbank Sachsen-Anhalt GmbH (ci-après dénommée «la Bürgschaftsbank»).