Vertaling van "german legislation which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

matters which are the subject of legislation
les matières qui relèvent de dispositions législatives

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) The German legislation which guarantees participation of the insured and of employers in the organs of self-government of the institutions and their associations, as well as in the adjudication of social security matters, shall remain unaffected.
b) La législation allemande qui garantit la participation des assurés et des employeurs dans les organismes d’auto-gestion des institutions et de leurs associations de même que dans les décisions touchant les questions de sécurité sociale n’est pas touchée.

(iii) a month commencing on or after January 1, 1966, which is recognized as a month of residence under the Old Age Security Act of Canada and in relation to which no contribution has been made under the Canada Pension Plan shall be considered as a month of contributions under the German legislation.
(iii) un mois, commençant le ou après le 1 janvier 1966, qui est reconnu comme un mois de résidence aux termes de la Loi du Canada sur la sécurité de la vieillesse et pendant lequel aucune cotisation au Régime de pensions du Canada n’a été effectuée, est considéré comme un mois de cotisations aux termes de la législation allemande.

5. Notes that no account was taken of the introduction, on 1 January 2004, of German legislation which nevertheless contained a transitional provision concerning the existing collective agreements allowing derogations from Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time until 31 December 2005, a deadline subsequently extended to 31 December 2006 by a decision of the German Bundesrat; expresses its surprise at this state of affairs and emphasises that the Commission must examine the German legislation and all collective agreements containing exemptions to working time legislation in order to assess whether Directive 2003/88/EC is being implemented thereby;
5. souligne le fait qu'une loi allemande, adoptée le 1 janvier 2004, n'a pas encore été analysée alors qu'elle contenait une disposition transitoire relative aux conventions collectives existantes qui permettait, jusqu'à la date du 31 décembre 2005, des dérogations à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ce délai ayant ensuite été prolongé jusqu'au 31 décembre 2006 par décision du Bundesrat allemand; fait part de son étonnement à cet égard et insiste sur la nécessité, pour la Commission, d'analyser et d'évaluer cette loi ainsi que toutes les conventions collectives allemandes, dans le cadre desquelles des dérogations à la législation du travail ont été négociées, afin d'établir si la directive précitée a été transposée dans ces conventions collectives;

6. In cases to which the German pension legislation in force on 31 December 1991 is applicable for the recalculation of a pension , only the German legislation ║ applies for the purposes of crediting German Ersatzzeiten (substitute ║ periods).
6. Dans les cas où la législation allemande sur les pensions en vigueur au 31 décembre 1991 est applicable pour la révision d'une pension , seule la législation allemande s'applique pour le crédit des Ersatzzeiten (périodes assimilées ║).

6. In cases to which the German pension legislation in force on 31 December 1991 is applicable, only the German legislation in force at that date applies for the purposes of crediting German Ersatzzeiten (substitute qualifying periods).
6. Dans les cas où la législation allemande sur les pensions en vigueur au 31 décembre 1991 est applicable, seule la législation allemande en vigueur à cette date s’applique pour le crédit des périodes assimilées (Ersatzzeiten) allemandes.

German legislation which does not allow foreign ‘negative income’ to be taken into account for the purposes of determining the rate of taxation is contrary to community law
La réglementation allemande excluant la prise en compte des "revenus négatifs" de source étrangère pour le calcul du taux des impôts est contraire au droit communautaire

In this respect the recent Commission Decision mentioned by the Honourable Member (Decision of 20.10.2004 on the German postal legislation relating to mail preparation services) was aimed at preventing the abuse of the dominant position by the German universal service provider which was incited by the German legislation, as applied by the German authorities, as well as to ensure the respect of the reserved area as set in Directive 97/67/EC, as amended.
Sous ce rapport, la récente décision de la Commission mentionnée par l’honorable député (décision du 20.10.2004 relative à la législation postale allemande en matière de services de préparation du courrier) visait à prévenir l’abus de position dominante par le fournisseur de services universel allemand, abus encouragé par la législation de l’État membre telle qu’appliquée par les autorités nationales. La décision avait également pour objectif de garantir le respect du secteur réservé comme le prévoyait la directive 97/67/CE modifiée.